Vertaling van "intervene in the internal appointment process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intervene in the internal appointment process
intervenir dans le processus de nomination interne

revoke an appointment in an internal appointment process [ revoke an internal appointment ]
révoquer une nomination découlant d'un processus de nomination interne [ révoquer une nomination interne ]

advertised internal-appointment process [ advertised internal appointment process ]
processus de nomination interne annoncé

the international adjustment process
le processus d'ajustement international

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT
pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

Committee for implementation of the Kimberley Process certification scheme for the international trade in rough diamonds
Comité pour la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Conduct a global review of appointment processes for senior positions in the magistracy, with a view to having clear and thorough procedures in place by December 2015, taking inspiration from the procedures used to appoint the President of the HCCJ.
· procéder à un examen global des processus de nomination à des postes élevés au sein de la magistrature, de manière à disposer de procédures claires et exhaustives d'ici décembre 2015, en s'inspirant des procédures appliquées pour nommer le président de la Haute cour de cassation et de justice (HCCJ).

A series of cases where professionalism and integrity are clearly the main drivers in an appointment process will be needed to restore public confidence, particularly in the case of the most senior appointments.
Pour restaurer la confiance de la population, il faudra pouvoir faire état de plusieurs cas où les nominations sont clairement basées sur les critères de professionnalisme et d'intégrité, particulièrement dans le cas de nominations aux postes les plus élevés.

(b) the exclusion from the application of the definitions “deployment” and “internal appointment process” in subsection 2(1) and of paragraphs 22(2)(a) to (c)Footnote , and sections 40, 41Footnote , 48, 51 to 53Footnote , 57, 59 and 62 of that Act to positions in Statistics Canada whose function is solely to provide administrative or management support or to perform data processing duties for the purpose of conducting the population census and the agriculture census as described in the Statistics ActFootnote , or the National Household Survey made pursuant to sections 7 and 8 of the Statistics ActFootnote when the survey replaces the population census long-form questionnaire and is conducted in conjunction with the population census and to the persons appointed or deployed to those positions on a specified term basis, except for other persons mentioned in subsection 5(1) of the Statistic ActFootnote .
b) l’exemption de l’application des définitions de « mutation » et de « processus de nomination interne » au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)Note de bas de page et des articles 40, 41Note de bas de page , 48, 51 à 53Note de bas de page , 57, 59 et 62 de cette loi aux postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page , ou en vue de l’Enquête nationale auprès des ménages, autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi qu’aux personnes — autres que les personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée.

(b) excludes from the application of the definitions “deployment” and “internal appointment process” in subsection 2(1) and of paragraphs 22(2)(a) to (c)Footnote , and sections 40, 41Footnote , 48, 51 to 53Footnote , 57, 59 and 62 of that Act to positions in Statistics Canada whose function is solely to provide administrative or management support or to perform data processing duties for the purpose of conducting the population census and the agriculture census as described in the Statistics ActFootnote , or the National Household Survey made pursuant to sections 7 and 8 of the Statistics ActFootnote when the survey replaces the population census long-form questionnaire and is conducted in conjunction with the population census and to the persons appointed or deployed to those positions on a specified term basis, except for other persons mentioned in subsection 5(1) of the Statistics ActFootnote .
b) exempte de l’application des définitions de « mutation » et de « processus de nomination interne » au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)Note de bas de page et des articles 40, 41Note de bas de page , 48, 51 à 53Note de bas de page , 57, 59 et 62 de cette loi les postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page , ou en vue de l’Enquête nationale auprès des ménages, autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi que les personnes — autres que les personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to section 20 of the Public Service Employment ActFootnote , hereby approves the exclusion from the application of the definitions “deployment” and “internal appointment process” in subsection 2(1), paragraphs 22(2)(a) to (c)Footnote and sections 40, 41Footnote , 48, 51 to 53Footnote , 57, 59 and 62 of that Act to positions in Statistics Canada whose function is solely to provide administrative or management support or to perform data processing duties for the purpose of conducting the population census and the agriculture census as described in the Statistics ActFootnote and to the persons appointed or deployed to those positions on a specified term basis, other than other persons mentioned in subsection 5(1) of that Act.
Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page , Son Excellence, la Gouverneure générale en conseil agrée l’exemption de l’application des définitions de « mutation » et de « processus de nomination interne » au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)Note de bas de page et des articles 40, 41Note de bas de page , 48, 51 à 53Note de bas de page , 57, 59 et 62 de cette loi aux postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement de l’agriculture, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page , ainsi qu’aux personnes — autres que les autres personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui y sont nommées ou mutées pour une durée déterminée.

Therefore, the Public Service Commission, pursuant to section 20 of the Public Service Employment ActFootnote , hereby excludes from the application of the definitions “deployment” and “internal appointment process” in subsection 2(1), and of paragraphs 22(2)(a) to (c)Footnote , and sections 40, 41Footnote , 48, 51 to 53Footnote , 57, 59 and 62 of that Act to positions in Statistics Canada whose function is solely to provide administrative or management support or to perform data processing duties for the purpose of conducting the population census and the agriculture census as described in the Statistics ActFootnote and to the persons appointed or deployed to those positions on a specified term basis, except for other persons mentioned in subsection 5(1) of that Act.
À ces causes, en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page , la Commission de la fonction publique exempte de l’application des définitions de « mutation » et de « processus de nomination interne » au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)Note de bas de page et des articles 40, 41Note de bas de page , 48, 51 à 53Note de bas de page , 57, 59 et 62 de cette loi les postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement de l’agriculture, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page , ainsi que les personnes — autres que les autres personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui y sont nommées ou mutées pour une durée déterminée.

77 (1) When the Commission has made or proposed an appointment in an internal appointment process, a person in the area of recourse referred to in subsection (2) may — in the manner and within the period provided by the Tribunal’s regulations — make a complaint to the Tribunal that he or she was not appointed or proposed for appointment by reason of
77 (1) Lorsque la Commission a fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne, la personne qui est dans la zone de recours visée au paragraphe (2) peut, selon les modalités et dans le délai fixés par règlement du Tribunal, présenter à celui-ci une plainte selon laquelle elle n’a pas été nommée ou fait l’objet d’une proposition de nomination pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

When a bank is in a difficult financial situation, the national competent authority has the power to intervene, such as by appointing a temporary administrator of the bank.
Lorsqu’une banque se trouve dans une situation financière difficile, l’autorité nationale compétente a le pouvoir d’intervenir en nommant par exemple un administrateur temporaire (de la banque).

The reluctance to appoint female candidates to board positions is often rooted in gender stereotypes in recruitment and promotion, a male-dominated business culture and the lack of transparency in board appointment processes.
La réticence à nommer des candidates à des postes d’administrateurs trouve souvent ses racines dans des conceptions stéréotypées des rôles de l’homme et de la femme qui prévalent en matière de recrutement et de promotion, dans une culture d’entreprise dominée par les hommes et dans le manque de transparence des procédures de nomination des membres des conseils.

where applicable, a description of the Internal Assessment Approach as set out in Part 4 of Annex IX, including the structure of the internal assessment process and relation between internal assessment and external ratings, the use of internal assessment other than for IAA capital purposes, the control mechanisms for the internal assessment process including discussion of independence, accountability, and internal assessment process review, the exposure types to which the internal assessment process is applied and the stress factors used for determining credit enhancement levels, by exposure type.
le cas échéant, une description de l’approche fondée sur des notations internes telle que définie à la partie 4 de l’annexe IX, y compris la structure de la procédure de notation interne et les relations entre notations interne et externe, l’utilisation des notations internes à des fins autres que le calcul des fonds propres conformément à l’approche fondée sur des notations internes, les mécanismes de contrôle de la procédure de notation interne, y compris les considérations relatives à l’indépendance, à la responsabilité et à l’examen de la procédure de notation interne; les types d’exposition auxquels la procédure de notation interne est appliquée et les paramètres de simulation de crise utilisés pour déterminer les niveaux de rehaussement de crédit, par type d’exposition.