Vertaling van "introduce stand-alone legislation " (Engels → Frans) :

For instance, Member States may maintain or introduce corresponding provisions for certain stand-alone contracts regarding single travel services (such as the rental of holiday homes) or for packages and linked travel arrangements that are offered or facilitated, on a not-for-profit basis to a limited group of travellers and only occasionally, or to packages and linked travel arrangements covering a period of less than 24 hours and which do not include accommodation.
Par exemple, les États membres peuvent conserver ou introduire des dispositions correspondantes pour certains contrats indépendants concernant un service de voyage unique (tel que la location d'une maison de vacances) ou pour des forfaits et des prestations de voyage liées qui sont proposés ou facilitées, dans un but non lucratif, à un groupe limité de voyageurs et seulement à titre occasionnel, ou pour des forfaits ou des prestations de voyage liées couvrant une période de moins de 24 heures sans hébergement.

Alternatively it could take the form of changes to the Directives (for above-threshold procurement) or stand-alone legislative measures addressed to e-Procurement systems.
Ou bien elles pourraient prendre la forme de modifications apportées aux directives européennes existantes (pour les marchés publics dont le montant dépasse les seuils prévus par celles-ci) ou de mesures législatives autonomes ciblant les systèmes de passation électronique.

23. Does not support the development of stand-alone legislation targeting hedge funds and private equity but believes that the Commission should investigate appropriate adjustments to existing regulation; believes any changes must be universal and should not be unfairly discriminatory; is a strong supporter of better regulation and believes that harmonisation should occur only when there is evidence of market failure;
23. n'est pas favorable à l'élaboration d'une législation autonome ciblée sur les fonds spéculatifs et les prises de participations privées, mais pense que la Commission devrait rechercher les adaptations appropriées à la réglementation existante; estime que toute modification doit avoir une portée universelle et ne pas être injustement discriminatoire; soutient sans réserve l'amélioration de la régulation et estime qu'une harmonisation n'a lieu d'être que si un dysfonctionnement du marché est avéré;

Furthermore, the Directive is not a stand-alone piece of legislation.
En outre, la directive n’est pas un acte législatif isolé.

The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms on a stand alone basis and credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.
La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant respectivement à un groupe bancaire et/ou d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.

(1) The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms on a stand alone basis and credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.
(1) La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant respectivement à un groupe bancaire et/ou d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.

(1) The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, investment firms and insurance undertakings on a stand alone basis and credit institutions, investment firms and insurance undertakings that are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.
(1) La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance appartenant respectivement à un groupe bancaire/d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.

Technology alone cannot provide the full answer to the piracy problem. [5] In order to combat piracy, some Member States have introduced new legislation, in parallel with the technical countermeasures put in place by service providers.
La technologie, seule, ne peut résoudre entièrement le problème du piratage [5]. Parallèlement aux contre-mesures techniques des prestataires de services, certains États membres ont introduit une nouvelle législation afin de combattre le piratage.

Where the Member State's legislation or practices require the affixing of an issuing-office stamp, the stamp could be located in the rectangle bounded on the right by the right edge of the stand- alone document, on the left by the 'Remarks` box, above by the emblem of the Member State and below by the base of the card in the ID1 format, or by the machine-readable area in the ID2 format.
Lorsque la législation ou la pratique de l'État membre exige l'apposition d'un cachet du bureau émetteur, le cachet doit être apposé dans le rectangle délimité, à droite, par le bord droit du document séparé, à gauche, par la rubrique «Observations», dans sa partie supérieure, par l'emblème de l'État membre et, dans sa partie inférieure, par le bas de la page (format ID1), ou par la zone réservée à la lecture optique (format ID2).