Vertaling van "intra-community distance selling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intra-Community distance selling
vente intracommunautaire à distance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2a. Service providers providing means of distance communication shall be obliged, upon receiving a request from the competent authority, to disclose the details of entities engaging in distance selling.
2 bis. Les prestataires de services fournissant des moyens de communication à distance sont tenus, sur demande des autorités compétentes, de fournir sans délai les coordonnées des opérateurs qui vendent des produits par correspondance.

3. Where feed is offered for sale by means of distance communication as defined in Article 2 of Directive 97/7/CE of the European Parliament and of the Council the mandatory labelling particulars required by this Regulation shall appear on the material supporting the distance selling.
3. Lorsque des aliments pour animaux sont mis en vente au moyen d'une technique de communication à distance telle que définie à l'article 2 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, les indications d'étiquetage à caractère obligatoire requises par le présent règlement figurent sur le support de la vente à distance.

3. Where feed is offered for sale by means of distance communication as defined in Article 2 of Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council the mandatory labelling particulars required by this Regulation shall appear on the information material relating to the distance selling or be provided by any other appropriate means.
3. Lorsque des aliments pour animaux sont mis en vente au moyen d'une technique de communication à distance telle que définie à l'article 2 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, les indications d'étiquetage à caractère obligatoire requises par le présent règlement figurent sur le support d'information relatif à la vente à distance ou sont fournies par tout autre moyen approprié.

The adequacy and clarity of definitions of terms such as “distance contract”, “organised distance sales or service provision scheme”, “means of distance communication”, “operator of means of distance communication”, etc. The scope and possible need to modify exemptions The requirement of “prior information” as foreseen by article 4 of the Directive The need for “written confirmation” as specified in article 5 The “right of withdrawal” (article 6) Provisions of article 7 concerning “performance” of distance contracts The relation between article 10 and Directive 2002/58/EC on privacy and electronic communications Other general questions on distance selling.
l'adéquation et la clarté des définitions de termes tels que "contrat à distance", "système de vente ou de prestations de services à distance organisé", "technique de communication à distance", "opérateur de technique de communication", etc; le champ d'application de la directive et la nécessité éventuelle de modifier les exemptions; l'obligation relative aux "informations préalables" inscrite à l'article 4 de la directive; l'exigence relative à la "confirmation écrite" fixée à l'article 5; le "droit de rétractation" (article 6); les dispositions de l'article 7 concernant "l'exécution" des contrats à distance; le lien entre l'article 10 et la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques; d'autres questions d'ordre général relatives à la vente à distance.

The aim of EU legislation in the field of distance selling is to increase consumer confidence in the Internal Market by putting consumers who purchase goods or services through distance communication means in a similar position to consumers who buy goods or services in shops (face-to-face selling).
La législation de l'Union européenne en matière de vente à distance vise à renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur en mettant les consommateurs qui achètent des biens ou des services au moyen de techniques de communication à distance sur le même pied que ceux qui achètent des biens ou des services dans des magasins (vente face à face).

Today the European Commission adopted a Communication on the implementation of Directive 1997/7/EC on Distance Selling, and launched a consultation in order to assess the need to update the Directive.
La Commission européenne a, aujourd’hui, adopté une communication relative à l’application de la directive 1997/7/CE concernant la vente à distance et lancé une consultation en vue d’évaluer la nécessité d’actualiser ladite directive.

The inconsistencies between individual legal concepts within Community law are due in the first place to the mosaic technique which the Community legislative process has so far adopted: hitherto individual economic activities or services have been given their own tailor-made law (house-to-house selling, travelling salesmen, distance selling, time-sharing etc.), while the legal codes of the Member States which have developed over a long period of time are based on general legal criteria.
Les incohérences de certaines notions juridiques à l'intérieur du droit communautaire s'expliquent en partie par la technique de la mosaïque appliquée jusqu'à ce jour par la législation communautaire: jusqu'ici, le droit a été taillé sur mesure pour chacune des activités économiques ou de services (colportage, représentation commerciale, ventes à distance, temps partagé, etc.) tandis que les ordres juridiques des États membres, forgés par l'histoire, sont fondés sur des critères juridiques à caractère général.

Where a producer sells electrical or electronic equipment which is imported into the Community by means of distance selling, he must designate to the Member States" supervisory authorities a firm established in a Member State which is jointly liable for meeting the producers" obligations set out in this Directive and has sufficient financial assets for that purpose.
Article 10 bis Vente à distance Lorsqu'un producteur vend des appareils électriques ou électroniques importés sur le territoire de la Communauté par le biais de techniques de vente à distance, il indique aux autorités de contrôle compétentes des États membres une entreprise ayant son siège dans un État membre, qui est coresponsable à l'égard des obligations imposées aux producteurs par la présente directive et qui dispose à cet effet d'une enveloppe financière suffisante.

The proposal fulfils the commitment made by the Commission in its follow-up to the June 1997 Communication on "Financial Services: Enhancing Consumer Confidence" (see IP/97/566), to come forward with a proposal for an appropriate legal framework for distance selling of financial services.
Cette proposition satisfait à l'engagement pris par la Commission, dans le cadre du suivi de la communication de juin 1997 intitulée "Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs" (voir IP/97/566), d'élaborer une proposition de cadre juridique approprié pour la commercialisation à distance de services financiers.

Thus, the deterrent effect resulting from the complexity of the machinery set up for distance selling is so great that in several branches of economic activity the special regime is considered an obstacle to intra-Community trade - sometimes to the benefit of third-country traders.
Ainsi, l'effet dissuasif résultant de la complexité des mécanismes mis en place pour les ventes à distance est tel que le régime particulier est considéré dans plusieurs secteur d'activité économique comme un obstacle aux échanges intracommunautaires - au profit parfois des opérateurs de pays tiers.