Traduction de «intra-eu agreements about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention between Denmark, Finland, Norway and Sweden concerning the Waiver of Passport Control at the Intra-Nordic Frontiers | Convention on the Abolition of Passport Controls at Intra-Nordic Borders | Nordic Passport Agreement
Accord entre le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède concernant la suppression du contrôle des passeports aux frontières internordiques | Accord nordique sur le contrôle des passeports | accord nordique sur les passeports | Convention nordique sur le contrôle des passeports

Agreement for intra-European payments and compensations for 1949-1950
Accord de paiements et de compensations entre les pays européens pour 1949-1950

European agreement about interchange of therapeutic substances of human origin
accord européen sur l'échange des substances thérapeutiques d'origine humaine

to bring about an adjustment of tariff agreements in force with third countries
aménager les accords tarifaires en vigueur avec les pays tiers

International Agreement on the procedure for the establishment of tariffs for intra-European scheduled air services
Accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens

International Agreement on the sharing of capacity on intra-European scheduled air services
Accord international relatif au partage de la capacité sur les services aériens réguliers intra-européens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Calls on the social partners to take as a model the many intra-company agreements which have promoted self-managed work schedules, so that staff can plan overtime or additional working hours a week in advance, rather than being called upon to perform such work at short notice, and have the possibility of choosing to work at sales outlets other than those where they usually work, for personal reasons;
11. invite les partenaires sociaux à prendre pour modèle les nombreux accords internes aux entreprises encourageant la gestion personnalisée des horaires de travail, afin que les employés puissent planifier une semaine à l'avance leurs heures supplémentaires, au lieu d'être sollicités à brève échéance, et qu'ils puissent choisir pour des raisons personnelles d'exercer dans des points de vente autres que leur lieu de travail habituel;

4.2 In the European Union the Commission with the support of the European Environment Agency have long had responsibilities for assembling monitoring information from Member States and transmitting it to the UNFCCC as part of an EU overview of European emissions, and for assembling the necessary information to monitor compliance with the intra-EU agreements about burden-sharing of climate change requirements.
4.2 Au sein de l'Union européenne, c'est la Commission, secondée par l'Agence européenne pour l'environnement, qui est depuis longtemps chargée de réunir les données de surveillance recueillies auprès des États membres et de les transmettre à la CCNUCC dans le cadre d'un tour d'horizon de l'UE concernant les émissions en Europe, ainsi que de rassembler les informations pertinentes pour évaluer le respect des accords intra-européens relatifs au partage des charges imposées par les exigences en matière de changement climatique.

In relation to the granting, intermediating or provision of advisory services on credit and, where appropriate, of ancillary services the activities shall be based on information about the consumer’s circumstances and any specific requirement made known by a consumer and on reasonable assumptions about risks to the consumer’s situation over the term of the credit agreement.
En ce qui concerne l’octroi, l’intermédiation ou la fourniture de services de conseil relatifs à des crédits et, le cas échéant, des services auxiliaires, les activités s’appuient sur les informations relatives à la situation du consommateur et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur sur la durée du contrat de crédit.

This doctrine prevents Member States from entering into useful bilateral and intra-regional agreements with non-member countries falling within that competence.
Cette doctrine empêche les États membres de conclure des accords bilatéraux et intra-régionaux utiles avec des pays tiers qui relèvent de cette compétence.

We hope their efforts will soon lead to a durable and sustainable ceasefire, to the opening of the crossings for all goods and persons, and some sort of intra-Palestinian agreement.
Nous espérons que leurs efforts déboucheront rapidement sur un cessez-le-feu viable à long terme, sur l’ouverture des points de passage pour les marchandises et les personnes sans exceptions et sur une forme quelconque d’accord interpalestinien.

As Europe, we are well schooled in concluding intra-Community agreements.
L’Europe est rompue aux accords intra-communautaires.

3. The requested authority may also fulfil its obligations under paragraphs 1 and 2 by instructing a body designated in accordance with the second sentence of Article 4(2) as having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to take all necessary enforcement measures available to it under national law to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement on behalf of the requested authority.
3. L'autorité requise peut également remplir les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 2 en chargeant un organisme désigné conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième phrase, comme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires de prendre toutes les mesures d'exécution nécessaires mises à sa disposition par la législation nationale pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire au nom de l'autorité requise.

Under the CPC Regulation the competent authorities exchange information about suspected intra-Union infringements and about their enforcement measures.
En vertu du règlement CPC, les autorités compétentes échangent des informations sur les infractions présumées commises à l’échelle de l’Union et leurs mesures d’exécution.