Vertaling van "intervenor funding act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Intervenor Funding Act [ An Act to provide for funding for intervenors in hearings before certain boards and agencies ]
Loi sur l'aide financière aux intervenants [ Loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices ]

Beaufort Sea Environmental Assessment and Review Process Intervenor Funding Program Comparative Study: final report [ Beaufort Sea Environmental Assessment and Review Process Intervenor Funding Program Comparative Study ]
Beaufort Sea Environmental Assessment and Review Process Intervenor Funding Program Comparative Study: final report [ Beaufort Sea Environmental Assessment and Review Process Intervenor Funding Program Comparative Study ]

Intervenor Funding Project Act
Loi sur le projet d'aide financière aux intervenants

Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]

Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]

Securities and Home Ownership Fund Act
Loi instituant un Fonds pour l'accès à la propriété

Pension and Savings Funds Act
Loi sur les caisses d'épargne et de retraite

The Disclosure of Foreign Funding Act
la loi sur la divulgation des financements étrangers

Ordinance of 13 March 2000 to the University Funding Act [ UFundO ]
Ordonnance du 13 mars 2000 relative à la loi fédérale sur l'aide aux universités [ OAU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This intervenor funding act will be a significant step forward for groups speaking in the public interest that do not have funds available to make an adequate representation in a highly technical age.
Cette loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants représente une percée importante pour les groupes qui défendent les intérêts publics et qui ne disposent d'aucun financement pour préparer des présentations adéquates en cette époque de haute technologie.

Mr. John Finlay (Oxford, Lib.): Mr. Speaker, in the next few days I will be reintroducing in the House my private member's bill to create a federal intervenor funding act for Canada.
M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, au cours des prochains jours, je vais présenter à la Chambre mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à adopter une loi fédérale sur l'aide financière aux intervenants pour le Canada tout entier.

Bill C-339 is modelled after the intervenor funding act in the province of Ontario.
Nous avons tous intérêt à ce que la population en général se fasse entendre. Le projet de loi C-339 y veillera.

I am concerned that the intervenor funding act, if it develops as I fear, may make it very difficult for companies to push forward with new projects in Canada.
J'ai bien peur que la Loi sur l'aide financière aux intervenants, si les choses vont comme je le crains, ne complique singulièrement la tâche des entreprises dans l'élaboration de nouveaux projets au Canada.

The success of this act in Ontario augurs well for the success of this legislation I am introducing today (1820 ) Further to experience with the Berger commission and the Ontario legislation, the federal government has had experience with intervenor funding through the CRTC and the Canadian Environmental Assessment Act, as well as the Krever inquiry into Canada's blood supply, which is currently funding a number of intervenors.
Le succès de cette loi en Ontario augure bien du succès de la mesure législative que je présente aujourd'hui (1820) En plus de l'expérience acquise lors des travaux de la Commission Berger et en vertu de la loi ontarienne, le gouvernement fédéral a une certaine expérience de l'aide financière aux intervenants grâce aux travaux du CRTC et à l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, ainsi qu'aux travaux de la Commission d'enquête Krever sur les réserves de sang du Canada qui finance, à l'heure actuelle, un certain nombre d'intervenants.