Vertaling van "intra-european organisation tax administrations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Intra-European Organisation of Tax Administrations | IOTA [Abbr.]
Organisation inter-étatique des administrations fiscales

Intra-European Organisation of Tax Administrations
Intra-European Organisation of Tax Administrations

Administrative Council of the European Patent Organisation
Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets

Select Committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation
Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation Européenne des Brevets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas the Commission should analyse and request the implementation of reforms to tax administrations within the European Semester process, to enhance the tax collection capacity of national and European-level tax administrations in order for them to carry out their roles effectively and thus to foster the positive impact of effective tax collection and effective actions against tax fraud and tax evasion on Member States' revenues;
considérant que la Commission devrait analyser des réformes des administrations fiscales et demander leur mise en œuvre dans le cadre du processus du semestre européen, afin de renforcer la capacité de perception de l'impôt des administrations fiscales nationales et européennes, de leur permettre de mener à bien leur mission et donc de favoriser les effets positifs d'une perception de l'impôt efficace et de mesures efficaces contre la fraude et l'évasion fiscales sur les recettes des États membres;

(viii) whereas the Commission should analyse and request the implementation of reforms to tax administrations within the European Semester process, to enhance the tax collection capacity of national and European-level tax administrations in order for them to carry out their roles effectively and thus to foster the positive impact of effective tax collection and effective actions against tax fraud and tax evasion on Member States' revenues;
(viii) considérant que la Commission devrait analyser des réformes des administrations fiscales et demander leur mise en œuvre dans le cadre du processus du semestre européen, afin de renforcer la capacité de perception de l'impôt des administrations fiscales nationales et européennes, de leur permettre de mener à bien leur mission et donc de favoriser les effets positifs d'une perception de l'impôt efficace et de mesures efficaces contre la fraude et l'évasion fiscales sur les recettes des États membres;

The Commission has invited all interested parties, including individual citizens, businesses and business organisations, tax administrations and tax professionals in academia, to provide their views on this matter by 5 November 2012.
La Commission a invité l'ensemble des parties concernées, y compris les particuliers, les entreprises et les organisations professionnelles, les administrations fiscales et les fiscalistes universitaires, à donner leur avis à ce propos pour le 5 novembre 2012 au plus tard.

The ultimate aim of this directive must be to exempt all intra-European maritime goods transport from unnecessary administrative formalities.
L'objectif ultime de la directive doit consister à exonérer les transports de marchandises intraeuropéens par navire de formalités administratives superflues.

63. Stresses the need for close coordination between CSDP civil missions and other EU instruments in order to ensure rational use of resources; calls on the High Representative/Vice President to coordinate with the Commission to plan its activities in similar fields in conjunction with the EEAS; calls for an ongoing exchange of information between CSDP civil missions and the bodies responsible for intra-European police and judicial cooperation, including Europol, particularly in relation to the fight against organised crime;
63. insiste sur le besoin de coordination étroite entre les missions PSDC civiles et les autres instruments de l'Union, afin de rationaliser l'utilisation des ressources; demande à la haute représentante/vice-présidente de coordonner avec la Commission,, conjointement avec le SEAE, les actions qu'elle mène dans des domaines similaires à la PSDC civile; appelle à un échange d'informations continu entre les missions civiles de la PSDC et les acteurs chargés de la coopération policière et judiciaire intra-européenne, en particulier Europol, notamment pour la lutte contre le crime organisé;

- 2 - Main topics of research will be : 1. the Community's internal market programme raises many issues of microeconomic analysis, including industrial organisation and the economics of regulatory policies (e.g. standards) that deserve urgent attention; 2. European integration economics, including issues of intra- European regional North- South relations, raises a further set of issues not well covered by the research community; 3. the determinants of economic growth in Western Europe, including dynamic factors such as advanced technology and innovation, and constraints, such as environmental concerns; 4. so-called "systemic" issues in the monetary areas and macroeconomic and fiscal policy coordination have received increasing academic attention in recent years, but rarely dealing adequately with their intra-European as compared to their international aspects; 5. problems of trade policy and the role of Western Europe in the international division of labour; 6. employment and social policy issues, which have quite different characteristics in Western Europe, compared to the United States or Japan; 7. methodological and modelling problems relevant to the above mentioned subjects or otherwise of fundamental interest.
- 2 - Les thèmes suivants ont été identifiés : 1. le programme du marché intérieur de la Communauté soulèvede nombreux problèmes d'analyse micro-économique, y compris d'organisation industrielle et d'économie de politique régulatoire (par exemple des standards) qui méritent une attention particulière; 2. l'économie d'intégration européenne, y compris des problèmesde relations régionales Nord-Sud à l'intérieur de l'Europe, soulève d'autres problèmes qui ne sont pas très bien couverts par la communauté de recherche; 3. les facteurs de croissance économique en Europe Occidentale, y compris des facteurs dynamiques comme la technologie avancée et l'innovation, et des contraintes, comme les considérations d'environnement; 4. des problèmes dits "systémiques" dans le domaine monétaire etla coordination de la politique macro-économique et fiscale ont bénéficié ces dernières années d'une attention académique accrue, mais ils ont été rarement traités de manière adéquate dans leurs aspects intra-européens par comparaison à leurs aspects nationaux; 5. des problèmes de politique commerciale et le rôle de l'Europe Occidentale dans la division internationale du travail; 6. des problèmes d'emploi et de politique sociale, qui ont des caractéristiques assez différentes en Europe Occidentale, par comparaison avec les Etats-Unis et le Japon; 7. des problèmes de méthodologie ou de modélisation en rapport avec ces différents thèmes.

- 2 - Possible topics of research are : 1. the Community's internal market programme raises many issues of microeconomic analysis, including industrial organisation zand the economics of regulatory policies (e.g. standards) that deserve urgent attention; 2. European integration economics, including issues of intra-European regional North-South relations, raises a further set of issues not well covered by the research community; 3. the determinants of economic growth in Western Europe, including dynamic factors such as advanced technology and innovation, and constraints, such as environmental concerns; 4. so-called "systemic" issues in the monetary areas and macroeconomic and fiscal policy coordination have received increasing academic attention in recent years, but rarely dealing adequately with their intra-European as compared to their international aspects; 5. problems of trade policy and the role of Western Europe in the international division of labour; 6. employment and social policy issues, which have quite different characteristics in Western Europe, compared to the United States or Japan; 7. methodological and modelling problems relevant to the above mentioned subjects or otherwise of fundamental interest.
- 2 - Les thèmes possibles identifiés pour ce programme : 1. le programme du marché intérieur de la Communauté soulève de nombreux problèmes d'analyse micro-économique, y compris d'organisation industrielle et d'économie de politiqe régulatoire (par exemple des standards) qui méritent une attention particulière; 2. l'économie d'intégration européenne, y compris des problèmes de relations régionales Nord-Sud à l'intérieur de l'Europe, soulève d'autres problèmes qui ne sont pas très bien couverts par la communauté de recherche; 3. les facteurs de croissance économique en Europe Occidentale, y compris des facteurs dynamiques comme la technologie avancée et l'innovation, et des contraintes, comme les considérations d'environnement; 4. des problèmes dits "systémiques" dans le domaine monétaire et la coordination de la politique macro-économique et fiscale ont bénéficié ces dernières années d'une attention académique accrue, mais ils ont été rarement traités de manière adéquate dans leurs aspects intra-européens par comparaison à leurs aspects nationaux; 5. des problèmes de politique commerciale et le rôle de l'Europe Occidentale dans la division internationale du travail; 6. des problèmes d'emploi et de politique sociale, qui ont des caractéristiques assez différentes en Europe Occidentale, par comparaison avec les Etats-Unis et le Japon; 7. des problèmes de méthodologie ou de modélisation en rapport avec ces différents thèmes.

The eleven chapters cover: - Citizens of the Community - Workers' rights - Equal treatment of men and women - Social security for migrant workers - Job hunting - Mobility and professional training - Europe in the workplace - Free movement and the right of establishment of liberal professions - Europe without frontiers - Money and the European citizen - The Community and citizens' health The chapter "Europe without frontiers" deals with matters which concern the man in the street most directly, those relating to freedom of movement: European passport; Community driving licence; less stringent controls at intra-Community borders; tax- free allowances; temporary stay (form E 111); ect.
- 2 - Le classeur traite dans ses onze chapitres les thèmes suivants: - Citoyens de la Communauté - Droits des travailleurs - L'égalité de traitement entre hommes et femmes - La sécurité sociale des travailleurs migrants - Recherche d'un emploi - Mobilité et formation professionnelle - L'Europe dans l'entreprise - Libre circulation et droit d'établissement des professions libérales - L'Europe sans frontières - La monnaie et les citoyens européens - La Communauté et la santé des citoyens. Le chapitre "L'Europe sans frontières" est consacré à des questions auxquelles les citoyens sont plus particulièrement sensibles, s'agissant de la libre circulation: passeport européen, permis de conduire de modèle communautaire, allègement des contrôles et formalités aux frontières intracommunautaires, franchises fiscales, séjour temporaire (formulaire E 111), etc.

C) Telecommunications administrations should prepare an initial memorandum of understanding by 1990 on closer collaboration in their intra-European long-distance links and operations.
C) Les administrations des télécommunications devraient préparer pour 1990 un texte d'accord initial ("memorandum of understanding") relatif au renforcement de la collaboration dans le domaine des liaisons et des opérations à longue distance, à l'intérieur de l'Europe.