Vertaling van "into similar subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsidy entered into the EC general budget
subvention inscrite au budget global des CE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 (1) Where an application submitted pursuant to section 4 by a shipbuilder is approved by the Minister, a subsidy agreement shall be entered into between Her Majesty and the shipbuilder in respect of each eligible ship or each series of eligible ships that, in the opinion of the Minister, are similar.
7 (1) Lorsque le ministre approuve une demande visée à l’article 4, un accord de subvention est conclu entre Sa Majesté et le constructeur de navires à l’égard de chaque navire admissible ou de chaque série de navires admissibles qui, de l’avis du ministre, sont similaires.

3 Acknowledges the fact that the Energy Efficiency Fund (EEEF) works by offering potential beneficiaries similar financing terms, that may be less favourable, to those offered by the ordinary market; regrets that the Fund, while in effect qualifying as a financial instrument, is considered by the Commission to be a type of subsidy, which means that EEEF beneficiaries are therefore not eligible for any aid from the structural funds; emphasises, therefore, the necessity to ensure in the future that new financial instruments are compatible with structural funds and with other subsidising instruments made available by the European Union; notes that well-functioning financial instruments in the field of energy efficiency can produce fast results, and suggests, therefore, to improve the EEEF by turning it into a revolving fund offering real opportunities in investing, directly or indirectly via financial institutions, in smaller-scale energy efficiency and renewable energy projects;
3. reconnaît que les conditions de financement proposées aux potentiels bénéficiaires par le Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE) sont semblables aux conditions offertes sur le marché ordinaire, voire moins avantageuses que celles-ci; regrette que ce Fonds, bien qu'étant dans les faits un instrument de financement, soit considéré par la Commission comme un type de subvention, ce qui signifie que ses bénéficiaires ne sont donc pas éligibles aux aides des fonds structurels; souligne, par conséquent, la nécessité de garantir à l'avenir la compatibilité des nouveaux instruments financiers avec les fonds structurels et les autres instruments de subvention mis à disposition par l'Union européenne; relève que des instruments de financement performants dans le domaine de l'efficacité énergétique peuvent produire des résultats rapidement et propose dès lors d'améliorer le FEEE en le transformant en un Fonds renouvelable offrant de véritables possibilités d'investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire d'établissements financiers, dans des projets de petite échelle et dans le secteur des énergies renouvelables;

The investigations launched today follow an earlier inquiry into similar subsidies granted in Berlin-Brandenburg which the Commission ruled illegal in November 2005 (see IP/05/1394).
La procédure ouverte aujourd’hui fait suite à une enquête antérieure portant sur des subventions similaires accordées au Land de Berlin-Brandebourg et déclarées illégales par la Commission, en novembre 2005 (voir IP/05/1394).

10.51. Similarly, the amount of subsidies on products (D.31) is measured in terms of volume by applying to the quantities of products produced or imported the subsidy prices of the base-year or by applying to the value of output or imports, revalued at the prices of the base-year, the rates of subsidy of the base-year, taking into account different subsidy prices for different uses.
10.51. De même, le montant des subventions sur les produits (D.31) est mesuré en termes de volume en appliquant aux quantités de produits fabriqués ou importés les «prix de subvention» de l'année de base, ou en appliquant à la valeur de la production ou des importations, réévaluée aux prix de l'année de base, les taux de subvention de l'année de base, tout en tenant compte de l'existence de prix de subvention différents selon les emplois.

Similarly, I suggest that if the purpose of equalization programs is to ensure that all provinces have access to reasonably comparable levels of service, it makes sense to me that in the context of an overall thrust of eliminating subsidies to business with income tax dollars, direct incentives to business, you should build penalties into equalization programs for provinces that engage in subsidy wars with other provinces.
De la même façon, j'estime que si les programmes de péréquation visent à faire en sorte que toutes les provinces aient accès à des niveaux de service comparables, il me semble logique que dans le contexte d'une volonté générale d'éliminer les subventions publiques directes aux entreprises, il faudrait imposer des pénalités dans le cadre des programmes de péréquation aux provinces qui se livrent à une guerre de subventions contre les autres provinces.

But I think it would have to be similar, unless you want to get into a prohibitively costly program—basically a subsidy program along the lines of EI, with contributions on self-employed earnings.
À moins qu'on veuille que les coûts du programme grimpent en flèche, il faudrait une cotisation égale—il s'agirait ni plus ni moins d'un programme de subvention comme l'assurance-emploi, les gens travaillant à leur propre compte versant des cotisations.