Traduction de «into conciliation where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

PARCOM Recommendation 92/7 of 22 September 1992 on the Reduction of Nutrient Inputs from Agriculture into Areas where these Inputs are likely, directly or indirectly, to cause Pollution
Recommandation PARCOM 92/7 du 22 septembre 1992 sur la réduction des apports de nutriments aux zones où ces apports sont susceptibles, directement ou indirectement, de provoquer une pollution

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

law of the place where the contract was entered into
loi du lieu de conclusion du contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Footnote (2) Where the employer and the bargaining agent have, or the conciliation board established in respect of the bargaining unit represented by that agent has, stipulated in writing that a provision of a group specific agreement or of the master agreement is effective on a day before the coming into force of this Act, that provision shall be deemed to have effect on and after that day.
Note de bas de page (2) Lorsque l’employeur et l’agent négociateur, ou le bureau de conciliation établi à l’égard de l’unité de négociation représentée par cet agent, ont prévu par écrit qu’une disposition d’une convention particulière ou de la convention cadre entre en vigueur à une date antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, cette disposition est réputée entrée en vigueur à la date ainsi prévue.

I did so to avoid the REACH Directive going into conciliation where I felt it was far from certain to emerge as a piece of legislation.
Je l’ai fait afin d’éviter que la directive REACH ne passe par la conciliation, car j’estimais qu’il était loin d’être certain que cela déboucherait sur une législation.

We must now as a Parliament unite and tomorrow morning take the next step into conciliation, where we are going to have to work together with a view to achieving a common viewpoint to the way in which we are going to protect the environment of our common European home and preserve it for future generations.
En tant que Parlement, nous devons à présent faire front et nous diriger, demain matin, vers la conciliation, dans le cadre de laquelle il nous faudra coopérer en vue de dégager une vision commune de la manière dont nous protégerons l'environnement de notre biotope européen commun et le préserverons pour les générations futures.

10. Restates its utmost concern over the poor implementation of payment appropriations; considers that it is necessary to improve the track record and image of the EU in this respect, to accelerate payments on old commitments or to decommit those and cancel the payment appropriations; calls on the Commission to present, for the conciliation meeting on 19 July 2002, a plan of how the payments cancelled in the 2001 budget can be rescheduled, also taking into account decommitments, and to present by 30 September a proper assessment of payments in 2002 and, where appropriate, for 2003, in order to take the appropriate measures;
10. exprime de nouveau les vives préoccupations que lui inspire le faible niveau d'exécution des crédits de paiement; estime qu'il importe d'améliorer le bilan et l'image de l'Union européenne à cet égard, d'accélérer les paiements en rapport avec des engagements anciens ou de procéder à des dégagements, ainsi que d'annuler les crédits de paiement; invite la Commission à soumettre, pour la réunion de concertation prévue pour le 19 juillet 2002, un plan de rééchelonnement des crédits annulés dans le cadre du budget 2001, en envisageant notamment d'effectuer des dégagements, et à présenter d'ici au 30 septembre 2002 une évaluation fiable des paiements en 2002, et - si nécessaire et opportun - pour 2003, de manière à ce que les mesures appropriées puissent être prises;

8. The outcome of votes and, where appropriate, explanations of vote, taken within each delegation on the Conciliation Committee, shall be forwarded to the Committee. 9. The co-Chairmen shall see to it that the joint texts approved by the Committee are forwarded forthwith to the European Parliament and to the Council. 10. The General Secretariat of the Council and the General Secretariat of the European Parliament shall act jointly as the Committee's Secretariat, in association with the General Secretariat of the Commission. 11. Joint texts shall be finalized by the Legal/linguistic Experts of the Council and of the European Parliament. 12. The Committee shall meet alternately at the premises of the European Parliament and the Council. 13. While abiding by the Treaty provisions regarding time limits, the Council shall, as far as possible, take into account the requirements of the European Parliament's schedule.
8. Le détail des votes et, le cas échéant, les explications de vote, au sein de chaque délégation au comité de conciliation, sont transmis au comité. 9. Les co-présidents assurent la transmission sans délai au Parlement européen et au Conseil des projets communs approuvés par le comité. 10. Le secrétariat du comité est assuré conjointement par le secrétariat général du Conseil et le secrétariat général du Parlement européen, en association avec le secrétariat général de la Commission. 11. La mise au point des textes des projets communs est faite par les juristes-linguistes du Conseil et du Parlement européen. 12. Le comité siège alternativement dans les locaux du Parlement européen et du Conseil. 13. Tout en respectant les dispositions du traité relatives aux délais, le Conseil tiendra compte dans la mesure du possible des impératifs du calendrier du Parlement européen.

Basically we're trying to bring forth transition provisions to clarify the dispute resolution method to determine where a bargaining unit is in the process of negotiating the former round, the one that has ended, and then bring the bargaining unit into conciliation globally so everyone gets equal treatment.
Essentiellement, nous essayons de présenter des dispositions transitoires pour clarifier la méthode de résolution de conflits qui sert à déterminer où en est une unité de négociation dans le processus de négociation de la série précédente, celle qui s'est terminée, et pour ensuite amener l'unité de négociation à entrer en conciliation générale, afin que tout le monde reçoive un traitement égal.