Mr. Yves Rocheleau: As I understand it, in situations that were never contemplated but in which the Corporation should intervene in the public interest, the Minister may intervene, as is the case in Quebec where, pursuant to section 7 of the legislation respecting the Société générale de financement, the Minister of Industry and Commerce may intervene in the public interest when situations not contemplated arise.
M. Yves Rocheleau: Selon ce que je comprends, madame, dans des situations qui n'ont jamais été prévues mais dans lesquelles l'intérêt public canadien voudrait que la société intervienne, le ministre peut intervenir, comme au Québec, où l'article 7 sur la Société générale de financement, dont j'ignore s'il existe encore, permettait au ministre de l'Industrie et du Commerce d'intervenir au nom de l'intérêt public dans des situations non prévues.