Traduction de «into existence until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia
Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yet, when you read the reports of Deloitte, and they're reviewing the activity during the period of review — which was all in 2011, 2012 and in some cases going back to 2009 — you'll see reference to those indicators, but they didn't come into existence until a later date, February 28, 2013.
Pourtant, en lisant le rapport de Deloitte, qui couvre l'activité durant la période examinée — qui tombait en 2011, 2012 et, dans certains cas, remonte à 2009 — vous voyez que ces indicateurs sont mentionnés, mais ils n'ont été instaurés qu'à une date ultérieure, le 28 février 2013.

To facilitate the transition from the rules provided for in Regulation (EC) No 110/2008 to those set out in this Regulation, the marketing of existing stocks should be foreseen until they run out and the use of labels printed before the date of entry into force of this Regulation should be allowed until 31 December 2015.
Pour faciliter la transition entre l’application des dispositions du règlement (CE) no 110/2008 et celles du présent règlement, il convient de prévoir l’écoulement des stocks existants jusqu’à épuisement et d’autoriser l’utilisation des étiquettes imprimées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 31 décembre 2015.

the use of existing stocks of the biocidal product may continue until 30 months after the date of entry into force of this Regulation.
l'utilisation des stocks existants du produit biocide peut se poursuivre pendant 30 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

That organization did not even come into existence until January 2007.
Cette association n'existait même pas avant janvier 2007.

My question is did that money influence his decision today?” I have been advised by the Canadian Association of Income Trust Investors that it did not come into existence until January 2007.
Est-ce que cet argent a influé sur la décision du député aujourd'hui ? » L'Association canadienne d'investissement dans des fiducies de revenu m'a informé qu'elle n'a vu le jour qu'en janvier 2007.

CAITI did not come into existence until January 11, 2007.
L'Association canadienne d'investissement dans des fiducies de revenu n'a vu le jour que le 11 janvier 2007.

To facilitate the transition from the rules provided for in Regulation (EC) No 110/2008 to those in this Regulation, the marketing of existing stocks should be foreseen until they run out and the use of labels printed before the date of entry into force of this Regulation should be allowed until 31 December 2012.
Pour faciliter la transition entre l’application des règles prévues par le règlement (CE) no 110/2008 et l’application des dispositions du présent règlement, il convient de prévoir l’écoulement des stocks existants jusqu’à ce qu’ils soient épuisés et d’autoriser l’utilisation des étiquettes imprimées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 31 décembre 2012.

1. Where Community funds have been managed by existing national bodies in the beneficiary countries under Regulation (EEC) No 3906/89 or Regulation (EC) No 2500/2001 prior to the date of entry into force of this Regulation, those bodies (hereinafter referred to as the ‘existing national bodies’) shall manage funds under the transition assistance and institution building component, until the Commission adopts a Decision on conferral of management powers.
1. Lorsque des fonds communautaires ont été gérés par des instances nationales existantes dans les pays bénéficiaires au titre du règlement (CEE) no 3906/89 ou du règlement (CE) no 2500/2001 préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ces instances (ci-après dénommées «instances nationales existantes») gèrent les fonds au titre du volet «aide à la transition et renforcement des institutions» jusqu'à ce que la Commission adopte une décision sur la délégation des compétences en matière de gestion.

2. Where new legislation or regulations introduced in Russia within the transitional period mentioned in paragraph 1 would result in rendering the conditions for operation of Russian subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day of signature of the Agreement, such respective legislation or regulations shall not apply to those subsidiaries and branches already established in Russia at the time of entry into force of the relevant act, until the expiry of a period of three years from such entry into force.
2. Si des lois ou des règlements nouveaux adoptés en Russie au cours de la période de transition visée au point 1 ont pour effet de rendre les conditions d'exploitation de filiales et de succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'accord, ces lois ou ces règlements ne s'appliquent pas aux filiales et aux succursales déjà établies en Russie au moment de l'entrée en vigueur de l'acte en cause et ce jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à compter de cette entrée en vigueur.

Elsewhere in Canada, such a program will not come into existence until the year 2000.
Dans le reste du Canada, cela n'existe pas et n'existera pas avant l'an 2000.