Vertaling van "into insolvency because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Commission of Inquiry into Wage Protection in Insolvency Situations
Commission d'enquête sur la protection des salaires dans les cas d'insolvabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Many viable companies are currently forced into insolvency because adequate restructuring options are not available at an early stage of a company's financial difficulties in every Member State.
Bon nombre d'entreprises viables sont actuellement acculées à la faillite parce qu'il n'existe pas dans chaque État membre des solutions de restructuration adéquates auxquelles elles pourraient recourir aux premiers stades de leurs difficultés financières.

I rule that because the Bankruptcy and Insolvency Act has been brought into question in Bill C-51 that these amendments as proposed by Senator Ringuette are in order.
Ma décision est que puisque la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est remise en question par le projet de loi C-51, les amendements proposés par le sénateur Ringuette sont recevables.

We have worked too hard with the Ministry of Industry, Science and Technology and with the Bankruptcy and Insolvency Advisory Committee, and we have put too many unpaid hours into this to say that because we have not gone back to first principles and have not solved all the flaws in the system, this is a bad bill.
Nous avons travaillé avec le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et avec le comité consultatif de la faillite et l'insolvabilité, et nous avons investi beaucoup trop d'heures non rémunérées dans notre travail pour dire que le projet de loi est mauvais simplement parce qu'on n'a pas pu résoudre toutes les carences du système.

Because of their importance to the Canadian economy, when the Bankruptcy Act was drafted in 1949, it was determined that this technical insolvency for part of the year should not be used by creditors to petition farmers into bankruptcy since, over a longer period of time, they are solvent.
Compte tenu de l'importance des agriculteurs pour l'économie canadienne, lors de la rédaction de la Loi sur la faillite en 1949, il a été décidé que cette insolvabilité technique qui les caractérisait une partie de l'année, ne devrait pas être utilisée par les créanciers pour déposer une pétition en faillite contre eux, vu que, sur une période plus longue, ils sont solvables.

− (DE) In Germany, between 20 and 30 clinics annually are being forced to close because doctors are being driven into insolvency by claims for damages for supposedly prescribing drugs which are too expensive, and entire swathes of the country are at severe risk of healthcare under-provision.
− (DE) En Allemagne, entre 20 et 30 cliniques sont contraintes de fermer leurs portes chaque année parce que des médecins sont plongés dans la faillite par des poursuites en dommages-intérêts pour des prescriptions de médicaments supposés trop chers, et des pans entiers du pays sont exposés à un grave risque de pénurie de soins de santé.

(5f) This directive does not aim to harmonise or affect national law on reorganisation measures and winding up proceedings; it is therefore irrelevant whether or not the proceedings are opened because of insolvency, or whether or not they are entered into voluntarily or compulsorily.
(5 septies) La présente directive ne cherche pas à harmoniser les législations nationales relatives aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, que ces procédures soient dues ou non à l'insolvabilité et qu'elles soient volontaires ou obligatoires, et n'a pas non plus pour but d'avoir une incidence sur lesdites législations.

(11) This Directive does not aim to harmonise or affect national law on reorganisation measures and winding-up proceedings; for these purposes it is irrelevant whether any such proceedings are opened because of insolvency, or whether they are entered into voluntarily or compulsorily.
(11) La présente directive ne cherche pas à harmoniser les législations nationales relatives aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, que ces procédures soient dues ou non à l'insolvabilité et qu'elles soient volontaires ou obligatoires.

The reason that this bill becomes necessary is that on the one hand we are driving students into bankruptcy and on the other hand, because of the discriminatory provisions in our insolvency system, they are not even given the opportunity to declare bankruptcy on a basis equal with other Canadians.
Ce projet de loi devient nécessaire parce que, d'une part, nous acculons les étudiants à la faillite et, d'autre part, ils n'ont pas la possibilité de déclarer faillite de la même façon que les autres Canadiens à cause des dispositions discriminatoires en matière d'insolvabilité.

The Regulation is aimed at replacing the Insolvency Proceedings Convention that was established in 1995 but never entered into force because the UK had not signed up to it. The substantive provisions of the draft Regulation reproduce entirely the content of the previous Convention.
Royaume-Uni ne l'a pas signée. Les dispositions fondamentales du projet de règlement reproduisent entièrement le contenu de l'ancienne convention.