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To enter into negotiations

Traduction de «into constitutional negotiations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Negotiation Framework Agreement between the special negotiator for the Gouvernement du Québec and the Chief Negotiator for the Nunavik Constitutional Committee

Entente-cadre entre le négociateur spécial du Gouvernement du Québec et le négociateur en chef du Comité constitutionnel du Nunavik


Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant






Committee of the Whole for Drafting and Negotiations on the Conversion of UNIDO into a Specialized Agency

Comité plénier chargé des négociations et de la rédaction du texte d'un accord concernant la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée


Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement

Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
36. Welcomes the direct political dialogue that the Government of Turkey has recently opened with Abdullah Öcalan; deems that a perspective for negotiations has been opened which could lead to a historic agreement that would settle the Kurdish conflict in a peaceful and democratic way; encourages the conflict parties, therefore, to transform these talks into structured negotiations as soon as possible; underlines the constructive role that all political parties, media and civil society in Turkey must play if the peace process is to ...[+++]

36. se félicite du dialogue politique direct que le gouvernement turc a récemment noué avec Abdullah Öcalan; estime qu'une démarche de négociations a été engagée, laquelle pourrait déboucher sur un accord historique réglant de manière pacifique et démocratique le conflit kurde; encourage, par conséquent, les parties au conflit à convertir dès que possible les pourparlers en négociations structurées; souligne le rôle constructif que l'ensemble des partis politiques, des médias et de la société civile doivent jouer en Turquie pour que le processus de paix aboutisse, et salue le soutien de tous les partis et de la société civile en faveu ...[+++]


36. Welcomes the direct political dialogue that the Government of Turkey has recently opened with Abdullah Öcalan; deems that a perspective for negotiations has been opened which could lead to a historic agreement that would settle the Kurdish conflict in a peaceful and democratic way; encourages the conflict parties, therefore, to transform these talks into structured negotiations as soon as possible; underlines the constructive role that all political parties, media and civil society in Turkey must play if the peace process is to ...[+++]

36. se félicite du dialogue politique direct que le gouvernement turc a récemment noué avec Abdullah Öcalan; estime qu'une démarche de négociations a été engagée, laquelle pourrait déboucher sur un accord historique réglant de manière pacifique et démocratique le conflit kurde; encourage, par conséquent, les parties au conflit à convertir dès que possible les pourparlers en négociations structurées; souligne le rôle constructif que l'ensemble des partis politiques, des médias et de la société civile doivent jouer en Turquie pour que le processus de paix aboutisse, et salue le soutien de tous les partis et de la société civile en faveu ...[+++]


Provinces have to be consulted before any amendment to the Constitution, which means that in order to pass Bill C-10, an act to amend the Constitution Act, 1867 by limiting Senate terms, the federal government would have to enter into constitutional negotiations.

Pour toute modification concernant la Constitution, les provinces doivent être consultées, ce qui signifie que le projet de loi C-10, la Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, en limitant la durée des mandats des sénateurs, le gouvernement fédéral doit passer par des négociations constitutionnelles.


7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sid ...[+++]

7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités m ...[+++]


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– The question jointly submitted by the Committee on Constitutional Affairs and the Committee on Budgets involves an invitation to the Council to enter into serious negotiations on the operating framework for the agencies.

- (EN) La question posée conjointement par la commission des affaires constitutionnelles et la commission des budgets invite le Conseil à entamer des négociations sérieuses sur l’encadrement des agences.


Senator Roche: At the outset, honourable senators, we must keep in mind that Bill C-20's chief aim is to set the conditions under which the executive would be willing to enter into constitutional negotiations in the wake of a referendum on secession.

Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, il ne faut pas oublier que l'objet premier du projet de loi C-20 est d'établir les conditions selon lesquelles le pouvoir exécutif peut engager des négociations constitutionnelles à la suite d'un référendum sur la sécession d'une province.


However, let me offer the cautious observation that I do not think that the Senate has ever had any power to influence, ahead of time, a decision about whether or not a government would enter into constitutional negotiation.

Toutefois, si on me permet une remarque prudente, je ne crois pas que le Sénat ait jamais eu le pouvoir d'influencer à l'avance une décision sur la question de savoir si un gouvernement entamerait ou non des négociations constitutionnelles.


Neither needs to be consulted before the federal government enters into constitutional negotiations on any matter.

Il est inutile de consulter l'une ou l'autre avant que le gouvernement fédéral entreprenne des négociations constitutionnelles sur une question.


Mr President, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, this annual debate is not exactly the same as all the others, because it is taking place at a historically important juncture. Ten new Member States will soon be welcomed into the Union, we are in the process of negotiating a new Constitutional Treaty, and we are approaching the end of the European Parliament’s term, as well as the end of the period set by the Treaty of Amsterdam for laying the foundations of an area of freedom, security and justice.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le débat annuel d’aujourd’hui se distingue de ceux qui ont eu lieu les autres années, car il se situe à un moment historique: l’Union accueillera prochainement dix nouveaux États membres, nous sommes en train de négocier un nouveau traité constitutionnel et nous approchons de la fin de la législature du Parlement européen ainsi que de la fin de la période définie par le traité d’Amsterdam pour établir les bases d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.


Mr. Stephen Harper (Calgary West, Ref.): Mr. Speaker, based on his past experience after the referendum in 1980, does the Prime Minister really think it is wise to enter into constitutional negotiations with a PQ government which has lost its own constitutional mandate and which could well find itself isolated and weak at the bargaining table?

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, d'après sa propre expérience à la suite du référendum de 1980, le premier ministre croit-il vraiment qu'il serait judicieux d'entamer des négociations constitutionnelles avec un gouvernement péquiste qui a perdu son propre mandat constitutionnel et qui pourrait bien se trouver isolé et faible à la table de négociations?




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Date index: 2024-08-17
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