Bill C-27 creates a new offence for aggravated procuring which would carry a five-year minimum sentence (1750) The lawyers from the Library of Parliament explained it this way in their legislative report on Bill C-27: -the new offen
ce is applicable to anyone living to any extent on the avails of prostitution of a person under the age of 18 and who, for profit, aids, counsels, or compels that person to engage in any prostitution and uses, threatens or attempts
to use violence or intimidation against him or her. ...[+++]
Le projet de loi C-27 crée une nouvelle infraction de proxénétisme grave assortie d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement (1750) Dans leur rapport législatif sur le projet de loi C-27, les avocats de la Bibliothèque du Parlement ont expliqué cette nouvelle infraction de la façon suivante: La nouvelle infraction s'applique à quiconque vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans si, aux fins de profit, il l'aide, l'encourage ou la force à s'adonner ou à se livrer à la prostitution, et s'il use de violence envers elle, l'intimide ou la contraint, ou menace de le faire.