Vertaling van "into 25 national " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report of the National Inquiry into First Nations Child Care
Rapport de l'Enquête nationale sur les services de garde des enfants des Premières Nations

conversion into a national patent application
transformation en demande de brevet national

directive not transposed into a national law
directive non transposée en droit national

conversion into a national trade mark application
transformation en demande de marque nationale

Committee of Inquiry into the National Broadcasting Service
Comité d'enquête sur le service national de radio-diffusion

Expert Group on the integration of gender perspectives into United Nations human rights activities and programmes
Groupe d'experts chargé d'examiner les modalités d'intégration intéressant les femmes dans les activités et programmes des Nations Unies ayant trait aux droits de la personne

Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An EU regulation could contribute considerably to solving these problems of legal clarity and simplicity because - since there would be no transposition into 25 national legislations - the risk of diverging national legal texts would be eliminated.
Un règlement de l'UE peut contribuer dans une large mesure à résoudre ces problèmes de clarté juridique et de simplicité étant donné qu'il éliminerait le risque de législations nationales divergentes - puisqu'il ne doit pas être transposé dans 25 législations nationales.

Directive 2011/24/EU on patients' rights in cross-border healthcare[91] entered into force on 24 April 2011 and should be transposed into national law by 25 October 2013.
La directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers[91] est entrée en vigueur le 24 avril 2011 et doit être transposée en droit interne au plus tard le 25 octobre 2013.

Directive 2003/87/EC entered into force on 25 October 2003 and had to be transposed into EU countries’ national law by 31 December 2003.
La directive 2003/87/CE est entrée en vigueur le 25 octobre 2003 et devait être transposée dans le droit national des pays de l’UE le 31 décembre 2003 au plus tard.

It can be regarded as a response to important reports from the Dickson Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services (2) and the Somalia Commission of Inquiry (3) Bill C-25 became itself the object of a review, conducted by former Chief Justice Antonio Lamer, (4) whose report ultimately set out a number of recommendations, several of which were accepted by Parliament and have since been incorporated into the National Defence Act (NDA).
On peut dire que cette mesure donnait suite à d’importants rapports, à savoir le rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d’enquête de la police (2) présidé par Brian Dickson et le rapport de la Commission d’enquête sur la Somalie (3). Le projet de loi C-25 a lui-même fait l’objet d’un examen, mené sous la direction de l’ancien juge en chef Antonio Lamer (4). Dans son rapport, le juge a formulé un certain nombre de recommandations, dont plusieurs ont été acceptées par le Parlement et depuis incluses dans la Loi sur la défense nationale (LDN).

We are requesting that the federal government in this budget put up to $25 million over the next three years into a national media campaign to help us make engaging in the underground economy as much of a pariah as drinking and driving is now in our society.
Nous demandons au gouvernement fédéral de prévoir dans ce budget un crédit de 25 millions de dollars devant être affecté au cours des trois prochaines années à une campagne d'information nationale jetant le même opprobre sur la participation à l'économie souterraine que celui qui est jeté aujourd'hui dans notre société sur le fait de conduire en état d'ivresse.

25 Member States have notified complete transposition of the AVMSD into their national legislation.
25 États membres ont notifié la transposition intégrale de la directive SMA dans leur législation nationale.

2. By the same date Member States shall transmit to the General Secretariat of the Council and to the Commission the text of the provisions transposing into their national law the obligations imposed on them under this Framework Decision, as well as information on the supervisory authorities referred to in Article 25.
2. Au plus tard à la même date, les États membres transmettent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations qui leur incombent en vertu de la présente décision-cadre, ainsi que les informations relatives aux autorités de contrôle visées à l’article 25.

The remedy to cure the disease that has eaten away a national treasure that has only one program in the top 25 viewed weekly by Canadians is simple: our federal government must stop giving our precious cultural cash to the real commercial networks like CTV/CHUM, Global/CH, Rogers, Alliance Atlantis, and even Corus, and put it all where it should be, into a national public TV system.
Il est possible d'en tirer parti et nous devrions essayer de le faire. Le remède qui chassera la maladie qui a affaibli un trésor national qui ne diffuse qu'une seule émission parmi les 25 émissions les plus regardées par les Canadiens est simple : le gouvernement fédéral doit cesser de verser nos précieux dollars culturels aux réseaux commerciaux comme CTV/CHUm, Global/CH, Rogers, Alliance Atlantis et même Corus, et affecter le tout là où il le devrait, à savoir à la télévision publique.

Taking into account the financial burden-sharing between the budgets of the European Union and the Member States relating to the implementation of the statistical programme, the Community should also, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , make financial contributions to the NSIs and other national authorities in order to cover fully the incremental costs that the NSIs and other national authorities may incur in the execution of the temporary direct statistical actions decided by the Commission.
Compte tenu de la répartition, entre les budgets de l'Union européenne et des États membres, des charges financières liées à la mise en œuvre du programme statistique, la Communauté devrait également, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , apporter des contributions financières aux INS et autres autorités nationales afin de couvrir la totalité des coûts supplémentaires que les INS et autres autorités nationales peuvent être amenés à supporter pour exécuter les actions statistiques directes temporaires décidées par la Commission.

Panama - "Impact programme to include human rights education in Panama's school curriculum", Centro de Capacitación Social de Panamá (CCS) ECU 25 000 Project to introduce the subject of human rights into the national (secondary) school curriculum through the publication of four human rights texts by CCS, produced by a previous EC-financed project and approved by the Education Ministry.
Panama - "Programme d'enseignement des droits de l'homme dans le cycle scolaire classique du Panama" du centre de formation sociale du Panama (CCS) 25.000 ECU Le projet vise à introduire le thème des droits de l'homme dans le programme scolaire national (second cycle) grâce à la publication par le CCS de quatre livres sur les droits de l'homme, résultat d'un projet financé précédemment par la CE, qui ont été approuvés en tant que textes officiels par le ministère de l'éducation de la république du Panama.