Vertaling van "into budget implementation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

budget execution | budget implementation | implementation of the budget
exécution budgétaire | exécution du budget

budget implementation tasks | budgetary implementation tasks
tâches d'exécution budgétaire

powers of budget implementation
pouvoir d'exécution du budget

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

implement headquarter's guidelines into local operations | integrating headquarter's guidelines into local operations | incorporate headquarter's guidelines into local operations | integrate headquarter's guidelines into local operations
appliquer les directives du siège à des activités locales

carry out transport strategy implementation activities | put transport strategy into effect | execute transport strategy | implement transport strategy
mettre en œuvre une stratégie de transport

implementation of the budget
exécution du budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All financial actors within the meaning of Chapter 2 of this Title shall be prohibited from taking any measures of budget implementation which may bring their own interests into conflict with those of the agency or of the Communities.
Il est interdit à tout acteur financier au sens du chapitre 2 du présent titre d’adopter tout acte d'exécution du budget à l'occasion duquel ses propres intérêts ceux de l'agence ou des Communautés pourraient être en conflit.

5. The delegation agreements shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA and EUMETSAT and shall take into consideration, where appropriate, the ESA Long-Term Scenario (LTS).
5. Les conventions de délégation fixent, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA et à Eumetsat et tiennent compte, en tant que de besoin, du scénario à long terme de l'ESA.

We handled some changes in relation to this particular subject matter in that bill, which was budget implementation No. 1, and now we are into budget implementation No. 2, expanding on, rectifying and clarifying something we did in the last budget implementation.
Nous avons examiné des modifications portant sur cette question dans ce projet de loi qui était la loi nº 1 portant exécution du budget, et maintenant nous examinons la loi nº 2 portant exécution du budget, qui explique, rectifie ou clarifie ce que nous avons fait dans la dernière loi portant exécution du budget.

Until the very end, you did not tie any of this into budget implementation and the stimulus package.
Ce n'est qu'à la toute fin que vous avez relié ces propositions à l'exécution du budget et aux mesures de stimulation.

That is the cynical part of putting that kind of subject matter into budget implementation.
Quel cynisme que d'insérer ce genre de contenu dans un projet de loi d'exécution du budget.

(a) for the period that begins on June 18, 1998 and ends on the day before the day on which that Part comes into force, the amendments to the Budget Implementation Act, 1997 enacted by sections 149 to 151 of the other Act apply as though Parts III and IV of the Budget Implementation Act, 1997 had not been repealed by section 30 of this Act;
a) pour la période commençant le 18 juin 1998 et se terminant la veille de l’entrée en vigueur de cette partie, les modifications apportées à la Loi d’exécution du budget de 1997 et édictées par les articles 149 à 151 de l’autre loi s’appliquent comme si les parties III et IV de la Loi d’exécution du budget de 1997 n’avaient pas été abrogées par l’article 30 de la présente loi;

In terms of openness, the government is preventing debate on critical issues by slipping key public policy changes into budget implementation bills, so that it does not have to debate on their merit.
Pour ce qui est de l’ouverture, le gouvernement empêche la tenue d’un débat sur des questions cruciales en glissant des changements à la politique publique dans des projets de loi d’exécution du budget afin de ne pas avoir à débattre de leurs mérites.

1. Financial actors and other persons involved in budget implementation and management, including acts preparatory thereto, audit or control shall not take any action which may bring their own interests into conflict with those of the Union.
1. Les acteurs financiers et les autres personnes participant à l'exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes préparatoires à celui-ci, ainsi qu'à l'audit ou au contrôle, ne prennent aucune mesure à l'occasion de laquelle leurs propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'Union.