The Directive will cover damage to protected species, natural habitats, water and soil (if the latter significantly risks causing harm to human health), if it has occurred during the contained use of GMOs, including their transport, or during their deliberate release into the environment, including their placing on the market.
La directive couvrira les atteintes aux espèces protégées, aux habitats naturels, à l'eau et au sol (si ces dernières risquent grandement de nuire à la santé des personnes) qui se sont produites lors de l'utilisation confinée d'OGM, y compris leur transport, ou lors de leur dissémination volontaire dans l'environnement, y compris leur mise sur le marché.