Vertaling van "into the post-treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

Amendment Conference to convert the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water into a comprehensive nuclear-test-ban treaty
Conférence pour la transformation du Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau en traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires

Exchange of Notes providing for the continuation of the principles of the Hyde Park Declaration into Post-war Transitional Period with Special Reference to the Problem of Reconversion of Industry
Échange de Notes ayant pour objet d'étendre l'application des principes de la Déclaration de Hyde-Park à la période de Transition d'après-guerre, particulièrement en ce qui concerne le problème de la réadaptation industrielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Yabsley: That is a good question, and it is an intriguing question because First Nations people have gone from being band members under the Indian Act, self-identified as being a band member, into the post-treaty world where they now use the word " citizen'.
M. Yabsley : C'est une bonne question, et elle est intrigante car les membres des Premières nations étaient autrefois des membres de bande aux termes de la Loi sur les Indiens et se qualifiaient eux-mêmes ainsi puis, depuis la signature du traité, ils utilisent le mot « citoyen ».

The legal basis to be used for the establishment of a Community patent jurisdiction was introduced into the EC Treaty by Article 2 (26 ff.) of the Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related acts which entered into force on 1 February 2003, inserting Article 229a and Article 225a into the EC Treaty.
La base juridique sur laquelle fonder la création d'une juridiction spécialisée dans le domaine du brevet communautaire a été introduite dans le traité CE par l'article 2 (points 26) et suivants) du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, qui est entré en vigueur le 1er février 2003 et a inséré les articles 225 A et 229 A dans le traité CE.

The legal basis to be used for the establishment of a Community patent jurisdiction was introduced into the EC Treaty by Article 2 (26 ff.) of the Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related acts which entered into force on 1 February 2003, inserting Article 229a and Article 225a into the EC Treaty.
La base juridique sur laquelle fonder la création d'une juridiction spécialisée dans le domaine du brevet communautaire a été introduite dans le traité CE par l'article 2 [points 26) et suivants] du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, qui est entré en vigueur le 1er février 2003 et a inséré les articles 225 A et 229 A dans le traité CE.

I am just saying it could have done things a lot differently. If we were to believe even for one second in the government's argument for unity, the government would have been far better off putting that money into services for all Canadians, into Canada Post, the RCMP and other bodies that are there to provide services for Canadians (1135) I indicated earlier that the discussion seemed to be going off into a lot of other topics and I cannot help but comment on some that were brought up, specifically, the changes in the budget.
Si nous devions croire un instant l'argument invoqué par le gouvernement au sujet de l'unité du pays, nous pourrions conclure que le gouvernement aurait bien mieux fait d'investir cet argent dans des services pour tous les Canadiens, dans Postes Canada, dans la GRC et dans d'autres institutions qui sont là pour offrir des services à tous les Canadiens (1135) J'ai dit plus tôt que la discussion semblait toucher à toutes sortes d'autres sujets et je me dois de commenter certaines questions qui ont été soulevées, plus précisément les changements dans le budget.

Also the agreement recognizes the right of the Tlicho under certain circumstances to enter into international agreements and to force the Government of Canada to consult with the Tlicho before entering into certain international treaties.
Par ailleurs, il reconnaît au peuple tlicho le droit de conclure des accords internationaux dans certaines circonstances et de forcer le gouvernement du Canada à le consulter avant de conclure certains traités internationaux.

33. The institutions consider compulsory expenditure to be such expenditure as the budgetary authority is obliged to enter in the budget by virtue of a legal undertaking entered into under the Treaties or acts adopted by virtue of the said Treaties.
33. Les institutions estiment que constituent des dépenses obligatoires les dépenses que l'autorité budgétaire est tenue d'inscrire au budget en vertu d'un engagement juridique pris aux termes des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.

We may have a treaty that is related to the provincial powers, but we have the right to enter into such a treaty.
Un traité peut porter sur les pouvoirs d'une province, mais nous avons le droit de conclure un traité de ce genre.

The policy area of justice and home affairs, including co-operation between Member States' police services and customs administrations, was incorporated into an EU Treaty for the first time with the Maastricht Treaty of 1992 [1].
Le domaine politique "justice et affaires intérieures", qui couvre la coopération entre les services de police et les administrations douanières des États membres, a été introduit dans le droit primaire communautaire par le traité de Maastricht de 1992 [1].

In the Senate, over the past week, we have heard that the foundation will not be obligated to enter into agreements with any province, that the provinces have no direct say in the selection of the members of the board of the foundation, that there have been no processes set up by which the funds will be invested, that privacy of student information and accountability of the board have not been adequately taken into account, that the foundation does not take into account post-graduate students, et cetera.
Au Sénat, la semaine dernière, on nous a dit que la fondation ne sera pas obligée de conclure des accords avec les provinces, que celles-ci n'auront pas directement voix au chapitre en ce qui concerne le choix des membres du conseil d'administration de la fondation, qu'aucun processus n'a été établi concernant l'investissement des fonds, que l'on a pas dûment tenu compte de la protection des renseignements privés sur les étudiants, de l'obligation du conseil d'administration de rendre des comptes, du fait que la fondation ne prend pas en considération les étudiants qui font des études postdoctorales.

Fifty years after entering into force, the Treaty expired as planned on 23 July 2002.
Cinquante ans après son entrée en vigueur, le traité a expiré comme prévu le 23 juillet 2002.