Vertaling van "into the luxembourgish law because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation
Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation

law of the place where the contract was entered into
loi du lieu de conclusion du contrat

Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions
Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières

lawful admission | lawful entry into the territory
entrée régulière sur le territoire

Law Applicable to Canadian Forces in Somalia, 1992-93: A Study Prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia
Droit applicable aux Forces canadiennes en Somalie en 1992-1993: étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The missing provisions have not yet been fully incorporated into the Luxembourgish law because the existing legislation on impact assessment is currently being revised.
Les dispositions manquantes n'ont pas encore été transposées dans leur intégralité au Luxembourg, car la législation existante sur l'évaluation des incidences est en cours de réexamen.

The Commission's delegations have had very little input into the SPF although, because of its regional emphasis, there is a greater need for the Commission to manage the SPF from within the beneficiary countries.
Les délégations de la Commission ont très peu contribué au mécanisme en faveur des microprojets bien qu'il soit nécessaire, en raison de l'accent mis sur l'aspect régional, que la Commission gère le mécanisme en faveur des microprojets davantage depuis l'intérieur des pays bénéficiaires.

* Denmark, Ireland, Spain and France have succeeded in slowing down flows into long-term unemployment (because their labour markets are sufficiently strong to enable the majority of unemployed people to find employment on their own initiative during their first months of unemployment), but a high proportion of unemployed people are still not benefiting from early intervention policies.
* Le Danemark, l'Irlande, l'Espagne et la France sont parvenus à ralentir les flux d'entrée dans le chômage de longue durée (parce que leurs marchés du travail sont suffisamment dynamiques pour permettre à la majorité des chômeurs de trouver un emploi de leur propre initiative durant leurs premiers mois de chômage), mais une proportion élevée de chômeurs ne profitent toujours pas des stratégies d'intervention précoce.

This is because Member States laws do not provide the necessary means and, when a transfer is possible by virtue of simultaneously applying national laws, there are frequent conflicts between those laws because of the different connecting criteria applied in the Member States.
En effet, les législations nationales ne contiennent pas les instruments nécessaires à cet effet, et, lorsqu'un transfert est possible grâce à l'application simultanée de plusieurs législations nationales, il y a souvent conflit entre elles, du fait des critères à la fois différents et interdépendants appliqués par les États membres.

Today, the Commission is addressing letters of formal notice to the Czech Republic, Lithuania and Greece because they have failed to introduce such penalties systems into their national law.
Aujourd'hui, la Commission adresse des lettres de mise en demeure à la République tchèque, à la Lituanie et à la Grèce, au motif que ces pays ont manqué d'établir de tels systèmes de sanction en droit national.

The existence of exclusive rights has the effect of restricting the free movement of telecommunications terminal equipment either as regards the importation and marketing of terminal equipment (including satellite equipment), because certain products are not marketed, or as regards the connection, bringing into service or maintenance because, taking into account the characteristics of the market and in particular the diversity and technical nature of the products, a monopoly has no incentive to provide these services in relation to products which it has not marketed or imported, nor to align its prices on costs, since there is no threat of competition from new entrants on the market.
L'existence de droits exclusifs a pour effet de restreindre la libre circulation des équipements terminaux de télécommunications, tant en ce qui concerne l'importation et la commercialisation de ces équipements, y compris les équipements de satellites, parce que certains produits ne sont pas commercialisés, qu'en ce qui concerne le raccordement, la mise en service ou l'entretien parce que, compte tenu des caractéristiques du marché et en particulier de la diversité et du caractère technique des produits, un monopole n'a pas intérêt à fournir ces services pour des produits qu'il n'a pas commercialisés ou importés ni à aligner ses prix sur les coûts puisqu'il n'y a pas de risque de concurrence d'autres entreprises qui pénétreraient sur ce marché.

The effort that different categories of clients put into prevention varies considerably, because of differences in their knowledge of the legislation, in their allocation of resources for prevention and in their motivation.
Les efforts investis par les différentes catégories de maîtres d'ouvrage dans la prévention varient considérablement en fonction de la connaissance qu'ils ont de la législation, des ressources qu'ils consacrent à la prévention et de leur motivation.

The measure is claimed to have been put into effect before accession because the arrangement procedure was initiated on 8 March 2004 and, as the beneficiary submits, approved by the court on 29 April 2004, i.e. before the accession of the Slovak Republic to the European Union.
Selon lui, la mesure a été mise à exécution avant l'adhésion, étant donné que la procédure de concordat a été engagée le 8 mars 2004 et a, toujours selon lui, été approuvée par le tribunal le 29 avril 2004, soit avant l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne.

Scientists are unable to forecast the abundance of stocks far into the future, principally because it is not possible to predict the abundance of age groups as yet unborn, whose size depends largely on the marine environment.
Les scientifiques ne peuvent pas réaliser de prévisions sur l'abondance à venir des stocks au-delà d'un horizon proche, du fait surtout de l'impossibilité de prévoir l'abondance des classes d'âge qui ne sont pas encore nées, et dont l'effectif dépend beaucoup de l'environnement marin.