Vertaling van "into a mini-court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special report of the Court of Auditors on aid to skimmed milk processed into casein and caseinates
Rapport spécial de la Cour des comptes relatif à l'aide au lait écrémé transformé en caséine et en caséinates

notice of payment into court
avis de consignation | avis de consignation judiciaire

tender of payment into court
offre de consignation à la Cour | offre de consignation judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Collective redress is a procedural mechanism that allows, for reasons of procedural economy and/or efficiency of enforcement, many similar legal claims to be bundled into a single court action.
Le recours collectif est un mécanisme procédural qui permet, pour des raisons d’économie de procédure et/ou d’efficacité du contrôle du respect du droit, le regroupement de nombreuses demandes en justice similaires dans une action en justice unique.

207. Calls on its Committee on Budgets and the Committee on Budgetary Control to take the findings of this resolution into consideration when negotiating the new Multiannual Financial Framework (2014-2020) and without prejudice to its final outcome in order to take into account the Court of Auditor's recommendation to ensure improved planning, implementation and sustainability, in line with Regulation (EC) No 389/2006 , in a way that does not imply an external territory;
207. invite sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire à prendre en compte les conclusions de la présente résolution, sans préjudice de leur résultat final, lors des négociations du nouveau cadre financier pluriannuel (2014-2020) afin de tenir compte de la recommandation de la Cour des comptes demandant de mieux assurer la planification, la mise en œuvre et la pérennité du dispositif, conformément au règlement (CE) n° 389/2006 , sans y associer aucun territoire tiers;

However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.

This mini court where everything and nothing is discussed is quite important but also interesting, and different from what we do.
Ce mini-tribunal où on parle de tout et de rien est une chose assez importante mais intéressante, et différente de ce que nous faisons.

It is also possible that previous convictions are taken into account when courts issue an order that aims to ensure the presence of the accused or to eliminate the risk of re-offending, particularly in decisions to order detention or alternative measures to ensure the presence of the accused (SI).
Il se peut aussi que les condamnations antérieures soient prises en compte lorsqu'une juridiction rend une ordonnance visant à garantir la présence de la personne accusée ou à éliminer le risque de récidive, notamment dans les décisions ordonnant une détention ou d’autres mesures pour garantir la présence de l'accusé (SI).

Europe’s consumer credit market is fragmented, broken down into 27 ‘mini markets’.
Le marché européen du crédit à la consommation est fragmenté, divisé en 27 «minimarchés».

EL specified that a court decision is taken into account at all stages of criminal proceedings, irrespectively of whether it is an EL court decision or a foreign court decision, e.g. also for determination of recidivism.
La Grèce a précisé que ses juridictions tiennent compte des décisions de justice à toutes les étapes de la procédure pénale, qu'il s'agisse de décisions nationales ou étrangères, par exemple pour la détermination d'une récidive.

At this stage and taking into account the Court's interpretation, the Commission is reflecting on the need for any such proposals.
Au stade actuel, et compte tenu de l'interprétation donnée par la Cour de Justice, la Commission examine la nécessité de soumettre des propositions dans ce sens.

The Court of Justice would be transformed into a Constitutional Court, and an emergency procedure would be introduced, allowing a qualified majority of the Council, the European Parliament or the Commission to bring matters before the Court between the time when a European law is finally adopted and the time when it comes into force.
Il s'agit de transformer la Cour de justice en Cour constitutionnelle ; une procédure d'urgence serait créée permettant à une minorité qualifiée du Conseil, du Parlement européen ou à la Commission de saisir la Cour, entre le moment de l'adoption définitive d'une loi européenne et son entrée en vigueur.