Vertaling van "into account pre-determined " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

price to be taken into account in determining the value for customs purposes
prix à prendre en considération pour la détermination de la valeur en douane

taking account of pre-trial detention | taking the period on remand into account | backdating the sentence to the time of remand
imputation de la détention avant jugement | imputation de la détention préventive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. It is acknowledged that income earned by the Company will constitute consolidated adjusted pre-tax profits of Transpacific Asbestos Inc (“Transpacific”) and must be taken into account in determining Transpacific’s obligation to pay interest on its 11% Debenture due March 31, 1987.
1. Il est convenu que les gains de la société constitueront, pour la Transpacific Asbestos Inc (« Transpacific »), des profits avant impôts consolidés et rajustés et qu’il faut en tenir compte en déterminant l’obligation de la Transpacific de payer l’intérêt de 11 % sur ses débentures qui viennent à échéance le 31 mars 1987.

(c) determine the amount, if any, by which the total determined under paragraph (a) plus the amount determined under paragraph (b) exceeds the total of the deductions permitted by subdivision e in computing the taxpayer’s income for the year (except to the extent that those deductions, if any, have been taken into account in determining the total referred to in paragraph (a), and
c) le calcul de l’excédent éventuel du total établi selon l’alinéa a) plus le montant établi selon l’alinéa b) sur le total des déductions permises par la sous-section e dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année (sauf dans la mesure où il a été tenu compte de ces déductions dans le calcul du total visé à l’alinéa a));

the criteria for determining the relative importance of the different factors that, pursuant to paragraph 1, may be taken into account for determining the best possible result taking into account the size and type of order and the retail or professional nature of the client;
les critères permettant de déterminer l'importance relative des différents facteurs qui, en vertu du paragraphe 1, peuvent être pris en considération pour déterminer le meilleur résultat possible compte tenu de la taille et de la nature de l'ordre ainsi que du client (client de détail ou professionnel);

(12) The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract could be compromised should take into account pre-determined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including consequential impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.
(12) L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.

Subsection 719(3) of the Criminal Code simply states that a court may take time spent in pre-sentence custody into account in determining a fit sentence.
Le paragraphe 719(3) du Code criminel stipule simplement que, pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l’infraction.

the criteria for determining the relative importance of the different factors that, pursuant to paragraph 1, may be taken into account for determining the best possible result taking into account the size and type of order and the retail or professional nature of the client;
aux critères permettant de déterminer l'importance relative des différents facteurs qui, conformément au paragraphe 1, peuvent être pris en considération pour déterminer le meilleur résultat possible compte tenu de la taille et de la nature de l'ordre ainsi que du client (client de détail ou professionnel);

(a) the criteria for determining the relative importance of the different factors that, pursuant to paragraph 1, may be taken into account for determining the best possible result taking into account the size and type of order and the retail or professional nature of the client;
(a) aux critères permettant de déterminer l'importance relative des différents facteurs qui, conformément au paragraphe 1, peuvent être pris en considération pour déterminer le meilleur résultat possible compte tenu de la taille et de la nature de l'ordre ainsi que du client (client de détail ou professionnel);

These factors should be taken into account when determining sufficient support levels.
Ces facteurs doivent être pris en considération lors de la détermination de niveaux d’aide suffisants.

The Criminal Code permits our sentencing judges here in Canada to take pre-sentencing custody into account when determining a fit and just sentence.
Le Code criminel permet aux juges qui prononcent des sentences au Canada de prendre en compte les conditions de détention provisoire lors de la détermination d'une peine juste et appropriée.

Capital gains tax would be taken into account to determine the return on investment, similar to taking into account the dividend policy with regard to that.
L'impôt sur les biens en capital est pris en compte au moment de déterminer le rendement d'un placement boursier, comme dans le cas d'un dividende.