(2) If at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 30.21 or 30.23 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that an action causes or threatens to cause a significant
diversion of trade into the domestic market in
Canada, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, make any goods originating in the People’s Republic of China, when imported into Canada or a region or part of Canada specified in the order during the perio
...[+++]d that the order is in effect, subject to a surtax(
2) Si, à un moment donné, le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement d’une enquête menée, en vertu des articles 30.21 ou 30.23 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, par le Tribunal canadien du commerce extérieur, qu’une mesure cause ou menace de causer un important détournement des échanges vers le marché intérieur, il peut par décret, sur recommandation du ministre, assujettir des marchandises originaires de la République populaire de Chine à une surtaxe lors de
leur importation au Canada ou dans une de ses ...[+++]régions ou parties précisées dans le décret. Le taux de la surtaxe est précisé dans le décret et est soit fixe, soit variable selon que la quantité des marchandises, importées au Canada ou dans une de ses régions ou parties pendant la période précisée dans le décret, est égale ou supérieure aux quantités ainsi précisées.