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Bind into
IRENA
The binding shall be taken into account

Vertaling van "into binding environmental " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the binding shall be taken into account

il est tenu compte de la consolidation




Indicator Reporting on the Integration of Environmental Concerns into Agriculture Policy | IRENA [Abbr.]

IRENA | Rapport sur les indicateurs d'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole


integration of the environmental dimension into other policies

intégration de la dimension environnementale


International Environmental Conference on Codifying Rio Principles into National Legislation

Conférence environnementale internationale chargée de codifier les principes de Rio en une législation nationale


Guide to Integrating Environmental Considerations into CIDA Policies and Programs

Guide sur l'intégration des considérations environnementales aux politiques et aux programmes de l'ACDI
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Calls on the EU to act within all appropriate international organisations, such as the WHO, the International Labour Organization (ILO) and the United Nations (UN), in order to initiate a process of reform geared at including binding social, environmental and health standards into the rules on the organisation of trade governed by the WTO;

demande que l'Union agisse au sein de tous les organismes internationaux concernés, tels que l'OMS, l'Organisation internationale du travail (OIT) et les Nations unies, pour mettre en œuvre un processus de réforme visant à inclure des normes contraignantes à caractère social, sanitaire et environnemental dans l'organisation du commerce multilatéral régi par l'OMC;


The relief from energy taxes can be approved where companies still have an incentive to further reduce energy consumption, for example by entering into binding environmental agreements or equivalent commitments.

L'exonération des taxes sur l'énergie peut être approuvée lorsque les entreprises ont encore intérêt à réduire plus avant leur consommation d'énergie, par exemple, en prenant des dispositions contraignantes en matière de protection de l'environnement ou des engagements équivalents.


Will you also take action to support fair trade at world level, fair trade that is capable of promoting development, decent work and respect for human rights? In other words, will you introduce binding social and environmental standards into our agreements?

Agirez-vous également en faveur d’un commerce juste au niveau mondial, capable de promouvoir le développement, le travail décent et le respect des droits de l’homme, c’est-à-dire pour introduire dans nos accords des normes sociales et environnementales contraignantes?


Tax relief from energy taxes can be approved under State aid rules where companies still have an incentive to further reduce energy consumption, either by paying a significant amount of the tax or by entering into binding environmental agreements.

L'exonération des taxes énergétiques peut être autorisée au titre des règles en matière d'aides d'État lorsque les entreprises demeurent incitées à réduire encore leur consommation d'énergie, soit en payant un montant de taxe élevé, soit en prenant des engagements en matière environnementale.


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41. Suggests that a binding code for advertising be introduced which outlaws false green claims and, in order to promote strong consumer demand for vehicles with low CO2 emissions, recommends the introduction of an environmental performance "green star" rating system taking into account all aspects of environmental performance, including CO2 emissions (g/km) and emissions of other pollutants, fuel consumption (l/100 km), weight, ae ...[+++]

41. suggère l'introduction d'un code de la publicité contraignant interdisant les allégations écologiques trompeuses et, afin de promouvoir une forte demande de véhicules à faibles émissions de CO2 par les consommateurs, recommande de mettre en place un système de classement des performances environnementales ("étoile verte"), tenant compte de tous les aspects des performances environnementales, y compris les émissions de CO2 (g/km) et celles d'autres polluants, la consommation de carburant (l/100 km), le poids, l'aérodynamique, l'économie de l'espace, le bruit et les aides à une conduite respectueuse de l'environnement;


41. Suggests that a binding code for advertising be introduced which outlaws false green claims and, in order to promote strong consumer demand for vehicles with low CO2 emissions, recommends the introduction of an environmental performance “green star” rating system taking into account all aspects of environmental performance, including CO2 emissions (g/km) and emissions of other pollutants, fuel consumption (1/100 km), weight, ae ...[+++]

41. suggère l'introduction d'un code de la publicité contraignant interdisant les allégations écologiques trompeuses et, afin de promouvoir une forte demande de véhicules à faibles émissions de CO2 par les consommateurs, recommande de mettre en place un système de classement des performances environnementales ("étoile verte"), tenant compte de tous les aspects des performances environnementales, y compris les émissions de CO2 (g/km) et celles d'autres polluants, la consommation de carburant (l/100 km), le poids, l'aérodynamique, l'économie de l'espace, le bruit et les aides à une conduite respectueuse de l'environnement;


36. Calls for the strengthening of international environmental governance through the upgrading of the United Nations Environment Program (UNEP) into a United Nations specialised agency for the environment, equipped with sufficient financial, material and human resources, with universal membership, entitled to ensure compliance with legally binding multilateral environmental agreements (MEAs) by governments, international economic ...[+++]

36. appelle à renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement en transformant le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une agence de l'ONU spécialisée pour l'environnement, qui serait dotée de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, aurait une composition universelle, serait habilitée à veiller au respect, par les gouvernements, les institutions économiques internationales et les sociétés transnationales, des accords environnementaux multilatéraux (AEM) contraignants et serait un organisme d'expertise scientifique, technique et juridique de référence dans le domaine de l'enviro ...[+++]


33. Calls for the strengthening of International Environmental Governance through the upgrading of the United Nations Environment Program (UNEP) into a United Nations specialised agency for the environment, equipped with sufficient financial, material and human resources, with universal membership, entitled to ensure compliance with legally binding multilateral environmental agreements (MEAs) by governments, international economic ...[+++]

33. appelle à renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement en transformant le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une agence de l'ONU spécialisée pour l'environnement, qui serait dotée de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, aurait une composition universelle, serait habilitée à veiller au respect, par les gouvernements, les institutions économiques internationales et les sociétés transnationales, des accords environnementaux multilatéraux contraignants et serait un organisme d'expertise scientifique, technique et juridique de référence dans le domaine de l'environnemen ...[+++]


In the case of coregulation, environmental agreements are integrated in a more binding and formal manner into a legislative act.

Dans le cas de la corégulation, les accords environnementaux sont intégrés de manière plus contraignante et plus formelle dans un acte législatif.


EUROPEAN ENERGY CHARTER - COUNCIL CONCLUSIONS The Council adopted the following conclusions on the European Energy Charter: "The Council welcomes the fact that, following the signing of the European Energy Charter at The Hague on 17 December 1991, the political principles and objectives of the Charter have been successfully translated into a Treaty that is binding under international law, including the Final Act, the Annexes and Decisions to the Treaty, as well as the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects.

CHARTE EUROPEEN DE L'ENERGIE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil a adopté les conclusions suivantes au sujet de la Charte européenne de l'énergie : "Le Conseil se félicite de ce qu'il ait été possible, après la signature de la Charte européenne de l'énergie à La Haye le 17 décembre 1991, de transposer les principes et les objectifs politiques de la Charte dans un traité contraignant du point de vue du droit international, y compris l'Acte final, les Annexes et décisions relatives au traité, ainsi que le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes.




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Date index: 2021-07-20
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