Traduction de «introduce more liberal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the exception of certain goods, EU countries have the right to retain or introduce more liberal conditions for granting tax exemptions than those provided for in this directive.
Les pays de l’UE ont le droit de maintenir ou de prévoir des conditions d’octroi de l’exonération plus libérales que celles prévues par la présente directive, sauf pour certains biens.

The Rapporteur welcomes the "more for more" concept introduced by the Commission and believes that achievements on democratic reforms and individual freedoms should be mirrored by a similar “liberation” process in the economic and trade landscape, in order to dismantle the oligarchies which have traditionally dominated.
Le rapporteur accueille favorablement le concept "plus pour plus" introduit par la Commission et pense que les avancées en matière de réformes démocratiques et de libertés individuelles devraient trouver leur pendant dans un processus similaire de "libération" de la situation économique et commerciale afin de démanteler les oligarchies traditionnellement dominantes.

2. Member States may retain and/or introduce more liberal conditions for granting tax exemptions than those laid down in this Directive, with the exception of those laid down in Article 2(2)(a).
2. Les États membres ont la faculté de maintenir et/ou de prévoir des conditions d’octroi de l’exonération plus libérales que celles prévues par la présente directive, à l’exception de celles prévues à l’article 2, paragraphe 2, point a).

The Trentin report calls for fulfilment of the Barcelona strategy, confirming the liberal trend of Lisbon. It calls for greater flexibility in the job market, and accepts wage moderation, despite introducing the possibility of growth based on productivity, and forgetting that the move from wages to profits did not result in more investment or more jobs.
Le rapport Trentin invite à respecter la stratégie de Barcelone, qui confirme le penchant libéral de Lisbonne, il invite à assouplir le marché du travail, il accepte la modération salariale, malgré qu’il introduise la possibilité de la croissance conformément à la productivité, en oubliant que le transfert des salaires vers les bénéfices ne s’est pas traduit par un surcroît d’investissement et d’emploi.

(42) Whereas nothing shall prevent Member States from maintaining in force or introducing measures for the postal sector which are more liberal than those provided for by this Directive, nor, should this Directive lapse, from maintaining in force measures which they have introduced in order to implement it, provided in each case that such measures are compatible with the Treaty;
(42) considérant que rien n'empêche les États membres de maintenir ou d'introduire pour le secteur postal des mesures plus libérales que celles prévues par la présente directive ni, au cas où la présente directive deviendrait caduque, de maintenir les mesures qu'ils ont prises pour la mettre en oeuvre, pour autant que, dans chaque cas, ces mesures soient compatibles avec le traité;

1. This Directive shall not prevent any Member State from maintaining or introducing measures which are more liberal than those provided for by this Directive.
1. La présente directive n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'introduire des mesures plus libérales que celles prévues par la présente directive.

Member States are permitted to maintain or introduce more liberal exemption arrangements than those provided for in the Directive.
Il existe la possibilité, laissée aux États membres, de maintenir ou d'établir des régimes de franchises fiscales plus avantageux que ceux de la présente directive.