Traduction de «into compliance much » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

...to bring intergouvernmental agreements into compliance
mise en conformité des accords intergouvernementaux

place into non compliance
être placé sur la liste des récalcitrants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 913 Mr. Scott Simms: With regard to content removal requests to Google Inc. prior to April 1, 2011, how many such requests have been government issued and what is (i) the date of the request, (ii) the originating department, agency, or other government body, (iii) the detailed reason for the (Return tabled) Question No. 914 Hon. Wayne Easter: With regard to the case of Jodhan v. Canada (Attorney General): (a) how much has the government spent across all departments to pursue this case, at all levels of court proceedings, between January 1, 2007, and September 16, 2012; and (b) what specific steps has the government taken since May 30, 2012, to comply with the Federal Court of Appeal’s requirement that the government bring its websites into compliance with the accessibility requirements of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
(Le document est déposé) Question n 913 M. Scott Simms: En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu envoyées avant le 1 avril 2011 à Google inc., combien de ces demandes provenaient du gouvernement et (i) quelle était la date de chaque demande, (ii) quel ministère, agence ou organisme gouvernemental l’a faite, (iii) quels étaient les motifs détaillés à l’appui de la demande, (iv) quel a été le résultat de la demande? (Le document est déposé) Question n 914 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’affaire Jodhan c. Canada (Procureur général): a) combien le gouvernement a-t-il dépensé, tous ministères confondus, pour plaider sa cause, à tous les niveaux d’instances, du 1er janvier 2007 au 16 septembre 2012; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises depuis le 30 mai 2012 pour se conformer au jugement de la Cour d’appel fédérale, qui lui demandait d’adapter ses sites Web aux normes d’accessibilité prévues par la Charte canadienne des droits et libertés?

Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...
Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...

A major advantage of incorporating the MLC into EU law is that it will provide it with a much stronger enforcement regime within the EU, e.g. through EU infringement procedures, which would strengthen compliance even further.
L'incorporation de la convention du travail maritime dans le droit de l'Union européenne présente l'avantage majeur d'assurer un régime d'application bien plus strict au sein de l'Union, par exemple au moyen de procédures d'infraction de l'Union européenne, ce qui assurera un respect encore meilleur des dispositions.

I actually believe that the goals for category A ships to come into line by 2016 and the even later deadline set for category B, C and D ships are too lenient and give the carriers too much leeway. I hope that this largesse by the European Union is repaid by the carriers’ prompt compliance with the new regulations.
J’estime en fait que les objectifs de mise en conformité d’ici 2016 pour les navires de catégorie A et le délai encore plus long fixé pour les navires de catégories B, C et D sont trop complaisants et offrent une trop grande marge de manœuvre aux transporteurs. J’espère que cette largesse de la part de l’Union européenne sera payée en retour par l’application rapide des nouveaux règlements par les transporteurs.

Compliance with the Kyoto agreements – both the setting of absolute targets and monitoring their achievement – obviously depends very much on how the inventory system is brought into operation.
Le respect des accords de Kyoto - la définition des objectifs absolus et le contrôle de leur réalisation - dépend bien entendu pour une large part de la manière dont le système d’inventaire sera mis en œuvre.

6. i) There should be a much greater emphasis on proper implementation of EU laws and regulations, since failure to do so damages the credibility of the EU and also leads to environmental harm, because of a failure to put into place improvements that should have been made. There should also be much speedier penalties for non-compliance.
6. i) estime qu'il conviendrait également d'attacher une bien plus grande importance à la mise en œuvre correcte du droit communautaire, dans la mesure où la situation inverse entame la crédibilité de l'Union européenne et nuit à l'environnement, en raison de l'absence d'améliorations qui auraient dû être apportées; considère que des pénalités beaucoup plus rapides devraient sanctionner les cas de non-respect;

Since we shifted dialogue to the front end of the process, thereby being more open and transparent, we have brought safety documentation into compliance much earlier in the process and have gotten it into the hands of the workers accordingly.
Comme désormais le dialogue a lieu au début du processus plutôt qu'à la fin, en appel, ce qui rend le processus d'autant plus ouvert et transparent, nous obtenons la conformité des documents relatifs à la sécurité beaucoup plus tôt, de sorte que les travailleurs les obtiennent beaucoup plus vite.

If this brings us into compliance much sooner in the process, then this is a logical way to proceed.
Si cela nous permet d'assurer la conformité beaucoup plus tôt dans le processus, c'est une façon logique de procéder.

It would not take much to shame these people into compliance to find the money to start the programs.
Il ne serait alors pas si difficile de trouver l'argent pour financer les programmes.