Traduction de «intra-group transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

internal transfer [ intra-storage transfer ]
transfert interne

intracompany transfer [ intra-company transfer ]
mutation interne [ mutation à l'intérieur d'une société | mutation à l'intérieur d'une entreprise ]

gamete intrafallopian transfer | gamete intra-Fallopian transfer | GIFT [Abbr.]
transfert intratubaire des gamètes | GIFT [Abbr.]

gamete intrafallopian transfer [ GIFT | gamete intra-fallopian transfer ]
transfert intratubaire de gamètes

intra-corporate transfer | executive transfer [ ICT ]
transfert de cadres | échange de cadres

gamete intra-fallopian transfer
transfert intratubaire de gamètes

Directive on intra-EU transfers of defence products
Directive relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

gamete intra fallopian transfer | GIFT
transfert intratubaire de gamètes | GIFT

transfer price | intercompany price | intercompany transfer price | intra-group price
prix de cession interne | coût de cession

group transfer scattering cross section
section efficace de transfert de groupe par diffusion | section efficace de transfert de groupe par dispersion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) the role of binding (intra) corporate rules (e.g. internal rules that bind a given multi-national corporate group doing business in several different jurisdictions, both inside and outside the EU) in providing adequate safeguards for intra-group transfers of personal data.
c) le rôle des règles contraignantes d'entreprises (règles qui lient des groupes d'entreprises établies dans plusieurs juridictions différentes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE) dans la fourniture des garanties adéquates pour les transferts de données personnelles à l'intérieur des groupes.

c) the role of binding (intra) corporate rules in providing adequate safeguards for intra-group transfers of personal data.
c) Rôle joué par les règles d’entreprise contraignantes dans les garanties adéquates lors de transferts intra-groupes de données à caractère personnel

Moreover, national supervisors have strong incentives to minimise the potential impact of bank crises on their national economies by adopting unilateral action to ring-fence banking operations, for instance by limiting intra-group transfers and lending, or by imposing higher liquidity and capital requirements on subsidiaries in their jurisdictions of potentially failing parent undertakings.
En outre, les autorités nationales de surveillance sont fortement incitées à réduire le plus possible l’impact potentiel des crises bancaires sur l’économie nationale en prenant des mesures unilatérales de cantonnement des activités bancaires, consistant par exemple à limiter les transferts ou les prêts intragroupe ou, lorsque des entreprises mères présentent un risque de défaillance, à imposer aux filiales qui se trouvent sur leur territoire des exigences de liquidité et de fonds propres plus importantes.

Moreover, national supervisors have strong incentives to minimise the potential impact of bank crises on their national economies by adopting unilateral action to ring-fence banking operations, for instance by limiting intra-group transfers and lending, or by imposing higher liquidity and capital requirements on subsidiaries in their jurisdictions of potentially failing parent undertakings.
En outre, les autorités de surveillance nationales sont fortement incitées à limiter l'impact potentiel des crises bancaires sur leur économie nationale en prenant des mesures unilatérales de cantonnement des activités bancaires, consistant par exemple à limiter les transferts ou les prêts intragroupe ou, lorsque des entreprises mères présentent un risque de défaillance, à imposer aux filiales qui se trouvent sur leur territoire des exigences de liquidité et de fonds propres plus importantes.

' intra-corporate transfer' means the temporary secondment for occupational or training purposes of a third-country national who, at the time of application for an intra-corporate transferee permit, resides outside the territory of the Member States, from an undertaking established outside the territory of a Member State, and to which the third-country national is bound by a work contract prior to and during the transfer , to an entity belonging to the undertaking or to the same group of undertakings which is established in that Member State, and, where applicable, the mobility between host entities established in one or several second Member States ;
«transfert temporaire intragroupe», le détachement temporaire à des fins professionnelles ou de formation d'un ressortissant de pays tiers qui, à la date de l'introduction de la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, réside en dehors du territoire des États membres, par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre, et à laquelle ce ressortissant de pays tiers est lié par un contrat de travail avant et pendant le transfert temporaire, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établie dans cet État membre et, le cas échéant, la mobilité entre des entités hôtes établies dans un ou plusieurs deuxièmes États membres;

(13) As intra-corporate transfers consist of temporary migration, the applicant should provide evidence that the third-country national will be able to transfer back to an entity belonging to the same group and established in a third country at the end of the assignment.
(13) Les détachements intragroupe consistant en des migrations temporaires, le demandeur doit apporter la preuve que le ressortissant de pays tiers pourra retourner dans une entité appartenant au même groupe et établie dans un pays tiers au terme de sa mission.

(b) 'intra-corporate transfer' means the temporary secondment for occupational or training purposes of a third-country national who resides outside the territory of the Member States at the time of application from an undertaking established outside the territory of a Member State and to which the third-country national is bound by a work contract prior to and during the transfer, to an entity belonging to the undertaking or to the same group of undertakings which is established in that Member State, and, where applicable, the mobility between host entities established in one or several second Member States;
(b) "détachement intragroupe", l'affectation temporaire à des fins professionnelles ou de formation d'un ressortissant de pays tiers qui réside en dehors du territoire des États membres à la date de l'introduction de la demande, et qui est employé par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre et à laquelle ce ressortissant est lié par un contrat de travail avant et pendant le détachement, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établie dans cet État membre et, le cas échéant, la mobilité entre des entités hôtes établies dans un ou plusieurs deuxièmes États membres;

(19) As intra-corporate transfers consist of temporary secondment , the applicant should provide evidence, as part of the work contract or the assignment letter, that the third-country national will be able to transfer back to an entity belonging to the same group and established in a third country at the end of the assignment.
(19) Les transferts temporaires intragroupe étant des détachements temporaires, le demandeur devrait apporter la preuve, dans le contrat de travail ou la lettre de mission, que le ressortissant de pays tiers pourra au terme de sa mission retourner dans une entité appartenant au même groupe et établie dans un pays tiers.

(13) As intra-corporate transfers consist of temporary secondment, the applicant should provide evidence, as part of the contract or the assignment letter, that the third-country national will be able to transfer back to an entity belonging to the same group and established in a third country at the end of the assignment.
(19) Les détachements intragroupe étant des détachements temporaires, le demandeur devrait apporter la preuve, dans le contrat ou la lettre de mission, que le ressortissant d'un pays tiers pourra au terme de sa mission retourner dans une entité appartenant au même groupe et établie dans un pays tiers.

However, given the lack of an arm's-length transaction price, Member States should be allowed to permit intra-group transfers of participating interests, so-called common control transactions, to be accounted for using the pooling of interests method of accounting, in which the book value of shares held in an undertaking included in a consolidation is set off against the corresponding percentage of capital only.
Toutefois, étant donné l'absence de prix de transaction dans des conditions de concurrence normale, les États membres devraient pouvoir permettre la comptabilisation des transferts de participations intra-groupe, que l'on appelle "opérations sous contrôle commun", selon la méthode comptable de la mise en commun d'intérêts, en vertu de laquelle la valeur comptable des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation est compensée uniquement par le pourcentage de capital correspondant.