12. For the purposes of this Part and for the purposes of applying Part IX of the Act in determining the net tax of the Interprovincial Lottery Corporation and of any provincial gaming authority, where any proceeds from a game of chance conducted by the Corporation are distributed to one or more provincial gaming authorities, the following rules apply:
12. Pour l’application de la présente partie et pour l’application de la partie IX de la Loi au calcul de la taxe nette de la Société de la loterie interprovinciale et d’une administration provinciale de jeux et paris, dans le cas où tout ou partie du produit tiré d’un jeu de hasard organisé par la société est distribué à une ou plusieurs administrations provinciales de jeux et paris, les présomptions suivantes s’appliquent :