Vertaling van "into secession negotiations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to enter into negotiations
entamer des négociations

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Committee of the Whole for Drafting and Negotiations on the Conversion of UNIDO into a Specialized Agency
Comité plénier chargé des négociations et de la rédaction du texte d'un accord concernant la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée

Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement
Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas the Supreme Court of Canada has determined that the result of a referendum on the secession of a province from Canada must be free of ambiguity both in terms of the question asked and in terms of the support it achieves if that result is to be taken as an expression of the democratic will that would give rise to an obligation to enter into negotiations that might lead to secession;
Attendu que la Cour suprême du Canada a déclaré que les résultats d'un référendum sur la sécession d'une province du Canada ne sauraient être considérés comme l'expression d'une volonté démocratique créant l'obligation d'engager des négociations pouvant mener à la sécession que s'ils sont dénués de toute ambiguïté en ce qui concerne tant la question posée que l'appui reçu.

We have had one plan A after another plan A. We urge the federal government and the minister to come up their own plan A. One of our criticisms of the Liberal government has been that we do not feel it has a sufficient plan A. Not everybody feels this way, but we also feel that to be committed to a plan A is not to take the view that there cannot be a plan B. We do not take the view that there is no plan B, if you like, in Quebec among separatists, among sovereignists; that is to say, a plan which may try to configure events in such a way that Quebec could be led into a situation of secession or negotiations on secession which are not the result of a clear question and a clear majority.
Ce n'est pas tout le monde qui pense cela, mais nous croyons aussi que ce n'est pas parce qu'on a un plan A qu'on croit qu'il ne peut pas y avoir de plan B. Nous ne croyons pas que les séparatistes, les souverainistes du Québec n'ont pas de plan B, si vous voulez, soit un plan qui vise à prévoir les événements de telle sorte que le Québec pourrait être entraîné dans la sécession ou dans des négociations sur la sécession sans l'intervention d'une question claire et d'une majorité claire.

Senator Roche: At the outset, honourable senators, we must keep in mind that Bill C-20's chief aim is to set the conditions under which the executive would be willing to enter into constitutional negotiations in the wake of a referendum on secession.
Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, il ne faut pas oublier que l'objet premier du projet de loi C-20 est d'établir les conditions selon lesquelles le pouvoir exécutif peut engager des négociations constitutionnelles à la suite d'un référendum sur la sécession d'une province.

A review of its provisions convinces me that the proposed law's real function is to make the path from a yes vote in that secession referendum to actual separation as murky as possible, notwithstanding the Supreme Court's ruling that if a clear majority of Quebeckers vote yes on a clear question in a referendum, the federal government would be obliged to enter into secession negotiations.
Un examen de ces dispositions me convainc que l'objectif réel poursuivi par le projet de loi est de rendre le chemin menant d'un vote en faveur de la sécession à une séparation réelle aussi tortueux que possible, nonobstant le fait que la Cour suprême a décrété que si une majorité claire de Québécois votaient en faveur de la sécession, en réponse à une question claire lors d'un référendum, le gouvernement fédéral serait obligé d'entamer des négociations relatives à la sécession.

It's worth noting that to some degree the Clarity Act is simply a laundry list repeating the items that the Supreme Court had stated in its reference ruling as being necessary to take into account in secession negotiations, but cheerfully avoiding any mechanisms that could cause the court's concerns to be met in a businesslike manner.
Il est bon de remarquer que, dans une certaine mesure, le projet de loi sur la clarté est une simple fiche de blanchisserie, qui répète les points énoncés par la Cour suprême dans son jugement comme devant être pris en ligne de compte lors des négociations relatives à la sécession, mais qui évite soigneusement de discuter tout mécanisme qui permettrait de répondre aux préoccupations de la cour de façon sérieuse.