Traduction de «into contractual arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual agreement [ contractual arrangement ]
entente contractuelle [ accord contractuel ]

contractual arrangements
arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

Call order contract | minimum-terms contractual arrangement
contrat-cadre

contractual arrangement
arrangement contractuel

contractual arrangement
accord contractuel [ arrangement contractuel ]

contractual procurement management arrangement
disposition contractuelle relative à la gestion de l'acquisition de matériel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C ontractual arrangements would allow low-skilled workers to enter employment at conditions which are favourable to potential employers, but would also allow them to progress into more stable contractual arrangements when their skills improve and the working relationship acquires a more permanent character.
Les contrats permettraient aux travailleurs peu qualifiés d'accéder au marché du travail à des conditions favorables aux employeurs potentiels, mais également de progresser vers des contrats plus stables en améliorant leurs compétences et en bénéficiant d'une relation de travail plus permanente.

It would provide entry ports into employment for newcomers and it would promote their progress into better contractual arrangements.
Il fournit des points d'accès au marché du travail pour les nouveaux venus et soutient leur progression vers de meilleurs contrats.

61. Highlights that particular attention must be given to situations in which the imbalance in the contractual situation between the customer and the cloud provider leads the customer to enter into contractual arrangements imposing standard services and a contract to be signed in which the provider defines the purposes, conditions and means of the processing ; stresses that, in such circumstances, the cloud provider should be considered data controller and become jointly liable with the customer;
61. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux situations dans lesquelles le déséquilibre des conditions contractuelles entre le client et le fournisseur de services d'informatique en nuage oblige le client à conclure des accords contractuels imposant des services standards et la signature d'un contrat, dans lequel le fournisseur définit les objectifs, les conditions et les moyens du traitement ; souligne que dans de telles circonstances, il y lieu de considérer le fournisseur de services d'informatique en nuage «responsable du traitement des données» et de le rendre solidaire du client;

61. Highlights that particular attention must be given to situations in which the imbalance in the contractual situation between the customer and the cloud provider leads the customer to enter into contractual arrangements imposing standard services and a contract to be signed in which the provider defines the purposes, conditions and means of the processing; stresses that, in such circumstances, the cloud provider should be considered data controller and become jointly liable with the customer;
61. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux situations dans lesquelles le déséquilibre des conditions contractuelles entre le client et le fournisseur de services d'informatique en nuage oblige le client à conclure des accords contractuels imposant des services standards et la signature d'un contrat, dans lequel le fournisseur définit les objectifs, les conditions et les moyens du traitement; souligne que dans de telles circonstances, il y lieu de considérer le fournisseur de services d'informatique en nuage "responsable du traitement des données" et de le rendre solidaire du client;

8. Highlights that particular attention must be given to situations in which the imbalance in the contractual situation between the customer and the cloud provider leads the customer to enter into contractual arrangements imposing standard services and a contract to be signed in which the provider defines the purposes, conditions and means of the processing; stresses that, in such circumstances, the cloud provider should be considered ‘data controller’ and become jointly liable with the customer;
8. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux situations dans lesquelles le déséquilibre des conditions contractuelles entre le client et le fournisseur de services d'informatique en nuage oblige le client à conclure des accords contractuels imposant des services standards et la signature d'un contrat, dans lequel le fournisseur définit les objectifs, les conditions et les moyens du traitement; souligne que dans de telles circonstances, il y lieu de considérer le fournisseur de services d'informatique en nuage "responsable du traitement des données" et de le rendre solidaire du client;

61. Highlights that particular attention must be given to situations in which the imbalance in the contractual situation between the customer and the cloud provider leads the customer to enter into contractual arrangements imposing standard services and a contract to be signed in which the provider defines the purposes, conditions and means of the processing ; stresses that, in such circumstances, the cloud provider should be considered data controller and become jointly liable with the customer;
61. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux situations dans lesquelles le déséquilibre des conditions contractuelles entre le client et le fournisseur de services d'informatique en nuage oblige le client à conclure des accords contractuels imposant des services standards et la signature d'un contrat, dans lequel le fournisseur définit les objectifs, les conditions et les moyens du traitement ; souligne que dans de telles circonstances, il y lieu de considérer le fournisseur de services d'informatique en nuage "responsable du traitement des données" et de le rendre solidaire du client;

For the purposes of implementation of the instrument, the EIB will enter into contractual arrangements with selected financial intermediaries.
Pour la mise en œuvre de l'instrument, la BEI conclura des accords contractuels avec des intermédiaires financiers sélectionnés.

For the purposes of implementation of the instrument, the EIB will enter into contractual arrangements with selected financial intermediaries;
Pour la mise en oeuvre de l'instrument, la BEI conclura des accords contractuels avec des intermédiaires financiers sélectionnés;