Traduction de «into phases allowing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

re-introduce realistic parities into the tax-free allowances system
réintroduire des parités réalistes dans le système des franchises fiscales

workers allowed into the Member States
travailleurs admis dans les Etats membres

to translate a given allowance into national currency levels
transposer un niveau donné de franchise en niveaux exprimés en monnaie nationale

Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act
Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)

allowed into Canada under bond
admis au Canada sous caution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 2014 cumulative surplus figure takes into account the exchange of international credits into allowances, sales of phase 3 allowances that generated funds for the NER300 programme which supports innovative low-carbon technologies, allowances allocated for 2014 and the auctioning of phase 3 allowances in 2014 (including aviation allowances).
Le chiffre de l'excédent cumulé de 2014 tient compte des crédits internationaux convertis en quotas, des ventes de quotas de la phase 3 qui ont généré des fonds pour le programme NER 300 de soutien en faveur de technologies innovantes à faibles émissions de carbone, des quotas alloués pour l’année 2014 et de la mise aux enchères de quotas de la phase 3 en 2014 (y compris de quotas aviation).

Thanks to the cooperation of the industry, Parliamentarians, and the government, we got changes to the tariffs on de-icing at the end of 1998 that allowed us to enter into a second phase of relationships with the government, the phase of partnership that we are now in.
Grâce à la collaboration de l'industrie, des parlementaires et du gouvernement, nous avons obtenu des modifications à la tarification sur le déglaçage à la fin de l'année 1998, ce qui nous a permis d'entrer dans une deuxième phase de relations avec le gouvernement, la phase de partenariat dans laquelle nous sommes présentement.

And we have what we call a compliance phase, which is the third phase and requires a pre-certification of the produce coming in before it will be allowed into Canada.
Puis nous avons ce que nous appelons l'étape d'observation, la troisième étape, qui prévoit la précertification du produit avant qu'il entre au Canada.

Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid as regards its definition of the cross-sectoral correction factor, given that the decision infringes Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, fails to respect the principle of proportionality enshrined in Article 5(4) TEU and is also vitiated by failure to carry out a proper inquiry and error of assessment, in the light of the fact that the calculation of the maximum number of allowances to be allocated free of charge (relevant for the purposes of defining a uniform cross-sectoral correction factor) did not take into account the effects of the changes in the interpretation of the term ‘combustion plant’ between the first phase (2005-2007) and the second phase (2008-2012) of the implementation of Directive 2003/87/EC?
La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide en tant qu’elle détermine le facteur de correction transsectoriel, considérant qu’elle viole l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et le principe de proportionnalité consacré par l’article 5, paragraphe 4, TUE, et qu’elle est en outre entachée des vices de défaut d’instruction et erreur d’appréciation, en considération du fait que le calcul du nombre maximum des quotas à allouer à titre gratuit (donnée pertinente pour la fixation du facteur de correction uniforme transsectoriel) n’a pas tenu compte des effets des modifications d’interprétation intervenues quant à la notion d’«installation de combustion» entre la première (2005-2007) et la seconde phase (2008-2012) de mise en œuvre de la directive 2003/87/CE?

The 2013 figure takes into account the exchange of international credits into allowances, sales of phase 3 allowances to generate funds for the NER300 programme to support innovative low-carbon technologies, allowances allocated for 2013 and auctioning of phase 3 allowances in 2013.
Le chiffre de 2013 tient compte des crédits internationaux convertis en quotas, des ventes de quotas de la phase 3 destinées à générer des fonds pour le programme NER 300 de soutien en faveur de technologies innovantes à faibles émissions de carbone, des quotas alloués pour l’année 2013 et de la mise aux enchères de quotas de la phase 3 en 2013.

Since the loan duration would be typically 10 years, it is expected that this phase would last for 10 + 3 years, the three last years to allow for any delay in repayment, or dealing with e.g. the end phase of investment funds that the facility would have invested into.
Étant donné que la durée du prêt sera normalement fixée à 10 ans, il est prévu que cette phase dure 10 + 3 ans, les trois dernières années étant prévues pour tout retard de remboursement, ou, par exemple, pour mener à bien la phase finale des fonds d’investissement dans lesquels le NCFF aurait investi.

To further accommodate individual preferences, certain activities could be divided into phases, allowing countries to gradually intensify their level of co-operation, starting from mutual confidence building exercises to learn about each other's systems, then analysing common elements as well as differences and constraints, and moving on to identify promising sectors for closer co-operation, thus gradually developing the foundations for eventually entering into more substantial commitments between the two regions.
De façon à tenir mieux compte des préférences individuelles, certaines activités pourraient être divisées en plusieurs phases, laissant aux pays la liberté d'intensifier graduellement le niveau de leur coopération, débutant par des exercices d'amélioration de la confiance mutuelle permettant de s'informer mutuellement des systèmes mis en place par les autres partenaires puis analysant les éléments communs ainsi que les différences et les contraintes pour ensuite identifier les secteurs prometteurs en vue d'une coopération plus étroite et enfin d'établir les fondations permettant le cas échéant des engagements plus substantiels entre les deux régions.

For tobacco, the overall aim is to allow producers to adjust to a situation where product support would be phased-out. Thus the move towards full decoupling, and the shift of part of the present support into measures that assist producers to adjust.
Pour le tabac, l'objectif général est de permettre aux producteurs de s'adapter à une situation où l'aide à la production serait progressivement supprimée: d'où le passage au découplage complet et le transfert d'une partie de l'aide actuelle vers des mesures destinées à aider les producteurs à s'adapter.

- promoting a green public procurement policy, allowing environmental characteristics to be taken into account and the possible integration of environmental life cycle, including the production phase, concerns in the procurement procedures while respecting Community competition rules and the internal market, with guidelines on best practice and starting a review of green procurement in Community Institutions;
- promouvoir une politique de marchés publics tenant compte des aspects environnementaux, qui permette de prendre les caractéristiques environnementales en considération et d'intégrer les préoccupations relatives au cycle de vie environnemental, y compris la phase de production, dans les procédures d'achat tout en étant conforme aux règles communautaires en matière de concurrence et au fonctionnement du marché intérieur, assortie d'orientations sur les meilleures pratiques en la matière et engageant un processus d'évaluation du caractère écologique de la politique d'approvisionnement des institutions communautaires.

To resolve this difficulty, some Member States allow foreign tax to be credited to the domestic tax payable (imputation or tax credit method) while others which exempt the profits of foreign undertakings allow foreign losses to be deducted temporarily in some cases and to be reincorporated at a later date into the results of the head office to the extent of the amounts previously deducted (deduction method with subsequent reincorporation).2 (See annexes) In order to take account of the different practices in Member States but also to rationalize those practices, the proposal for a Directive envisages two technical methods for taking losses into account that are designed, among other things, to facilitate new transfrontier activities, which, during the start-up phase, often generate losses for undertakings.
Pour remédier à cette difficulté certains Etats membres permettent déjà d'imputer l'impôt étranger sur leur propre impôt (méthode d'imputation ou de crédit d'impôt), d'autres, qui exonèrent le bénéfice de l'établissement étranger autorisent parfois la déduction temporaire des pertes étrangères et leur réintégration ultérieure dans les résultats du siège à concurrence des sommes admises en déduction (méthode de déduction avec réintégrations ultérieure) (2) (voir annexes) Pour tenir compte des différentes pratiques des Etats membres, mais aussi les rationaliser, la proposition de directive prévoit deux méthodes techniques de prise en considération des pertes destinées notamment à faciliter de nouvelles activités transfrontalières, qui, lors de la phase de démarrage produisent souvent des pertes pour les entreprises.