Traduction de «into immigration-related offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, with a view to maintaining the coherent approach agreed in Tampere, the Commission also intends to clarify the way in which the other components of an overall immigration policy must be taken into consideration. These include the fight against illegal immigration, relations with countries of origin and of transit and, especially, the humanitarian dimension - asylum policy - the importance of which has been repeatedly emphasised in recent years and which will be the subject of a separate Communication which is being presented jointly with this one.
Cependant, en vue de respecter cette approche cohérente convenue à Tampere, la Commission entend également clarifier la manière dont doivent être prises en considération les autres composantes d'une politique globale en matière d'immigration: la lutte contre l'immigration illégale, les relations avec les pays d'origine et de transit et, en particulier, la dimension humanitaire - politique d'asile - dont l'importance a été soulignée à maintes reprises au cours de ces dernières années et qui fait l'objet d'une communication distincte accompagnant la présente [5].

As part of the continuum of investigations into immigration-related offences, the RCMP has primary responsibility for the investigation of offences under the Immigration and Refugee Protection Act involving criminal organizations or national security, such as organized human smuggling, trafficking in persons offences, and those investigations requiring the employment of special police techniques.
Du point de vue des enquêtes sur les infractions liées à l'immigration, la GRC est le principal organisme responsable d'enquêter sur les infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés impliquant des organisations criminelles ou touchant à la sécurité nationale comme le passage clandestin organisé de ressortissants étrangers et la traite de personnes. La GRC est également chargée des enquêtes qui exigent le recours à des techniques policières spéciales.

As part of the continuum of investigations into immigration-related offences, the RCMP has primary responsibility for investigation of offences under the Immigration and Refugee Protection Act involving criminal organizations or national security, such as organized human smuggling or trafficking in persons, and investigations requiring the employment of special police techniques.
Dans le cadre du continuum des enquêtes menées sur les infractions liées à l'immigration, la GRC est principalement chargée des enquêtes sur les infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui mettent en cause des organisations criminelles ou qui menacent la sécurité nationale, tels que le passage organisé de clandestins, les infractions liées au trafic d'êtres humains, de même que des enquêtes qui obligent à recourir à des techniques policières spéciales.

Directive 2011/92/EU brings into line criminal offences relating to sexual abuse committed against children, the sexual exploitation of children and child pornography throughout the EU.
La directive 2011/92/UE harmonise les infractions pénales relatives aux abus sexuels commis sur des enfants, à l’exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie dans toute l’UE.

It establishes a set of rules for countries to control and regulate illicit firearms and arms trafficking, prevent their diversion into crime, and facilitate the investigation and prosecution of related offences without hampering legitimate trade.
Il établit un ensemble de règles nationales pour contrôler et réglementer le trafic illicite d’armes et d’armes à feu, empêcher leur détournement à des fins criminelles et faciliter les enquêtes et poursuites des infractions s’y rapportant sans entraver le commerce légal.

The sheer complexity of investigations into spamming-related offences would require huge technical expertise and demand new resources for enforcement.
La seule complexité des enquêtes sur les infractions liées aux pourriels nécessiterait une grande expertise technique et exigerait de nouvelles ressources pour l'application.

The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.
Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...

Canada's existing legal framework criminalizes TIP under various Criminal Code offences that address trafficking-related conduct (such as kidnapping, forcible confinement, uttering threats, extortion, sexual assault, prostitution-related offences and criminal organization offences) as well as under the specific TIP offence in the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), which came into force in June of 2002.
À l'heure actuelle, le cadre juridique canadien criminalise le TP par différentes infractions au Code criminel visant les actes relatifs au trafic (tels l'enlèvement, la séquestration, les menaces, l'extorsion, l'agression sexuelle, les infractions liées à la prostitution et les infractions de gangstérisme) et l'infraction spécifique de TP prévue à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui est entrée en vigueur en juin 2002.

1. Member States shall ensure that the national central offices referred to in Article 12 of the Geneva Convention communicate to Europol, in accordance with the Europol Convention, centralised information on investigations into counterfeiting and offences related to counterfeiting of the euro, including information obtained from third countries.
1. Les États membres veillent à ce que les offices centraux nationaux visés à l'article 12 de la convention de Genève communiquent à Europol, conformément à la convention Europol, des informations centralisées concernant les enquêtes relatives à la contrefaçon et aux infractions liées à la contrefaçon de l'euro, y compris les informations qu'ils reçoivent de pays tiers.

Member States shall ensure that in the context of investigations into counterfeiting and offences related to counterfeiting of the euro:
Les États membres assurent que, dans le cadre des enquêtes portant sur la contrefaçon et les infractions liées à la contrefaçon de l'euro: