Vertaling van "introduce private members " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private member
député ordinaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[5] Quorum size was also of concern to Stanley Knowles, a Member who, from 1953 to 1980, regularly introduced private Members’ bills with the object of increasing the quorum from 20 to 30 or even 50 Members.
[5] Cette question du quorum a également préoccupé le député Stanley Knowles qui, de 1953 à 1980, a présenté régulièrement, mais toujours en vain, des projets de loi d’initiative parlementaire visant à faire passer le quorum de 20 à 30 ou même 50 députés.

The member has a right, as we all have rights, to introduce private member's bills, but given that her private member's bill was converted into a government bill, could the member share with the House who it is that she consulted with, in particular, first nation leaders?
La députée a le droit, comme nous tous, de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, mais, puisque son projet de loi a été converti en mesure d'initiative ministérielle, pourrait-elle dire à la Chambre qui elle a consulté, et, en particulier, quels dirigeants des Premières Nations ont été rencontrés?

The new questionnaire includes tables on guarantees, off-balance sheet Public Private Partnerships (PPPs) and non-performing loans and was introduced in the context of Council Directive 2011/85/EU of 8 November 2011 on requirements for budgetary frameworks of the Member States[19].
Le nouveau questionnaire comprend des tableaux sur les garanties, les partenariats public-privé (PPP) hors bilan et les prêts improductifs; il a été mis en place dans le cadre de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres[19].

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

She evidently went to her member of Parliament, who was in the cabinet of the government two or three years ago, and got him onside, and then of course he got the member for Edmonton—Sherwood Park onside, because he was unable to introduce private members' bills.
La personne qui a pensé la première à ce projet de loi est Mme Laura Grossman, qui vient de Toronto, je crois, mais qui étudie ici à Ottawa. Elle est allée voir son député, qui faisait partie du Cabinet du gouvernement il y a deux ou trois ans, et l'a rallié à son idée.

We must force the government to introduce another piece of legislation or introduce private members' bills, which we could try to have adopted here in the House.
Il faudra forcer le gouvernement à déposer un autre projet de loi ou déposer des projets de loi d'initiative parlementaire qu'on pourra peut-être essayer de faire adopter en Chambre.

1. Every Member State shall, subject to the conditions and in the cases hereinafter set out, exempt personal property introduced permanently from another Member State by private individuals from consumption taxes which normally apply to such property.
1. Les États membres accordent, aux conditions et dans les cas visés ci-après, une exonération des taxes à la consommation normalement exigibles à la suite de l’introduction définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d’un autre État membre.

By way of derogation from Articles 2(2) and (3), 4 and 5(2), but without prejudice to the other provisions contained in Articles 2, 3 and 5, any private individual who acquires by inheritance (causa mortis) the ownership or the beneficial ownership of personal property of a deceased person which is situated within a Member State shall be entitled to exemption from the taxes referred to in Article 1(1) when introducing such property into another Member State in which he has a residence, provided that:
Par dérogation à l’article 2, paragraphes 2 et 3, à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 2, mais sans préjudice des autres dispositions reprises aux articles 2, 3 et 5, tout particulier qui acquiert par voie successorale (causa mortis) la propriété ou l’usufruit de biens personnels d’un de cujus se trouvant dans un État membre peut introduire ces biens dans un autre État membre où il a une résidence en exonération des taxes visées à l’article 1er, paragraphe 1, aux conditions suivantes:

The motor-driven road vehicles (including their trailers), caravans, mobile homes, pleasure boats and private aircraft introduced shall not be disposed of, hired out or lent during the period of 12 months following their tax exempt introduction, except in circumstances duly justified to the satisfaction of the competent authorities of the Member State of destination.
Les véhicules routiers à moteur (y compris leurs remorques), les caravanes, les habitations transportables, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme introduits ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés pendant les 12 mois suivant leur introduction en exonération, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre de destination.

Private members' business and free votes brings with it significant problems. Also, introducing private members' bills that have real substance brings in significant problems.
La question des initiatives parlementaires et des votes libres entraîne de gros problèmes, tout comme la présentation de projets de loi d'initiative parlementaire vraiment substantiels.