Vertaling van "into accepting lower " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accept a train into a station
recevoir un train en gare

By-law dividing Lower St. Lawrence region wood producers into groups
Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois du Bas Saint-Laurent

Acceptance of ... into the Auxiliary Vessel Service of the Department of National Defence
Recette du ... aux service des navires auxiliaires du Ministère de la Défense nationale

Acceptance of (Name of Ship) into the Canadian Armed Forces
Recette du (nom du navire) au service des Forces armées canadiennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pursuant to complainant 3, non-economic considerations such as regional objectives or reasons of industrial policy that would not be accepted by an investor acting in accordance with market economy principles may not be taken into consideration for a lower price but point to a case of State aid (117).
D'après lui, des considérations non économiques telles que les objectifs régionaux ou les raisons de politique industrielle, qu'un investisseur opérant dans une économie de marché n'accepterait pas, ne peuvent entrer en ligne de compte en conjonction avec un prix inférieur, mais permettraient plutôt de déduire l'existence d'une aide d'État (117).

14. Calls on the Commission to introduce a methodology for quantitative targets for reducing administrative burden at European level; notes the positive experiences in some Member States of setting net reduction targets with the aim of lowering compliance costs; asks that this methodology be discussed at the new proposed High Level Group on Administrative Burdens and taken into account in future impact assessments once accepted;
14. demande à la Commission d'introduire une méthode permettant de fixer des objectifs quantitatifs pour la réduction de la charge administrative au niveau européen; prend note des expériences positives de certains États membres qui ont fixé des objectifs de réduction nette en vue de diminuer les coûts de mise en conformité; demande que cette méthode soit examinée au sein du nouveau groupe de haut niveau sur les charges administratives qui a été proposé et prise en considération dans les futures analyses d'impact, après avoir été acceptée;

Rural development: EUR 90 million for the completion of rural development programmes 2007-2013 is not accepted taking into account the lower than expected declaration of payments submitted by Member States in November 2014.
développement rural: le montant de 90 millions EUR pour l'achèvement des programmes de développement rural 2007-2013 n'est pas accepté compte tenu du niveau moins élevé que prévu de la déclaration de paiement présentée par les États membres en novembre 2014.

- Rural development: EUR 90 million for the completion of rural development programmes 2007-2013 is not accepted taking into account the lower than expected declaration of payments submitted by Member States in November 2014.
- développement rural: le montant de 90 millions EUR pour l'achèvement des programmes de développement rural 2007-2013 n'est pas accepté compte tenu du niveau moins élevé que prévu de la déclaration de paiement présentée par les États membres en novembre 2014.

Nor should it be admissible to pressurise local workers into accepting lower wages and conditions through such methods.
Il serait également inacceptable de forcer ces derniers à accepter des salaires inférieurs et de moins bonnes conditions par de telles méthodes.

Request for a preliminary ruling — Tribunale di Napoli — Interpretation of Clause 4 of the framework agreement set out in Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ 1999 L 175, p 43) — Scope — Concept of ‘working conditions’ — Horizontal applicability of that directive — Concept of ‘State body’ — Interpretation of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and Article 6 ECHR — Principle of equivalence — National legislation establishing a system of compensation for the unlawful insertion of a fixed-term clause into an employment contract providing for comprehensive compensation ranging from 2.5 to 12 months’ actual full pay for the period from the interruption of the employment relations until the date of actual reinstatement — Compensation lower than either the compensation provided for under the ordinary civil law in the event of unjustified refusal to accept work or the compensation provided for in the event of unlawful termination of an employment contract of indefinite duration.
Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation de la clause 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Champ d’application — Notion de conditions de travail — Applicabilité horizontale de cette directive — Notion d’organisme d’État — Interprétation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 6 de la CEDH — Principe d’équivalence — Législation nationale prévoyant, en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail, une indemnisation globale pour la période comprise entre l’interruption du rapport de travail et la réintégration dans le poste de travail, limitée à une somme comprise entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération globale de fait — Indemnisation inférieure tant à l’indemnisation prévue par le régime commun du droit civil en cas de refus injustifié d’accepter une prestation qu’à celle prévue en cas d’interruption illégale d’un contrat de travail à durée indéterminée

In applying the market economy investor principle, non-economical considerations, such as for example industrial policy reasons, employment considerations or regional development objectives, which would not be acceptable to a market economy operator, cannot be taken into account as reasons for accepting a lower price and, on the contrary, point to the existence of aid.
Dans l’application du principe de l’investisseur en économie de marché, les considérations qui ne sont pas de nature économique, telles que les raisons de politique industrielle et les considérations en rapport avec le maintien des emplois ou les objectifs de développement régional, que n’accepterait pas un agent économique en économie de marché, ne peuvent pas être prises en compte pour justifier l’acceptation d’un prix inférieur, mais indiquent, au contraire, l’existence d’une aide d’État.

The Commission observed that the State did not take into account the much lower price approved by the CSC a few weeks before and accepted to pay the price calculated by its own expert (KPMG).
La Commission a constaté que l’État n’avait pas pris en considération le prix nettement inférieur approuvé par la KCP quelques semaines auparavant et avait accepté de payer le prix calculé par son propre expert, à savoir la société KPMG.

The appearance of Entra’s opening balance sheet influenced by other circumstances, in particular whether the seller would have accepted a lower value on the buildings if Entra had paid the excise duty, are factors which cannot be taken into account when determining whether the company has received an advantage or not.
La présentation du bilan d'ouverture d’Entra compte tenu d’autres circonstances, notamment le fait de savoir si le vendeur aurait accepté une valeur inférieure pour les bâtiments si Entra avait versé les droits d’accise, constitue un élément qui ne peut être pris en considération pour déterminer si la société a ou non bénéficié d’un avantage.