Under the new confidentiality requirements of Bill C-23 , members of the public and members of Parliament would have no access to information about the commissioner's investigations into electoral infractions, such as the robocalls affair, unless charges are laid.
Aux termes des nouvelles dispositions sur la confidentialité du projet de loi C-23, ni le public ni les députés n’auraient accès aux renseignements sur les enquêtes du commissaire relatives à des atteintes à la loi électorale, comme l’affaire des appels automatisés, sauf dans le cas où des accusations étaient portées.
