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Law of the place where the contract was entered into

Vertaling van "into recession where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
PARCOM Recommendation 92/7 of 22 September 1992 on the Reduction of Nutrient Inputs from Agriculture into Areas where these Inputs are likely, directly or indirectly, to cause Pollution

Recommandation PARCOM 92/7 du 22 septembre 1992 sur la réduction des apports de nutriments aux zones où ces apports sont susceptibles, directement ou indirectement, de provoquer une pollution


where a main transverse bulkhead is recessed or stepped, an equivalent plane bulkhead shall be used in determining the subdivision

lorsqu'une cloison transversale principale présente une niche ou une baïonnette, on la remplace, dans la détermination du cloisonnement, par une cloison plane équivalente


law of the place where the contract was entered into

loi du lieu de conclusion du contrat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This will be the first recession, if we are in it or heading into it, where expenditure is not taken into account through the CHST transfers.

Nous assisterons à la première récession, qu'elle soit déjà commencée ou qu'on s'y dirige, où les dépenses ne sont pas prises en compte dans les transferts du TCSPS.


9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be includ ...[+++]

9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pe ...[+++]


I know that the economy is largely about psychology, and that we must try to restore confidence, but, ultimately, when the crisis worsens to the point where all the Member States are plunging further into recession and unemployment is dramatically rising, hearing the Council declare that it is confident about the EU economy’s medium- and long-term prospects and that it is determined to do everything it takes to revive employment and growth, is all the same rather astounding.

Je sais que l’économie est en grande partie de la psychologie, qu’il faut essayer de recréer la confiance, mais enfin, quand la crise s’aggrave à ce point, que la récession s’approfondit dans tous les États membres, que le chômage explose, entendre le Conseil déclarer qu’il est confiant quant aux perspectives à moyen et long terme pour l’économie de l’UE et qu’il est déterminé à faire le nécessaire pour relancer l’emploi et la croissance, c’est quand même assez stupéfiant.


This means that it is a matter of who is going to buy expensive vehicles in a situation where consumption is falling and we are heading into recession.

En fait, la question est donc de savoir qui va acheter des véhicules chers dans une situation où la consommation est en chute et où nous nous dirigeons vers la récession.


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16. Points out that women's integration into the labour market in recent decades indicates not only a greater direct impact of the recession on women themselves but also on households, where incomes will be significantly affected by female job losses; stresses that female unemployment can be expected to rise disproportionately as public sector budget cuts are announced, since women are disproportionately employed in education, hea ...[+++]

16. souligne que l'intégration des femmes dans le marché du travail au cours des dernières décennies fait apparaître non seulement un impact direct de la récession plus important pour les femmes elles-mêmes, mais également pour les ménages, dont les revenus seront sensiblement affectés par les pertes d'emplois des femmes; souligne que le chômage féminin risque d'augmenter de manière disproportionnée, car des coupes budgétaires sont annoncées dans le secteur public, étant donné que les femmes sont employées de manière particulièrement importante dans l'éducation, la santé et les services sociaux;


17. Points out that women’s integration into the labour market in recent decades indicates not only a greater direct impact of the recession on women themselves but also on households, where incomes will be significantly affected by female job losses; stresses that female unemployment can be expected to rise disproportionately as public sector budget cuts are announced, since women are disproportionately employed in education, hea ...[+++]

17. souligne que l'intégration des femmes dans le marché du travail au cours des dernières décennies fait apparaître non seulement un impact direct de la récession plus important pour les femmes elles-mêmes, mais également pour les ménages, dont les revenus seront sensiblement affectés par les pertes d'emplois des femmes; souligne que le chômage féminin risque d'augmenter de manière disproportionnée, car des coupes budgétaires sont annoncées dans le secteur public, étant donné que les femmes sont employées de manière particulièrement importante dans l'éducation, la santé et les services sociaux;


‘The European Commission takes note that except in cases where the legislative act provides for an urgency procedure, the European Parliament and the Council consider that the notification of delegated acts, shall take into account the periods of recess of the institutions (winter, summer and European elections), in order to ensure that the European Parliament and the Council are able to exercise their prerogatives within the time limits laid down in the relevant legislati ...[+++]

La Commission européenne prend acte du fait qu’à l’exception des cas où l’acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil partent du principe que la notification des actes délégués doit tenir compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes) afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure d’exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs concernés.


The European Commission takes note that except in cases where the legislative act provides for an urgency procedure, the European Parliament and the Council consider that the notification of delegated acts, shall take into account the periods of recess of the institutions (winter, summer and European elections), in order to ensure that the European Parliament and the Council are able to exercise their prerogatives within the time limits laid down in the relevant legislativ ...[+++]

La Commission européenne prend acte du fait qu’à l’exception des cas où l’acte législatif prévoit une procédure d’urgence, le Parlement européen et le Conseil partent du principe que la notification des actes délégués doit tenir compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes) afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs concernés.


Except where shorter time limits apply or in cases of urgency, the Commission will take into account, when transmitting draft implementing measures under this Agreement, the European Parliament's periods of recess (winter, summer and European elections), in order to ensure that Parliament is able to exercise its prerogatives within the time limits laid down in Decision 1999/468/EC and this Agreement.

À l'exception des cas où le délai est abrégé et des cas d'urgence, la Commission tient compte, quand elle transmet des projets de mesures d'exécution au titre du présent accord, des vacances du Parlement européen (hiver, été et élections européennes), afin de garantir que le Parlement est en mesure d'exercer ses compétences dans les délais prévus par la décision 1999/468/CE et le présent accord.


Since 2008 and the onset of the crisis, what lessons have we learned from this race for quick profit which has corrupted our economies, leading many European countries into recession, where algorithms have replaced traders, performing micro-second transactions, and where a company's share price no longer bears any relation to the actual situation?

Depuis 2008 et les débuts de la crise, quelles leçons avons-nous tirées de cette course aux gains rapides qui a perverti nos économies conduisant de nombreux pays européens à la récession, dans laquelle les algorithmes ont remplacé les "traders" pour effectuer des transactions à la microseconde et où le cours boursier d'une entreprise n'a plus rien à voir avec sa situation réelle?




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Date index: 2021-08-23
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