Traduction de «into these clauses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coming-into-force clause
disposition de mise en vigueur

PARCOM Recommendation 92/7 of 22 September 1992 on the Reduction of Nutrient Inputs from Agriculture into Areas where these Inputs are likely, directly or indirectly, to cause Pollution
Recommandation PARCOM 92/7 du 22 septembre 1992 sur la réduction des apports de nutriments aux zones où ces apports sont susceptibles, directement ou indirectement, de provoquer une pollution

to introduce these methods into the Community
admettre ces méthodes dans la Communauté

Definition: A form of tic disorder in which there are, or have been, multiple motor tics and one or more vocal tics, although these need not have occurred concurrently. The disorder usually worsens during adolescence and tends to persist into adult life. The vocal tics are often multiple with explosive repetitive vocalizations, throat-clearing, and grunting, and there may be the use of obscene words or phrases. Sometimes there is associated gestural echopraxia which may also be of an obscene nature (copropraxia).
Définition: Trouble, caractérisé à un moment quelconque au cours de la maladie, mais pas nécessairement de façon simultanée, par des tics moteurs multiples et par un ou plusieurs tics vocaux. Le trouble s'aggrave habituellement durant l'adolescence et persiste souvent à l'âge adulte. Les tics vocaux sont souvent multiples, avec des vocalisations, des râclements de gorge, et des grognements explosifs et répétés et parfois une émission de mots ou de phrases obscènes, associés, dans certains cas, à une échopraxie gestuelle pouvant également être obscène (copropraxie).

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would be our recommendation that the language ``reasonable in the circumstances'' should at least be amended to be a reasonable belief or apprehension, and language such as that be incorporated into that clause to bring and emphasize the subjective element, given that many of these cases are not only fact specific but also offender or defender, the person who is defending themselves, specific.
Nous proposons donc de modifier l'expression « raisonnable dans les circonstances » pour la remplacer par l'existence d'une croyance ou d'une appréhension raisonnable et pour qu'une formulation semblable soit introduite dans cette disposition pour incorporer l'élément subjectif et en souligner l'importance, étant donné que la plupart de ces affaires dépendent non seulement des faits de la cause, mais également du genre de délinquant ou de victime et de la personne qui se défend elle-même.

Mr. Bernier: These items identify some of the problems that were encountered as a result of the adoption of new drafting practices in relation to coming-into-force clauses a couple of years ago.
M. Bernier: Ces points illustrent certains problèmes posés par les nouvelles pratiques de rédaction des dispositions d'entrée en vigueur adoptées il y a quelques années.

Bill C-44 also coordinates the amendments it makes to the CLC, the EIA and the ITA with provisions of the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act14 and the Budget Implementation Act, 200015 once these provisions come into force (clauses 34 to 36).
Le projet de loi coordonne aussi les modifications qu’il propose au CCT, à la LAE et à la LIR avec certaines dispositions de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable14 et de la Loi d’exécution du budget de 200015 lorsque ces dispositions entreront en vigueur (art. 34 à 36).

I. whereas the Treaty of Lisbon introduced Article 42(7) TEU (‘mutual defence clause’ or ’mutual assistance clause’ ) and Article 222 TFEU (‘solidarity clause’) to address such concerns, but almost three years after the treaty entered into force there are still no implementation arrangements to bring these clauses to life;
I. considérant que le traité de Lisbonne a introduit l'article 42, paragraphe 7, du traité UE («clause de défense mutuelle» ou «clause d'assistance mutuelle» ) et l'article 222 du traité FUE («clause de solidarité») pour répondre à ces préoccupations, mais que la mise en œuvre concrète de ces articles doit encore être clarifiée, et ce près de trois ans après l'entrée en vigueur du traité;

I. whereas the Treaty of Lisbon introduced Article 42(7) TEU (‘mutual defence clause’ or ‘mutual assistance clause’ ) and Article 222 TFEU (‘solidarity clause’) to address such concerns, but almost three years after the treaty entered into force there are still no implementation arrangements to bring these clauses to life;
I. considérant que le traité de Lisbonne a introduit l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ("clause de défense mutuelle" ou "clause d'assistance mutuelle") et l'article 222 du traité FUE ("clause de solidarité") pour répondre à ces préoccupations, mais que la mise en œuvre concrète de ces articles doit encore être clarifiée, et ce près de trois ans après l'entrée en vigueur du traité;

It is not acceptable for the democratic institutions of the EU to be left without meaningful input into this process, particularly when negotiating the fundamental, political rather than technical, reforms currently under discussion in Basel. CRD 2 incorporated a review clause requiring the Commission to report by end 2009 on these wider reforms. A comprehensive assessment is currently underway. It is essential that following the conclusion of this assessment, but prior to reaching further agreement on these issues at Basel, the Commission engages in meaningful dialogue with the Parliament to ensure that it negotiates on the basis of a clear democratic mandate.
Une évaluation globale est actuellement en cours. Il est essentiel que dans la foulée de la conclusion de cette évaluation, mais avant de conclure un accord sur ces questions à Bâle, la Commission s'engage dans un dialogue utile avec le Parlement pour veiller à ce qu'elle négocie sur la base d'un mandat démocratique clair.

Mr President, ladies and gentlemen, I do not wish to go into too much detail, but it is true that we are considering a series of amendments. These include improving the information given to asylum seekers, making the right of appeal more effective, ensuring that the detention of asylum seekers is not arbitrary, clarifying the conditions and procedures to be respected in the application of the humanitarian clause, offering more guarantees for unaccompanied minors, and expanding the right to family reunification for asylum seekers and beneficiaries of subsidiary protection.
Je ne veux pas m'étendre, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, mais il est vrai que nous pensons à une série de modifications – je donne quelques exemples: améliorer l'information fournie aux demandeurs d'asile, rendre le droit d'appel plus effectif, s'assurer que la détention des demandeurs d'asile n'est pas arbitraire, clarifier les conditions et les procédures à respecter pour l'application de la clause humanitaire, prévoir plus de garanties pour les mineurs non accompagnés, élargir le droit au regroupement familial pour les demandeurs et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

The draftsman will certainly address further points in his future amendments after taking into account the view of interested parties. These are: social dialogue (involvement of Trade Unions in the revision of GSP "plus" requirements), revision clauses (safeguard provisions, Article 15) and a deeper analysis of the new proposed graduation mechanism (based exclusively on market share criteria, Article 13).
3 Votre rapporteur pour avis soulèvera assurément d'autres points dans ses amendements futurs, sur la base des avis des parties concernées, à savoir: dialogue social (association des syndicats à la révision des prescriptions du SPG +), clauses de révision (dispositions de sauvegarde, article 15) et analyse plus approfondie du nouveau mécanisme de graduation proposé (exclusivement fondé sur le critère de la part de marché, article 13).

As others have done, I wondered why the Minister had put these provisions into the preamble and not into a clause of the bill, as was the case for section 3 of the Young Offenders Act.
Tout comme d'autres personnes l'ont fait, je me suis demandé pourquoi la ministre avait inscrit ces dispositions dans le préambule et non pas dans un article du projet de loi, comme cela était le cas à l'article 3 de la Loi sur les jeunes contrevenants.

Mr. Hurley: If the Senate looked at the issue of implementation and examined whether elements of flexibility could be added for a coming-into-force clause, the Senate could seek to navigate these waters and determine how the bill should be handled.
M. Hurley : Le Sénat pourrait examiner la question de l'application et la possibilité de prévoir une marge de manœuvre en ajoutant une disposition d'entrée en vigueur. Le Sénat pourrait naviguer dans ces eaux et déterminer ce qu'il convient de faire du projet de loi.