Traduction de «into force mid-october » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The New Employment Equity Act and Regulations Came Into Force on October 24, 1996
La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi et les règlements sont entrés en vigueur le 24 octobre 1996

Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions
Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following its formal adoption by the EU legislators, the Commission's proposal is expected to enter into force mid-October.
Après son adoption formelle par les législateurs de l'UE, la proposition de la Commission devrait entrer en vigueur à la mi-octobre.

The E-Commerce Directive, which enters into force mid January next year, is at the heart of that framework.
Ce cadre s'appuie sur la directive sur le commerce électronique qui entrera en vigueur à la mi-janvier de l'an prochain.

The Directive entered into force in October 2003.
La directive est entrée en vigueur en octobre 2003 [6].

As a result of this approach, a revised framework legislation on GMOs has been adopted and will enter into force in October 2002.
Cette approche a débouché sur l'adoption d'une législation-cadre révisée sur les OGM, qui entrera en vigueur en octobre 2002.

Footnote 126 (1) The provisions of this Act, other than subsection 12(3) and sections 64, 67 to 76 and 125, come into force or are deemed to have come into force on October 12, 2006.
Note de bas de page 126 (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception du paragraphe 12(3) et des articles 64, 67 à 76 et 125, entrent en vigueur ou sont réputées être entrées en vigueur le 12 octobre 2006.

And Whereas the said Agreement came into force on October 1, 1989, being the first day of the second month in which each Party shall have received from the other Party written notification that it has complied with all requirements for the entry into force of the Agreement in accordance with Article XXIII of the said Agreement;
Attendu que l’Accord est entré en vigueur le 1 octobre 1989, soit le premier jour du deuxième mois suivant celui où chaque Partie a reçu de l’autre Partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à l’article XXIII de l’Accord;

This Agreement shall enter into force when it has been signed on behalf of not less than 30 governments whose subscriptions comprise not less than 75 percent of the total subscriptions set forth in Schedule A and when the instruments referred to in Section 2(a) of this Article have been deposited on their behalf, but in no event shall this Agreement enter into force before October 1, 1955.
Le présent Accord entrera en vigueur, lorsqu’il aura été signé par 30 États au minimum dont les souscriptions représentent au moins 75 p. 100 du total des souscriptions figurant au Supplément A, et lorsque les instruments mentionnés à la Section 2a) du présent Article auront été déposés en leur nom; en aucun cas le présent Accord n’entrera en vigueur avant le 1 octobre 1955.

(3) The provisions of this Act that apply as provided in subsections (1) and (2) shall be read subject to any amendments to this Act, other than the amendments that came into force on October 1, 1989 or October 1, 1996.
(3) Les dispositions visées aux paragraphes (1) et (2) s’appliquent compte tenu des modifications apportées à la présente loi sauf celles de ces modifications entrées en vigueur le 1 octobre 1989 et le 1 octobre 1996.

To enable them to adapt to these new requirements, Member States which do not apply the resale right on the date on which the Directive enters into force (13 October 2001) are not required, up until 1 January 2010 at the latest, to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his or her death.
Afin de leur permettre de s'adapter aux nouvelles exigences, les États membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la directive (le 13 octobre 2001) ne sont pas tenus, jusqu'au 1er janvier 2010 au plus tard, d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.