Vertaling van "intervention on the domestic market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intervention on the domestic market
interventions sur le marché intérieur

Declaration on the inadmissibility of intervention in the domestic affairs of States and the protection of their independence and sovereignty
Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté

Declaration on the Inadmissibility of Intervention in the Domestic Affairs of States and the Protection of Their Independence and Sovereignty
Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté

Draft of decision on products banned or severely restricted in the domestic market
projet de décision relative aux produits interdits ou strictement réglementés sur le marché intérieur

price of goods on the domestic market of the country of exportation
prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation

direct purchases in the domestic market by non-resident households
achats directs, à l'intérieur, des ménages non résidents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonetheless, the volatility of FDI flows compared to domestic investment (see graph 3) suggests that integration still has some way to go and that investors do not yet see investment in the Internal Market in the same way that they see investment in their domestic markets.
Néanmoins, la volatilité des flux d'investissements directs à l'étranger comparés aux investissements intérieurs (voir le graphique 3) donne à penser que le chemin qui mène à l'intégration est encore long et que les investisseurs ne considèrent pas encore les investissements dans le marché intérieur de la même façon que les investissements sur leurs marchés nationaux.

Account should also be taken of the consumption of regulated retail roaming services and domestic consumption by the roaming provider’s customers, and of the level of competition, prices and revenues in the domestic market, and any observable risk that roaming at domestic retail prices would appreciably affect the evolution of such prices.
Il convient également de tenir compte de la consommation des services d’itinérance au détail réglementés et de la consommation nationale des clients des fournisseurs de services d’itinérance, ainsi que du niveau de concurrence, des prix et des recettes sur le marché national, et de tout risque observable que l’application des prix de détail nationaux aux services d’itinérance ait un effet sensible sur l’évolution de ces prix.

The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.
Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.

That flexibility in domestic markets should also be reflected in the intra-Union roaming environment, while bearing in mind that the need of roaming providers for wholesale inputs from independent network operators in different Member States may still justify the imposition of limits by reference to reasonable use if domestic tariffs are applied to such roaming consumption.
La souplesse qui caractérise les marchés nationaux devrait aussi se retrouver dans l'environnement d'itinérance à l'intérieur des frontières de l'Union. Cependant, il convient de souligner que la nécessité, pour les fournisseurs de services d'itinérance, d'avoir recours à des ressources de gros fournies par des opérateurs de réseaux indépendants dans différents États membres peut encore justifier l'imposition de limites correspondant à une utilisation raisonnable si des tarifs nationaux sont appliqués à la consommation de services d'itinérance.

The VPA has excluded the domestic market, which involves countless axe and chainsaw loggers who often operate unsustainably, informally or illegally. In this context it is important to ensure that small forest enterprises serving the domestic market are professional, profitable and sustainable
Ainsi, l'APV exclut le marché intérieur, qui compte une multitude de bûcherons exerçant leurs activités, à la hache ou à la tronçonneuse, de façon non durable, parallèle ou illégale. À cet égard, il importe de veiller à ce que les petites entreprises forestières présentes sur le marché national soient professionnelles, profitables et durables.

The Council therefore gave the Commission a mandate, in June 2003, which set the objective of establishing an Open Aviation Area between the EU and US, creating a single market for air transport in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties. However it was recognised that this would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.
En juin 2003, le Conseil a dès lors confié un mandat à la Commission, avec pour objectif l'établissement d'un espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les compagnies aériennes européennes et américaines seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. Il a toutefois été reconnu que cela exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions juridiques existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

The negotiating mandate set the objective of establishing an Open Aviation Area (OAA) between the EU and Canada. This would create a single market for air transport in which investment could flow freely and where European and Canadian airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties.
Le mandat de négociation a fixé comme objectif l’établissement d’un espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et le Canada, ce qui donnerait naissance à un marché unique du transport aérien, à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et canadiens seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties.

The intervention price both serves as a safety net by guaranteeing a minimum price, and also acts as a market guideline: the domestic market price for cereals is fixed close to the intervention price, except in those cases where the world market price is substantially higher than the intervention price.
Le prix d'intervention sert, d'une part, de filet de sécurité en garantissant un prix plancher et entend, d'autre part, orienter le marché, le prix intérieur des céréales se fixant au voisinage du prix d'intervention, sauf dans les cas où le prix mondial est sensiblement supérieur au prix d'intervention.

(a) invites the European Commission to consider how the EU-US economic interdependence operates at sectoral level (for instance in the 'agro-industry', automobile, aerospace, food and health, pharmaceutical and biotechnology sectors and in the area of e-commerce) given the fact that a transatlantic market in a growing number of sectors already exists, having a huge impact on both domestic markets and job creation;
invite la Commission à voir comment s'exerce l'interdépendance économique entre l'Union et les États-Unis au niveau sectoriel (agro-industrie, automobile, industrie aérospatiale, alimentation et santé, pharmacie, biotechnologie, commerce électronique, etc.), dès lors qu'il existe déjà un marché transatlantique dans un nombre croissant de domaines, ce qui a des conséquences énormes pour les marchés intérieurs et la création d'emplois;

Without prejudice to the appropriateness of intervention by the competition authorities in individual cases, NRAs should ensure that they can fully justify any form of early, ex-ante intervention in an emerging market, in particular since they retain the ability to intervene at a later stage, in the context of the periodic re-assessment of the relevant markets.
Sans remettre en cause le bien-fondé de l'intervention des autorités de la concurrence dans des cas particuliers, les ARN doivent veiller à ce que toute forme d'intervention ex ante précoce sur un marché émergent soit totalement justifiée, d'autant qu'elles conservent la possibilité d'intervenir à un stade ultérieur, dans le contexte du réexamen périodique des marchés pertinents.