Traduction de «into effect mid-year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Steering Government into the Next Millennium: A Guide to Effective Business Continuity in Support of the Year 2000 Challenge [ A Guide to Effective Business Continuity in Support of the Year 2000 Challenge ]
Cap sur le prochain millénaire au gouvernement : Guide pour la continuité des opérations en regard du problème de l'an 2000 [ Guide pour la continuité des opérations en regard du problème de l'an 2000 ]

Appendices to steering government into the next millennium: a guide to effective business continuity in support of the year 2000 challenge
Cap sur le prochain millénaire au gouvernement : guide pour la continuité des opérations en regard du problème de l'an 2000 : annexes

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The compromise adopted by the Member States has entered into effect three years after the Parliament vote at first reading on 5 July 2011.
Le compromis adopté par les États membres intervient trois ans après le vote exprimé par le Parlement européen en première lecture le 5 juillet 2011.

The Motor Vehicle Safety Act came into effect the year I was born, 1971, and it has been updated at various times throughout the years, with the most recent amendment being our modernization amendment, which received royal assent in June of this year.
La Loi sur la sécurité automobile est entrée en vigueur l'année où je suis né, en 1971, elle a été modifiée au fil des ans et c'est le gouvernement conservateur actuel qui y a apporté les dernières modifications; le projet de loi visant à moderniser la loi a reçu la sanction royale en juin dernier.

The ILO received the 30th ratification of the MLC on 20 August 2012, enabling it to go into effect a year later.
Le 20 août 2012, l'OIT a reçu la 30 ratification de la CTM, ce qui a permis l'entrée en vigueur de la convention, un an plus tard.

In 2001, he announced provincial corporate tax cuts to come into effect two years later.
En 2001, il a annoncé pour les entreprises des allègements fiscaux provinciaux qui devaient entrer en vigueur deux ans plus tard.

Since it came into effect mid-year, working Canadians could receive a credit of up to $250 for 2006, that is for the half year.
Mais comme il est entré en vigueur au milieu de l'année, les travailleurs canadiens pourront recevoir un crédit sur un maximum de 250 $ pour 2006, ce qui correspond à une demi-année.

Six years ago, we were full of optimism when we discussed the provision in the Treaty of Nice to the effect that, from 1999 onwards, and entering into effect five years later – that is, in 2004 – and subject to a unanimous vote in Council, the policy areas that we are discussing today should become subject to the codecision procedure, yet, two years later, nothing has happened yet.
Il y a six ans, nous étions pleins d’optimisme lorsque nous débattions de la disposition du traité de Nice aux termes de laquelle, à compter de 1999, avec une prise d’effet cinq ans plus tard, à savoir en 2004, et sous réserve du vote à l’unanimité du Conseil, les domaines politiques dont nous discutons aujourd’hui seraient soumis à la procédure de codécision. Pourtant, deux ans plus tard, rien ne s’est encore produit.

Some measures come into effect mid-year 2000 while others do not come into effect until 2001.
Certaines mesures entreront en vigueur au milieu de l'an 2000, tandis que d'autres n'entreront en vigueur qu'en 2001.

the testing and marketing ban will enter into effect six years after the directive enters into force for the majority of testing methods.
pour la plupart des méthodes d'expérimentation, l'interdiction frappant les expérimentations et la mise sur le marché s'appliquera six ans après l'entrée en vigueur de la directive.

As hon. members know, this initiative came into effect last year following extensive discussions between the federal, provincial and territorial governments on how to most effectively address the issue of child poverty.
Les députés savent que cette initiative a été mise en oeuvre l'année dernière, à la suite de longues discussions entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur les moyens de s'attaquer le plus efficacement possible au problème de la pauvreté chez les enfants.