Traduction de «into force before mid-june » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of Section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
Décret fixant au 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act
Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi

Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of the Act, other than Part 8
Décret fixant le 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi, sauf la partie 8

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This amendment will enter into force before mid-June, but effective visa-free travel for nationals of these countries will only become a reality once visa waiver agreements between the EU and each of the countries enter into force.
Cette modification entrera en vigueur avant la mi‑juin mais les ressortissants de ces pays ne pourront effectivement voyager sans visa que lorsque des accords d'exemption de visa entre l'UE et chacun de ces pays seront entrés en vigueur.

This Regulation should enter into force before 16 June 2014 to ensure that the extension of the existing transitional periods occurs prior to their expiry.
Le présent règlement devrait entrer en vigueur avant le 16 juin 2014 pour que les périodes de transition existantes soient prorogées avant leur expiration.

They lay down the basic principles governing investigations into accidents including the establishment of an independent body to carry out such investigations in the maritime transport sector and required Member States to bring these into force before 17 June 2011.
Elles posent les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents, prévoient la mise en place d'un organisme indépendant pour mener ces enquêtes dans le secteur du transport maritime et imposent aux États membres de les faire entrer en vigueur avant le 17 juin 2011.

Whereas Luxembourg has yet to reply, Belgium and Sweden explained that the measures fully transposing the EU legislation were not expected to enter into force before mid-2012.
Le Luxembourg n’a pas encore répondu, et la Belgique et la Suède ont indiqué pour leur part que les mesures transposant pleinement cette législation de l’UE ne devraient pas entrer en vigueur avant la mi‑2012.

These amendments specify that the Criminal Records Act, as it read immediately before the day on which Bill C-23A came into force, applies to a pardon that was granted or issued before that day and that has not been revoked or ceased to have effect. That section is deemed to have come into force on 29 June 2010, which is the date on which Bill C-23A received Royal Assent.
Ces nouveaux articles disposent que la LCJ, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-23A, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée ou délivrée avant cette date et qui n’a pas été révoquée ou annulée, et que cette disposition est réputée être entrée en vigueur le 29 juin 2010, soit la date à laquelle le projet de loi C-23A a reçu la sanction royale.

1. This Protocol shall enter into force on the 90th day after the date of deposit of the 40th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, except that it shall not enter into force before the entry into force of the Convention.
1. Le présent protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la convention n'entre elle-même en vigueur.

- ensuring that the main measures that are necessary in view of the identified objectives are developed speedily so that they can come into force before the mid-term review;
- veiller à ce que les principales mesures qui sont nécessaires au regard des objectifs fixés soient élaborées rapidement afin qu'elles puissent entrer en vigueur avant le réexamen à mi-parcours,

a Member State has established a tolling system which provides for the recovery of these costs by means of a contract with a tolling system operator, or other legal acts having equivalent effect, which enter into force before 10 June 2008, or
un État membre a établi un système de péage qui prévoit le recouvrement de ces coûts au moyen d'un contrat passé avec l'exploitant d'un système de péage ou de tout autre acte juridique ayant un effet équivalent, qui entre en vigueur avant le 10 juin 2008; ou

The Council recalls its conclusions of 20 May 1996 and urges this partner to complete ratification as soon as possible. b. The Council invites the Commission to follow closely developments regarding the ratification of the OECD Agreement and to report to the Council at its coming meetings, particularly at its April 1997 meeting. c. The Council and the Commission agree that if, failing ratification by all partners, the international agreement concluded under the OECD has not entered into force on 1 June 1997, the Commission will submit appropriate proposals to enable the Council to reach a decision before 31 December 1997 on the attitude to be adopted by the Union. d. The Council notes that the Commission, in view of the delay in the entry into force of the Agreement, will raise the question of the Standstill Provisions at the meeting of the Parties Group to the OECD Agreement in October 1996.
Le Conseil rappelle ses conclusions du 20 mai 1996 et invite instamment ce partenaire à procéder dès que possible à la ratification. b) Le Conseil invite la Commission à suivre de près l'évolution de la situation en ce qui concerne la ratification de l'accord de l'OCDE et à lui faire rapport lors de ses prochaines sessions, en particulier celle d'avril 1997. c) Le Conseil et la Commission conviennent que si, faute de ratification par tous les partenaires, l'accord international conclu sous l'égide de l'OCDE n'entre pas en vigueur le 1er juin 1997, la Commission présentera les propositions appropriées pour permettre au Conseil de prendre une décision avant le 31 décembre 1997 sur l'attitude que devra prendre l'Union européenne. d) Le Conseil note que la Commission, étant donné le report de l'entrée en vigueur de l'accord, soulèvera la question des clauses de statu quo lors de la réunion du Groupe des parties à l'accord de l'OCDE en octobre 1996.

The Commission requires that the following conditions are met: (1) New business customer tariffs will not enter into force before 1 November 1996 (2) The new tariffs will not be applied retroactively (3) The Federal Minister of Posts and Telecommunications confirms that on the date of entry into force of new business customer tariffs at least two licences for the construction or ownership and control of alternative infrastructure for the provision of liberalised services have come into force in Germany (4) The Federal Minister of Posts and Telecommunications undertakes to ensure, that new access agreements between Deutsche Telekom and its competitors for the "break in" and "break out"[1] of DT's public switched telecommunications network are concluded at the latest at the time of entry into force of the new business customer tariffs.
La Commissions demande que les conditions suivantes soient remplies: (1) Les nouveaux tarifs pour les entreprises n'entre pas en vigueur avant le premier novembre 1996 (2) Les nouveaux tarifs ne sont pas appliqués rétro-activement (3) Le ministre fédéral des Postes et Télécommunications confirme que, à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour les entreprises, au moins deux licences pour la construction ou la propriété et le contrôle d'infrastructure alternative sont entrées en vigueur en Allemagne (4) Le ministre fédéral des Postes et Télécommunications s'assure que les nouveaux accords d'accès entre Deutsche Telekom et ses concurrents pour l' 'entrée' et la 'sortie' de Télécommunications commutées par le réseau de DT sont conclus au plus tard au moment de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs entreprises.