Traduction de «intra-family business transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intra-family transfer
transfert intrafamilial

Intergenerational Transfer of Shares, Family Business Corporation
Transfert, entre générations, d'actions d'une société exploitant une entreprise familiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Notes that intra-family business transfer is often a succession of social and cultural capital and of knowledge generated from generation to generation and should be preserved and promoted; points out, however, that recent figures from 2011 estimate that each year some 450 000 firms in the EU look for successors, affecting up to 2 million employees; draws attention to the fact that each year the EU risks losing approximately 150 000 companies and 600 000 jobs as a result of inefficient business transfers; stresses that good practices for announcing plans for a company transfer in a timely manner are crucial in this respect; suggests employee buyouts as one of the possible solutions to the business succession problem of these European SMEs; points out that appropriately designed long-term employee financial participation (EFP) models could also contribute to retaining these small firms and strengthening regional economies and employment throughout the EU;
5. observe que la transmission intrafamiliale de l'entreprise se traduit souvent par une transmission de capital social et culturel et de connaissances produites de génération en génération et qu'il convient de la préserver et de la promouvoir; souligne, cependant, que selon des estimations récentes de 2011, quelque 450 000 entreprises dans l'Union européenne recherchent chaque année des successeurs, un phénomène qui touche jusqu'à 2 millions de salariés; attire l'attention sur le fait que, chaque année, l'Union européenne risque de perdre environ 150 000 entreprises et 600 000 emplois du fait de transmissions d'entreprises mal conçues; souligne que les bonnes pratiques permettant d'annoncer la transmission d'une entreprise en temps utile sont cruciales à cet égard; suggère que les rachats par les salariés sont l'une des solutions possibles au problème de la succession de ces PME européennes; souligne que des modèles de participation financière des travailleurs à long terme bien conçus pourraient aussi contribuer au maintien de ces petites entreprises et au renforcement des économies régionales et de l'emploi dans l'ensemble de l'Union européenne;

A family business transfer must be considered as a transfer of ownership, where that ownership is not a liquid asset but something which is built up and developed by the family over generations, including values, traditions and know how.
La transmission d’une entreprise familiale doit être considérée comme une transmission de propriété dans laquelle la propriété en question n’est pas un actif liquide mais un patrimoine constitué par une famille au fil des générations, patrimoine fait de valeurs, de traditions et de savoir-faire.

28. Encourages the Member States to make similar social security protection available to family business owners and employees, as a stimulus for family business transfers.
28. encourage les États membres à offrir aux propriétaires d'entreprises familiales une sécurité sociale similaire à celle dont disposent les salariés afin de stimuler les transmissions d'entreprises familiales.

15. Calls on the Commission and the Member States to further promote the exchange of best practices in order to aid family business transfers, notably in the regulatory environment;
15. invite la Commission et les États membres à promouvoir davantage l'échange de bonnes pratiques afin de faciliter la transmission des entreprises familiales, notamment dans l'environnement réglementaire;

As an estimated 6 million small business owners will retire over the next ten years, Europe cannot afford to risk losing these businesses due simply to difficulties in business transfers and to a lack of appreciation of the traditional role of family business.
Sachant qu’environ six millions de propriétaires de petites entreprises prendront leur retraite au cours des dix années à venir, l’Europe ne peut pas prendre le risque de perdre ces entreprises simplement en raison des difficultés auxquelles se heurtent les transmissions d’entreprises et de la prise en compte insuffisante du rôle traditionnel des entreprises familiales.

Transferring a business from one generation to the next is the defining feature of a family business and the greatest challenge that it can face.
Le fait qu’elles se transmettent d’une génération à l’autre est ce qui définit, par nature, les entreprises familiales; c’est aussi leur plus grand défi.

21. Calls on the Member States, therefore, to improve the legal framework for the transfer of family businesses and create special financing instruments for transfers and thus prevent liquidity shortages so as to ensure the survival of family businesses and prevent distress sales; calls on the Commission and Member States to promote family-business‑specific education in business transfers, governance structures, owner strategies and innovation strategy, in particular in countries where, for historical reasons, the family business concept is not as well established, which would contribute to their long-term success, especially in terms of business transfer;
21. appelle par conséquent les États membres à améliorer le cadre juridique régissant la transmission des entreprises familiales et à introduire des instruments spécifiques pour le financement de la transmission afin de prévenir les problèmes de trésorerie, de manière à assurer la pérennité des entreprises familiales et à éviter les ventes forcées; invite la Commission et les États membres à promouvoir des activités de formation spécifiquement axées sur les entreprises familiales et portant sur la transmission d'entreprise, les structures de gestion ainsi que les stratégies en matière de propriété et d'innovation, en particulier dans les pays où, pour des raisons historiques, le concept d'entreprise familiale est moins ancré, de sorte à contribuer au succès à long terme de ces entreprises, notamment du point de vue de leur transmission;

21. Calls on the Member States, therefore, to improve the legal framework for the transfer of family businesses and create special financing instruments for transfers and thus prevent liquidity shortages so as to ensure the survival of family businesses and prevent distress sales; calls on the Commission and Member States to promote family-business-specific education in business transfers, governance structures, owner strategies and innovation strategy, in particular in countries where, for historical reasons, the family business concept is not as well established, which would contribute to their long-term success, especially in terms of business transfer;
21. appelle par conséquent les États membres à améliorer le cadre juridique régissant la transmission des entreprises familiales et à introduire des instruments spécifiques pour le financement de la transmission afin de prévenir les problèmes de trésorerie, de manière à assurer la pérennité des entreprises familiales et à éviter les ventes forcées; invite la Commission et les États membres à promouvoir des activités de formation spécifiquement axées sur les entreprises familiales et portant sur la transmission d'entreprise, les structures de gestion ainsi que les stratégies en matière de propriété et d'innovation, en particulier dans les pays où, pour des raisons historiques, le concept d'entreprise familiale est moins ancré, de sorte à contribuer au succès à long terme de ces entreprises, notamment du point de vue de leur transmission;

Although transfers within families have been made easier in many countries, transfers to third parties must receive greater encouragement through exemptions from tax on income generated by the sale of a business, specific tax relief on income reinvested in another business or used to finance the retirement of the business owner, or tax exemptions for employees investing in their own business.
Si les transmissions au sein de la famille ont été facilitées dans de nombreux pays, les transmissions aux tiers doivent être davantage encouragées, par le biais d’exonérations pour l’impôt sur les revenus découlant de la vente d’une entreprise, d’allégements spécifiques pour les revenus réinvestis dans une autre entreprise ou utilisés pour financer la retraite du propriétaire de l’entreprise, ou encore d’exonérations fiscales pour les investissements des salariés dans leur propre entreprise.

It is not easy to find a successor, especially as businesses are now generally transferred to third parties rather than to a family member.
Il n’est pas facile de trouver un successeur, d’autant plus que les entreprises sont désormais plus souvent transmises à des tiers qu’au sein de la famille.