Traduction de «into force within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

within two years of the entry into force of this.Treaty
dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Traité

within one year of the entry into force
dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

come into force | enter into force
entrer en vigueur

entry into force | commencement
entrée en vigueur | entrée en force

time of entry into force
date d'entrée en vigueur

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

putting into force
mise en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

this Agreement shall be considered terminated unless within 90 days the parties decide otherwise or, in the situation referred to under (c), legislative measures in Denmark enter into force within the same period.
le présent accord est réputé dénoncé à moins que les parties n’en décident autrement dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou, dans le cas cité au point c, à moins que des mesures législatives n’entrent en vigueur au Danemark au cours de la même période.

legislative measures in Denmark do not enter into force within the time limits set out in paragraph 5,
les mesures législatives n’entrent pas en vigueur au Danemark dans les délais fixés au paragraphe 5,

this Agreement shall be considered terminated unless the parties decide otherwise within 90 days or, in the situation referred to under (c), legislative measures in Denmark enter into force within the same period.
le présent accord est réputé dénoncé sauf si les parties en décident autrement dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou, dans le cas cité au point c), si les dispositions législatives danoises entrent en vigueur dans le même délai.

1. Without prejudice to the provisions of Article 25 of this Convention and subject to paragraph 2 below, the limits of liability prescribed in Articles 21, 22 and 23 shall be reviewed by the Depositary at five-year intervals, the first such review to take place at the end of the fifth year following the date of entry into force of this Convention, or if the Convention does not enter into force within five years of the date it is first open for signature, within the first year of its entry into force, by reference to an inflation factor which corresponds to the accumulated rate of inflation since the previous revision or in the first instance since the date of entry into force of the Convention.
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 25 de la présente convention et sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les limites de responsabilité prescrites aux articles 21, 22 et 23 sont révisées par le dépositaire tous les cinq ans, la première révision intervenant à la fin de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente convention, ou si la convention n'entre pas en vigueur dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle elle est pour la première fois ouverte à la signature, dans l'année de son entrée en vigueur, moyennant l'application d'un coefficient pour inflation correspondant au taux cumulatif de l'inflation depuis la révision précédente ou, dans le cas d'une première révision, depuis la date d'entrée en vigueur de la convention.

The Senate also amended clause 42 to include the bingo card provisions I mentioned earlier within the group of provisions coming into force within 10 months from royal assent.
Le Sénat a également amendé l'article 42 afin d'inclure les dispositions concernant les « cartes de bingo », dont j'ai parlé plus tôt, aux dispositions qui doivent entrer en vigueur dans les dix mois suivant la sanction royale.

It is an act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent. The public may wonder how both the House of Commons and the other place can do all of our work, do all the due diligence, get the bill passed and get royal assent, yet the bill is not be put in force.
Les Canadiens se demandent peut-être comment il se peut qu'une fois que la Chambre des communes et le Sénat ont tous deux fait leur travail, qu'ils ont respecté la diligence raisonnable, que le projet de loi a été adopté et qu'il a reçu la sanction royale, il ne soit toujours pas mis en vigueur et qu'il ne soit pas appliqué.

Such decision shall enter into force within 1 month as from its publication.
La décision entre en vigueur dans un délai d'un mois après sa publication.

(50) It is important that the proposed directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society and this Directive come into force within a similar time scale with a view to establishing a clear framework of rules relevant to the issue of liability of intermediaries for copyright and relating rights infringements at Community level.
(50) Il est important que la proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la présente directive entrent en vigueur au même moment afin d'établir un cadre réglementaire clair en ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires en cas de violation du droit d'auteur et des droits voisins au niveau communautaire.

Failure of a Member State to fulfil its obligations · failure to bring into force within the prescribed period the provisions necessary to comply with: Commission Directive 95/33/EC of 10 July 1995, amending Council Directive 82/471/EEC concerning certain products used in animal nutrition, Commission Directive 95/44/EC of 26 July 1995 establishing the conditions under which certain harmful organisms, plants, plant products and other objects listed in Annexes I to V to Council Directive 77/93/EEC may be introduced into or moved within the Community for trial or scientific purposes or for work on varietal selections, and Commission Directive 96/78/EC of 6th December 1996 amending certain Annexes to Council Directive 77/93/EEC on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir mis en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 95/33/CE de la Commission, du 10 juillet 1995, modifiant la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux, à la directive 95/44/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, et à la directive 96/78/CE de la Commission, du 6 décembre 1996, modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté

That the papers and evidence received and taken on Bill S-5, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent, by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during the First Session of the Thirty-eighth Parliament be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for its study on Bill S-202, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent.
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur le projet de loi S-5, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de la première session de la trente-huitième législature soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour son étude sur le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.