Vertaling van "introduce anti-terrorism legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-terrorism legislation
loi sur l'anti-terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Both the criminal and anti-terror legislation should be aligned with ECtHR case-law, without reducing the capacity of Turkey to fight terrorism.
Tant la législation pénale que la législation antiterroriste devraient être alignées sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sans que la capacité de la Turquie de lutter contre le terrorisme s’en trouve réduite.

Enlargement countries have amended their criminal laws and anti-terrorism legislation, arming themselves with more robust tools to counter these phenomena.
Les pays visés par l’élargissement ont modifié leurs législations pénale et antiterroriste, se dotant d’outils plus solides pour lutter contre ces phénomènes.

Enlargement countries have also amended their criminal laws and anti-terrorism legislation, arming themselves with more robust tools to counter these phenomena.
Les pays visés par l'élargissement ont également modifié leurs législations pénale et antiterroriste, se dotant d'outils plus solides pour lutter contre ces phénomènes.

Requests that Vietnam combat discrimination against women by introducing anti-trafficking legislation and by taking effective steps toward curbing domestic violence and violations of reproductive rights.
engage le Viêt Nam à lutter contre la discrimination à l'égard des femmes en élaborant une législation relative à la lutte contre la traite et en prenant des mesures efficaces en vue de réduire la violence domestique et les violations des droits génésiques.

Calls on the Government to revitalise its efforts, as part of the process of democratic opening, to address the Kurdish issue comprehensively with a view to reaching a peaceful solution: notably by ensuring consistent interpretation of laws permitting use of the Kurdish language in political and public life and in education; by amending anti-terror legislation to avoid abuses or extensive interpretation; by guaranteeing the rights to freedom of expression, association and assembly; by addressing efficiently the problems of persons displaced from their home regions as a consequence of, inter alia, the long conflict; and by further improving the socio-economic situation in the south-east of the country; expresses its concerns, in this context, about the ongoing trials in Diyarbakir of 151 Kurdish political activists – including eight serving elected local mayors – which constitute interference in legal political activities;
invite le gouvernement à relancer ses efforts, dans le cadre de l'ouverture démocratique, pour aborder la question kurde de manière globale, en vue de parvenir à un règlement pacifique, en particulier: en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique et publique et dans l'enseignement, en modifiant la législation antiterroriste pour éviter les abus et les interprétations extensives; en garantissant les droits relatifs aux libertés d'expression, d'association et de réunion; en s'occupant efficacement des problèmes des personnes déplacées ayant quitté leur région d'origine en raison, notamment, du conflit prolongé; et en améliorant la situation économique et sociale dans le sud-est du pays; se déclare préoccupé, à cet égard, par le procès de 151 militants politiques kurdes, dont huit maires locaux, se déroulant actuellement à Diyarbakir, qui constitue une atteinte aux activités politiques légales;

The anti-terror legislation needs to be amended to avoid undue restrictions on the exercise of fundamental rights.
La législation antiterroriste doit être modifiée afin d'éviter les restrictions abusives à l'exercice des droits fondamentaux.

However, the broad interpretation of anti-terror legislation has resulted in undue restrictions on the exercise of fundamental rights.
Toutefois, l'interprétation large qui est faite de la législation antiterroriste a été à l'origine de restrictions abusives à l'exercice des droits fondamentaux.

In particular, it must be ensured that information exchange for anti-terrorism purposes is compliant with the rights enshrined in the Charter of Fundamental Right, in particular the protection of personal data, and EU legislation in this area.
Il importe en particulier de veiller à ce que les échanges d'informations à des fins antiterroristes demeurent conformes à la charte, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, et à la législation européenne en la matière.

Others went or intend to go beyond the field of employment in their legislation, notably to introduce anti-discrimination measures in other sectors.
D'autres sont allés au-delà du domaine de l'emploi dans leur législation ou comptent le faire, notamment en adoptant des mesures contre la discrimination dans d'autres secteurs.