Traduction de «into bill c-10a » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code
L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The working copies that are coming out of this committee are proposed to be — and your instruction was — to divide them into Bill C-10A and Bill C-10B, not into Bill S-10A and Bill S-10B.
Les copies de travail sur lesquelles va se prononcer le comité sont le résultat — selon vos instructions — de la scission du projet de loi original en le projet de loi C-10A et le projet de loi C-10B et non pas en le projet de loi S-10A et le projet de loi S-10B.

Mr. Smith: To further clarify, my comments had to do with the procedure being followed, the splitting of Bill C-10 into Bill C-10A and Bill C-10B and the ongoing discussions such as the point of order that we are now seeing in the House of Commons, the procedural questions.
M. Smith: Je préciserai en outre que mes commentaires concernaient la procédure suivie, c'est-à-dire le fait d'avoir séparé le projet de loi C-10 en deux parties, le projet de loi C-10A et le projet de loi C-10B, et les discussions en cours tel que le rappel au règlement actuellement en cours à la Chambre des communes, les questions de procédure.

Is Article 15 of Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (OJ 2011 L 130, p. 1) contrary to Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC because the former article precludes emissions from electricity generators from being taken into account in the determination of the uniform cross-sectoral correction factor?
L’article 15 de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1) viole-t-il l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE parce qu’il empêche de prendre en compte les émissions des producteurs d’électricité pour déterminer le facteur de correction uniforme transsectoriel?

This limit is composed of two elements referred to in points (a) and (b) of Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, each of which has been determined by the Commission on the basis of the quantities determined pursuant to Articles 9 and 9a of Directive 2003/87/EC, data publicly available in the Union registry and information provided by Member States, in particular with regard to the share of emissions from electricity generators and other installations not eligible for free allocation referred to in Article 10a(3) of Directive 2003/87/EC as well as verified emissions in the period from 2005 to 2007 from installations only included in the EU ETS from 2013 onwards, where available, taking into account the latest scientific data with regard to the global warming potential of greenhouse gases.
Cette limite se compose de deux éléments visés aux points a) et b) de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, qui sont déterminés chacun par la Commission sur la base des quantités calculées en vertu des articles 9 et 9 bis de ladite directive, des données publiques du registre de l’Union et des informations fournies par les États membres concernant en particulier la part des émissions provenant des producteurs d’électricité et d’autres installations non admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit visés à l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE ainsi que les émissions vérifiées, pour la période 2005-2007, des installations seulement incluses dans le SEQE de l’Union européenne à partir de 2013, le cas échéant, compte tenu des dernières données scientifiques relatives au potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre.

Taking into account the limit set by Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, the allocation in respect of heat production pursuant to Article 10a(4) set out in the table below and the size of the new entrants’ reserve, the Commission estimates that the amount of allowances to be auctioned in the period from 2013 to 2020 is 8 176 193 157.
Étant donné la limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, l’allocation prévue pour la production de chaleur en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 4, de ladite directive, qui est indiquée dans le tableau ci-après, et la taille de la réserve pour les nouveaux entrants, la Commission estime que la quantité de quotas à mettre aux enchères au cours de la période 2013-2020 s’élèvera à 8 176 193 157.

1. The prohibitions in Articles 10a and 10b shall be without prejudice to the supply of key naval equipment and technology to a vessel which is not owned or controlled by an Iranian person, entity or body and which has been forced into a port in Iran, or into Iranian territorial waters, under force majeure.
1. Les interdictions visées aux articles 10 bis et 10 ter s'appliquent sans préjudice de la fourniture d'équipements et de technologies essentiels dans le domaine naval à un navire qui n'appartient pas à, ou n'est pas contrôlé par, une personne, une entité ou un organisme iranien et qui a été contraint de mouiller dans un port iranien ou dans les eaux territoriales iraniennes pour une raison de force majeure.

In response to the Senate dividing the bill into Bill C-10A and Bill C-10B, she will recall that the House of Commons, in its motion to accept the message on Bill C-10A, had a lot to say about the Senate breaching House of Commons privileges in respect of creating the two bills.
Elle se souviendra qu'en réaction à la division par le Sénat du projet de loi en projets de loi C-10A et C-10B, la Chambre des communes, dans sa motion d'acceptation du message relatif au projet C-10A, en a eu beaucoup à dire sur le fait que le Sénat avait violé les privilèges de la Chambre des communes en créant deux projets de loi.

The House of Commons agrees with our splitting the bill into Bill C-10A and Bill C-10B, and concurs in Bill C-10A without amendment.
La Chambre des communes est d'accord avec notre décision de scinder ce projet de loi en C-10A et C-10B et accepte le projet de loi C-10A sans amendement.

By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.
Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».

We sent Bill C-10 over to the House of Commons and we are asking that they separate it into Bill C-10A and Bill C-10B in the way that we suggested.
Nous l'avons renvoyé à la Chambre des communes en lui demandant de le scinder en deux projets de loi: le projet de loi C-10A et le projet de loi C-10B.