Vertaling van "into question once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call into question [ call in question ]
contester

to call into question
mettre en cause

convert into a question for written answer
transformer en question avec demande de réponse écrite

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The question of launching "variable geometry" programmes and actions at European level, for example, and the shape that these should take comes into sharper focus once more with the prospect of a Europe soon to be enlarged to 25 or 30 countries.
Celle de l'intérêt de lancer à l'échelle européenne des actions et des programmes "à géométrie variable", par exemple, et de la forme que ceux-ci devraient prendre, se pose avec une acuité nouvelle dans la perspective d'une Europe prochainement élargie à 25 ou 30 pays.

Calls on the Commission to carefully assess the outcome of each EU EOM, to absorb the lessons learned therefrom and to clearly state in the final reports the methodological limitations of each EU EOM; moreover, calls on the Commission to make every effort to ensure that the democratic achievements of the EU EOMs (methodology, technical practice, budgetary means, electoral structures, etc.) are not called into question or obliterated once the electoral process is finished.
demande à la Commission d'évaluer soigneusement les résultats de chaque MOE UE afin d'en tirer des leçons et d'établir clairement dans les rapports finals les limites méthodologiques de chacune de ces missions; invite en outre la Commission à tout mettre en œuvre pour que les réalisations démocratiques des MOE UE (méthodologie, pratique technique, moyens budgétaires, structures électorales, etc.) ne soient pas remises en question ou ne tombent pas dans l'oubli une fois le processus électoral achevé.

Calls on the Commission to carefully assess the outcome of each EU EOM, to absorb the lessons learned therefrom and to clearly state in the final reports the methodological limitations of each EU EOM; moreover, calls on the Commission to make every effort to ensure that the democratic achievements of the EU EOMs (methodology, technical practice, budgetary means, electoral structures, etc.) are not called into question or obliterated once the electoral process is finished;
demande à la Commission d'évaluer soigneusement les résultats de chaque MOE UE afin d'en tirer des leçons et d'établir clairement dans les rapports finals les limites méthodologiques de chacune de ces missions; invite en outre la Commission à tout mettre en œuvre pour que les réalisations démocratiques des MOE UE (méthodologie, pratique technique, moyens budgétaires, structures électorales, etc.) ne soient pas remises en question ou ne tombent pas dans l'oubli une fois le processus électoral achevé;

But we found ourselves with a judgment, for example, that notwithstanding the fact that there were clear prohibitions in the regulations in the migratory bird act against depositing substance harmful to migratory birds into habitats frequented by them that's the way the prohibition read in the regulations, and we're proposing to bring it into the act, by the way, in section 5 notwithstanding the fact that this prohibition extended out to the limit of the economic zone, that is, 200 nautical miles, our enforcement powers were brought into question once we moved out beyond 12 nautical miles.
Nous avons découvert, par suite d'une décision judiciaire, par exemple, que même si le règlement d'application de la Loi sur les oiseaux migrateurs comportait des mesures très claires interdisant de rejeter une substance nocive pour les oiseaux migrateurs dans les habitats qu'ils fréquentent—c'est justement ce libellé que nous avons retenu pour le règlement d'application, et que nous proposons maintenant d'incorporer dans la loi proprement dite, à l'article 5—donc, dis-je, malgré le fait que cette interdiction visait l'ensemble de la zone économique exclusive, c'est-à-dire d'une distance de 200 milles marins, nos pouvoirs d'application étaient remis en question dès lors que nous dépassions 12 milles marins de distance.

Mr. Rob Merrifield (Yellowhead, Canadian Alliance): Mr. Speaker, Health Canada's ability to ensure the health and safety of Canadians has been called into question once again.
M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la capacité de Santé Canada de garantir la santé et la sécurité des Canadiens est encore une fois remise en question.

However, once a company sets up operations in another Member State via a permanent establishment, the taking into account at company head office level of any potential losses sustained by the permanent establishment depends mainly on the method chosen to avoid double taxation in the double taxation agreements concluded between the Member States in question.
Dès lors qu'une société s'est implantée dans un autre État membre par le biais d'un établissement stable, la prise en compte éventuelle de la perte de cet établissement stable au niveau du siège central dépend largement de la méthode choisie pour l'élimination de la double imposition dans les accords de double imposition conclus entre les États membres concernés.

To reconcile international obligations with the constraints on budgetary and human resources facing the Community institutions, the respective tasks of the Commission and the Member States need to be defined more clearly, with the Commission concentrating once again on its original mission and without calling into question the definition of the Community's responsibilities on the international stage.
Afin de concilier ces obligations internationales et les contraintes budgétaires et en ressources humaines auxquelles les institutions communautaires sont confrontées, une définition plus précise des tâches respectives de la Commission et des Etats membres est nécessaire, fondée sur un recentrage de la Commission sur ses missions premières et sans remettre en cause la définition des responsabilités de la Communauté sur la scène internationale.

Once this Directive enters into force, the Committee may discuss any matter relating to the interoperability of the trans-European conventional rail system, including questions relating to interoperability between the trans-European rail system and the rail system of third countries.
Dès l'entrée en vigueur de la présente directive, le comité peut discuter de toute question relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, y compris des questions liées à l'interopérabilité entre le système ferroviaire transeuropéen et celui de pays tiers.