Traduction de «interrupt payments where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks up Forms and Settlements - Report 3
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 3

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(43) In order to safeguard the Union's financial interests, measures should be provided for that are limited in time that allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is clear evidence to suggest a significant deficiency in the functioning of the management and control system, evidence of irregularities linked to a request for payment , or a failure to submit documents for the purpose of the examination and acceptance of accounts.
(43) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps et permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants et clairs permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'examen et de l'approbation des comptes.

(48) In order to safeguard the Union's financial interests, there should be measures limited in time that allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is clear evidence to suggest a significant deficiency in the functioning of the management and control system, evidence of irregularities linked to a payment application, or a failure to submit documents for the purpose of examination and acceptance of accounts.
(48) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants et clairs permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'examen et de l'approbation des comptes.

(30) In order to safeguard the Union's financial interests, there should be measures limited in time that allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is evidence to suggest a significant deficiency in the functioning of the management and control system, evidence of irregularities linked to a payment application, or a failure to submit documents for the purpose of the examination and acceptance of accounts.
(30) Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps permettant à l’ordonnateur délégué de suspendre les paiements s’il existe des éléments probants permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l’examen et de l’acceptation des comptes.

(30) In order to safeguard the Union's financial interests, there should be measures limited in time that allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is evidence to suggest a significant deficiency in the functioning of the management and control system, evidence of irregularities linked to a payment application, or a failure to submit documents for the purpose of the examination and acceptance of accounts, or serious delays in project implementation, with convincing evidence that the objectives set for the projects in question are not being met .
(30) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps permettant à l'ordonnateur délégué de suspendre les paiements s'il existe des éléments probants permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'examen et de l'acceptation des comptes, ou en cas de retards significatifs dans l'exécution des projets, et s'il est constaté, arguments à l'appui, que les objectifs établis pour les projets ne seront pas atteints.

(7) Where an insured person accepts less remunerative work with their employer and as a consequence receives a wage supplement under a provincial law intended to provide indemnity payments where the continuation of a person's work represents a physical danger to them, to their unborn child or to the child they are breast-feeding, an interruption of earnings occurs on the insured person's last day of work before the beginning of the less remunerative work.
(7) Lorsque l’assuré accepte un travail moins rémunérateur de son employeur et, de ce fait, reçoit un supplément de rémunération en vertu d’une loi provinciale prévoyant le versement d’indemnités dans le cas où la continuation du travail mettrait en danger la personne qui l’accomplit ou mettrait en danger l’enfant à naître de la personne qui l’accomplit ou l’enfant qu’elle allaite, l’arrêt de rémunération de l’assuré survient lors de la dernière journée de travail avant le début du travail moins rémunérateur.

Where a Member State or an operator has failed to comply with its obligations under the CFP, or where the Commission has evidence that suggests such a lack of compliance, the Commission should, as a precautionary measure, be allowed to interrupt payment deadlines.
Lorsqu'un État membre ou un opérateur ne respecte pas ses obligations au titre de la PCP, ou lorsque la Commission dispose d'éléments qui suggèrent ce manquement, il convient, à titre de mesure de précaution, d'autoriser la Commission à interrompre les délais de paiement.

(2) A person’s residence in Canada is deemed not to be interrupted where the person has been temporarily absent from Canada for no more than 183 consecutive days, or for no more than 183 days cumulatively in a payment period.
(2) Toute absence temporaire du Canada d’une durée de cent quatre-vingt-trois jours consécutifs ou moins, ou d’une durée cumulative de cent quatre-vingt-trois jours ou moins au cours d’une période de paiement est réputée ne pas interrompre la résidence de la personne au Canada.

Where systems are found ineffective, the payments are interrupted and when errors are found, they are systematically corrected, without exception".
Lorsque les systèmes en place se révèlent inefficaces, les paiements sont interrompus et, si des erreurs sont constatées, celles-ci sont systématiquement corrigées, sans exception».

In addition to the suspension of payments where a serious deficiency is detected in the management and control systems, there should be measures which allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is evidence to suggest a significant deficiency in the sound operation of these systems or which allow for the Commission to make a deduction from payments if the Member State concerned has not implemented all remaining measures in a corrective plan of action.
Outre la suspension des paiements en cas de grave insuffisance constatée des systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants suggérant une insuffisance importante qui affecte le bon fonctionnement de ces systèmes ou permettant à la Commission d'opérer une retenue sur les paiements si l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre toutes les mesures restantes d'un plan d'action correctif.

In addition to the suspension of payments where a serious deficiency is detected in the management and control systems, there should be measures allowing the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is evidence to suggest a significant deficiency in the sound operation of these systems.
Outre la suspension des paiements en cas de grave insuffisance constatée des systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants suggérant une insuffisance importante qui affecte le bon fonctionnement de ces systèmes.