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Petition Act

Traduction de «introduce more far-reaching » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission re-introduced a far-reaching system of collective bargaining in the legal provisions applicable post quota that help the position of beet growers when negotiating with the other elements of the food chain.

Dans les dispositions applicables après la fin des quotas, la Commission a remis en place un vaste système de négociation collective qui favorise la position des producteurs de betteraves dans leurs négociations avec les autres maillons de la chaîne alimentaire.


Overall, for those that are more fiscally constrained and less efficient in spending, it is vital to get more impact with far reaching reforms and to be in the condition to increase investment wisely as their economies recover.

Globalement, pour ceux où les contraintes budgétaires sont les plus fortes et l'efficience des dépenses la plus faible, il est crucial de renforcer l'impact par des réformes en profondeur, et d'être en situation de procéder à des augmentations judicieuses des investissements à mesure que l'économie redémarre.


In addition, China's continuing and far-reaching reform process is affecting ever more parts of Chinese society.

En outre, la poursuite du processus de réforme en profondeur engagé en Chine a des répercussions sur un nombre de secteurs croissants de la société chinoise.


27. Deplores the problematically high incidence of bogus self-employment, particularly in the construction and meat processing sector, including under arrangements for the posting of workers; calls on the Member States to introduce appropriate inspection measures to combat bogus self-employment, for example by laying down criteria to determine what constitutes employment, so that labour inspectors can distinguish between bogus and legitimate self-employment; states that, with a view to preventing bogus self-employment, measures should be taken to allow Member States to introduce more far-reaching requirements or control measures;

27. déplore le taux d'incidence problématique du travail indépendant factice, en particulier dans le secteur de la construction et celui de la transformation de la viande, y compris dans le cadre du détachement de travailleurs; invite les États membres à prendre des mesures de contrôle adéquates pour lutter contre le travail indépendant factice, par exemple en définissant des critères afin que les inspecteurs du travail puissent distinguer les vrais travailleurs indépendants des travailleurs indépendants factices; souligne que, afin de prévenir le travail indépendant factice, des mesures devraient être prises pour autoriser les États m ...[+++]


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In view of the significant increase in the numbers and severity of natural and man-made disasters in recent years and in a situation where future disasters will be more extreme and more complex with far-reaching and longer-term consequences as a result, in particular, of climate change and the potential interaction between several natural and technological hazards, an integrated approach to disaster management is increasingly important.

Étant donné que les catastrophes naturelles et d'origine humaine se sont multipliées et aggravées de façon significative au cours des dernières années et que les catastrophes futures seront plus graves et plus complexes, avec des répercussions considérables à plus long terme en raison notamment du changement climatique et de la conjugaison possible de plusieurs risques naturels et technologiques, la nécessité d'une approche intégrée en matière de gestion des catastrophes revêt une importance croissante.


This Directive does not affect more far reaching provisions contained in other Union acts which address the specific needs of particular categories of victims, such as victims of human trafficking and victims of child sexual abuse, sexual exploitation and child pornography, in a more targeted manner.

La présente directive n'a pas d'incidence sur les dispositions de portée plus large figurant dans d'autres actes juridiques de l'Union qui répondent d'une manière plus ciblée aux besoins spécifiques de catégories particulières de victimes, telles les victimes de la traite des êtres humains et les enfants victimes d'abus sexuels, les victimes d'exploitation sexuelle et de pédopornographie.


2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of "public-interest entity" (PIE) and "network" is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of "network"; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of "network" and the lack of legal clarity regarding the ...[+++]

2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (EIP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que, pour une entreprise réputée être une EIP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre l'analyse concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissement ...[+++]


2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of “public-interest entity” (PIE) and “network” is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of “network”; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of “network” and the lack of legal clarity regarding the ...[+++]

2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (IEP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que pour une entreprise réputée être une IEP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre la démarche concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissemen ...[+++]


If that is not the case, the environmental legal basis is more suitable because it allows the Member States to introduce more far-reaching measures themselves.

Si tel n’est pas le cas, la base juridique de l’environnement convient mieux, car elle permet aux États membres d’introduire eux-mêmes des mesures plus approfondies.


Hence there is certainly every reason to introduce more far-reaching regional provisions.

C'est pourquoi des réglementations plus larges, à savoir plus larges sur le plan régional, sont certainement judicieuses.




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Date index: 2023-01-25
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