Where an application has been lodged after the date mentioned in the second paragraph of Article 45 , the events that are likely to entail the responsibility of a Member State under this Regulation shall be taken into consideration, even if they precede that date, with the exception of the events mentioned in Article 14(2).
Lorsque la demande a été introduite après la date mentionnée à l'article 45 , deuxième alinéa, les faits susceptibles d'entraîner la responsabilité d'un État membre en vertu des dispositions du présent règlement sont pris en considération même s'ils sont antérieurs à cette date, à l'exception des faits mentionnés à l'article 14, paragraphe 2.