Vertaling van "introduced administrative monetary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Administrative Monetary Penalties System [ AMPS | Administrative Monetary Penalties Scheme ]
Régime de sanctions administratives pécuniaires

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

financial administration | monetary administration | financial management | financial management tasks
gestion financière

unpaid monetary penalty [ unpaid administrative monetary penalty ]
sanction administrative pécuniaire impayée

administration of short-term monetary support among the Central Banks
gestion du soutien monétaire à court terme entre les banques centrales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, Bill C-15 would amend the Territorial Lands Act to improve environmental protection by increasing fines and by introducing administrative monetary penalties for violations under the act.
Deuxièmement, le projet de loi C-15 améliore les mesures de protection de l'environnement en modifiant la Loi sur les terres territoriales de façon à accroître les amendes prévues et à instaurer des sanctions pécuniaires administratives en cas d'infraction à la loi.

Member States may introduce or retain additional disclosure requirements for insurance mediators and insurance undertakings concerning the amount of remuneration, fees, commissions or non-monetary benefits in relation to the provision of intermediation provided that the Member State upholds a level playing field between all distribution channels, does not distort competition, and complies with Union law, and that the resulting administrative burdens remain proportional to the intended level of consumer protection.
Les États membres peuvent instaurer ou maintenir des obligations d'information plus contraignantes envers les intermédiaires d'assurance et les entreprises d'assurance en ce qui concerne le montant des rémunérations, honoraires, commissions ou avantages non monétaires liés à l'intermédiation, à condition que l'État membre maintienne un niveau de concurrence équitable entre tous les canaux de distribution, ne crée pas de distorsion de la concurrence et respecte le droit de l'Union, et que les charges administratives qui en résultent soient proportionnées à la protection des clients qui est visée.

Mr. Speaker, Bill C-14 will increase fines and introduce administrative monetary penalties.
De la même façon, nous pourrions condamner des délinquants à la détention à domicile en comptant sur eux pour suivre les directives. Monsieur le Président, le projet de loi C-14 augmentera les amendes et imposera de nouvelles pénalités.

Bill C-14 will, as I had indicated, increase fines and introduce administrative monetary penalties.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C-14 hausse le montant des amendes et met en place un régime de pénalités.

Based on representations and more recent stakeholder consultations, the following provisions are proposed: to allow port authorities access to federal contribution funding for infrastructure, environmental sustainability, and security; secondly, to introduce more flexible corporate financing options; thirdly, to improve port governance; fourthly, to complement existing regulations regarding possible amalgamations of port authorities; and finally, to introduce administrative monetary penalties as an alternative enforcement scheme for regulatory infractions on port lands and to streamline certain other enforcement provisions.
D'après les observations et les récentes consultations auprès des intervenants, nous proposons les dispositions suivantes : premièrement, donner aux administrations portuaires l'accès aux subventions fédérales pour l'infrastructure, la durabilité écologique et la sécurité; deuxièmement, offrir des options de financement des entreprises plus souples; troisièmement, améliorer la gouvernance des ports; quatrièmement, ajouter à la réglementation existante concernant d'éventuelles fusions d'administrations portuaires; cinquièmement, imposer des sanctions pécuniaires administratives en tant que mécanisme d'application de la loi en ce qui a trait aux infractions aux règlements commises sur les terrains appartenant aux ports, et pour rationaliser certaines autres dispositions visant l'application de la loi.

Specifically, we will increase fines, introduce administrative monetary penalties, extend the limitation period and strengthen the The Speaker: The hon. member for Burnaby—New Westminster.
Plus précisément, nous allons augmenter les amendes, instaurer des sanctions administratives pécuniaires, prolonger les délais de prescription et renforcer. Le Président: Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.