Traduction de «into determining whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Determining whether a Project is likely to Cause Significant Adverse Environmental Effects [ Determining Significance of Environmental Effects ]
Déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet

determine whether a person is eligible to have the claim determined by the Refugee Division
décider de la recevabilité de la revendication

it shall be for the Court to determine whether ... is well founded
il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

assess whether finances are viabile | determine financial viability | assess financial viability | assess viability of finances
évaluer la viabilité financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In determining whether to carry out a financial correction the Commission shall take into account whether the economic situation of the Member State has significantly changed since the mid-term verification.
Lorsqu'elle décide de procéder ou non à une correction financière, la Commission tient compte, le cas échéant, d'un changement significatif de la situation économique de l'État membre depuis la vérification à mi-parcours.

Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual's work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament's responsible service is informed.
Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.

(68) In order to determine whether a personal data breach is notified to the supervisory authority and to the data subject without undue delay, it should be ascertained whether the controller has implemented and applied appropriate technological protection and organisational measures to establish immediately whether a personal data breach has taken place and to inform promptly the supervisory authority and the data subject, before a damage to personal and economic interests occurs, taking into account in particular the nature and gravity of the personal data breach and its consequences and adverse effects for the data subject.
(68) Afin de déterminer si une violation des données à caractère personnel est notifiée sans retard injustifié à l'autorité de contrôle et à la personne concernée, il y a lieu de vérifier si le responsable du traitement a mis en place et appliqué une protection technologique et des mesures d'organisation appropriées pour établir immédiatement si une violation des données est intervenue et pour informer dans les meilleurs délais l'autorité de contrôle et la personne concernée, avant qu'une atteinte ne soit portée aux intérêts personnels ou économiques de la personne, compte tenu notamment de la nature et de la gravité de la violation des données et de ses conséquences et effets néfastes pour la personne concernée.

Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual’s work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament’s responsible service is informed.
Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.

1. After receiving the relevant information required pursuant to Article 8, as well as such other information as it may require to determine whether the vessel requesting entry into its port has engaged in IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing, each Party shall decide whether to authorise or deny the entry of the vessel into its port and shall communicate this decision to the vessel or to its representative.
1. Sur la base de l’information pertinente requise en vertu de l’article 8, ainsi que de toute autre information qu’elle peut requérir afin de déterminer si le navire cherchant à entrer dans son port s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, chaque partie décide d’autoriser, ou de refuser, l’entrée dans son port du navire en question et communique sa décision au navire ou à son représentant.

Before drawing up a proposal for future emission standards, the Commission should set up studies designed to determine whether the continued subdivision of vehicle categories into groups is still necessary and whether mass neutral emission limits can be applied.
Avant d'élaborer sa proposition relative aux prochaines normes antipollution, la Commission devrait réaliser des études afin de déterminer si les sous-classifications des différentes catégories de véhicules en groupes sont encore nécessaires et si des limites d'émission indépendantes de la masse peuvent être appliquées.

NRAs should determine whether the market is prospectively competitive, and thus whether any lack of effective competition is durable(10), by taking into account expected or foreseeable market developments over the course of a reasonable period.
Les ARN devront chercher à savoir si le marché est potentiellement concurrentiel et, de là, si une éventuelle absence de concurrence effective est susceptible de perdurer(10), en tenant compte de l'évolution escomptée ou prévisible du marché pendant une période d'une durée raisonnable.

In order to determine whether a product originates in the Community or in Israel it shall not be necessary to establish whether the electrical energy, fuel, plant and equipment as well as machines and tools used to obtain such product, or whether any goods, used in the course of production which do not enter and which were not intended to enter into the final composition of the product, are originating or not.
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou d'Israël, il n'est pas nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit sont originaires ou non.

In order to determine whether a product originates in the Community or in Tunisia it shall not be necessary to establish whether the electrical energy, fuel, plant and equipment as well as machines and tools used to obtain such product, or whether any goods, used in the course of production which do not enter and which were not intended to enter into the final composition of the product, are originating or not.
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de Tunisie, il n'est pas nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les combustibles, les installations et équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit, sont originaires ou non.