Traduction de «into legislation very » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

incorporation of the uniform law into national legislation
introduction de la loi uniforme dans les législations nationales

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

International Environmental Conference on Codifying Rio Principles into National Legislation
Conférence environnementale internationale chargée de codifier les principes de Rio en une législation nationale

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission makes a strong call to the European Parliament and the Council to turn today's proposals into legislation very quickly as a matter of priority to increase Europe's resilience to potential energy disruptions.
La Commission invite instamment le Parlement européen et le Conseil à adopter sans délai et en priorité les actes législatifs proposés aujourd’hui, afin d’accroître la résilience de l’Europe en cas de rupture de l’approvisionnement énergétique.

It is the responsibility of members of Parliament to make sure that we are very clear in how we put words into legislation, to make sure that we word legislation so it is not open to misinterpretation of our intent by the courts. Therefore, the onus is on this House to make sure that Bill C-16 is very clear in its intent to protect the Canadian public and not to allow the accused criminal to escape justice.
Il incombe donc à la Chambre de veiller à ce que le projet de loi C-16 indique très clairement que son objet est de protéger la population canadienne et non pas d'aider les criminels à échapper à la justice.

That being said, this gives us a very good model by which to develop legislation: listen to the people, listen to the industry that is being affected and put into legislation the necessary changes that allow it to adapt.
Cela dit, ce projet de loi constitue un excellent modèle de mesure législative: se mettre à l'écoute des gens, de l'industrie touchée par la mesure en question, et apporter à cette dernière les modifications nécessaires pour l'adapter aux besoins.

Again, I am very conscious of this and have been admonished by many of my colleagues that we are into a very difficult period in terms of very important legislation that has to go through this and other committees, and we want to give it the appropriate time, but to be caught by this and take Parliament's time and the Senate's time with this, which is obviously a misnomer, is misleading.
Je le répète, je suis très conscient de la situation, et un grand nombre de mes collègues m'ont rappelé que nous sommes dans une période très difficile en ce sens que des projets de loi très importants doivent être étudiés par nous et d'autres comités, et nous devons passer le temps qu'il faut à leur examen. Ainsi, consacrer le temps du Parlement et du Sénat à l'étude de cette mesure législative, dont le titre est de toute évidence on ne peut plus inapproprié, est une erreur.

I'm very happy to say that, like many of the studies that you were involved with at the committee, we managed to reach an agreement on both sides and come out with a unanimous report, with the hope that some of it would find its way into legislation. Indeed, a great deal of it has.
Je suis très heureux de dire que, comme pour bien des études auxquelles vous avez participé au comité, nous avons réussi à nous entendre et à produire un rapport unanime, dans l'espoir que les recommandations qu'il contenait fassent l'objet de mesures législatives, et ce fut le cas pour nombre d'entre elles.

I hope that this unanimity will continue, because we are now entering into a very original process, and there is a very short timespan during which we can try to achieve this better legislation that all the Members who have taken the floor from all the political parties want to have.
Je forme le vœu que cette unanimité perdure parce que nous entrons à présent dans un processus pour le moins original et parce que le temps qui nous est imparti pour obtenir cette meilleure législation – souhaitée par tous les députés de tous les partis politiques qui ont pris la parole – sera très court.

Owing to the lack of statistics on the risks and hazards that toys can pose to the safety and health of children, and given that children are classified as a vulnerable or very vulnerable social group, depending on their age, the precautionary principle needs to be incorporated into legislation on toy safety in order to enable the competent authorities in the Member States and economic operators to take action to prevent certain toys from being placed on the market.
À cause du manque de données sur les dangers et les risques que peuvent représenter les jouets pour la sécurité et la santé des enfants et étant donné que les enfants appartiennent aux catégories de population très vulnérables ou vulnérables en fonction de l’âge, le principe de précaution doit être intégré dans la législation relative à la sécurité des jouets afin de permettre tant aux autorités compétentes des États membres qu’aux opérateurs économiques de prendre des mesures visant à empêcher la mise sur le marché de certains jouets.

You have managed to maintain a high-quality debate, taking into account very short deadlines for rather complicated legislation.
Vous avez réussi à conduire un débat de grande qualité, alors que vous ne disposiez que d'un délai très court pour travailler sur une législation assez complexe.

6. Secondly, seeking to apply criminal penalties in the area of patent law seems to be plainly in breach of the position taken by the European Parliament when, at its plenary sitting of 6 July 2005, it rejected the Commission proposal for a directive on the patentability of computer-implemented inventions (2002/0047(COD)). Given that an overwhelming majority of the European Parliament considered at that time that it was inappropriate to adopt legislation on the subject, any attempt now to provide for criminal penalties to protect patents (which are not currently regulated) would be a limited and dangerous foray into a very complex area which, for that very reason, requires a regulatory framework that it as systematic and widely endorsed as possible.
6. Ensuite, vouloir appliquer des sanctions pénales au domaine des brevets semble en contradiction patente avec la position adoptée par le Parlement européen, lequel, lors de sa séance plénière du 6 juillet 2005, rejeta la proposition de la Commission à propos d'une directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (2002/0047/(COD)): si le Parlement fut d'avis à l'époque, à une très large majorité, que réglementer la matière était inopportun, prévoir aujourd'hui des sanctions pénales pour protéger les brevets (pour lesquels précisément une réglementation fait défaut) équivaudrait à anticiper de manière fragmentaire et dangereuse dans une matière qui, du fait de sa complexité, doit être le plus structurée possible et partagée par le plus grand nombre possible.

The European Parliament has set a very successful example through its input into legislation reducing emissions from motor cars, with the introduction of EURO III and IV, and also emissions from both light and heavy commercial vehicles, with a view to improving air quality in Europe's cities and sensitive environmental areas.
Le Parlement européen a élaboré avec succès une législation exemplaire réduisant les émissions sonores des voitures avec la norme EURO III et des utilitaires légers et lourds avec la norme EURO IV, qui doit pouvoir améliorer la qualité de l’air ambiant dans les villes et dans les zones sensibles d’Europe.